La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014

La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014 : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.