La médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014

La médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable est envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La médiation ne débute qu’après accord des parties. En cas de refus, l’affaire poursuit sa mise en état.