La caducité du processus de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040

La caducité du processus de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.