La comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131

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La comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle peut être ordonnée. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.