L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131 : La cour peut enjoindre aux parties d’assister à une réunion d’information lorsque les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. Cette mesure est fondée sur les articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que sur les autres dispositions visées dans l’ordonnance.