La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.