Les conditions financières et temporelles de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952

Les conditions financières et temporelles de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952 : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. Son défaut de paiement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.