Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/03780

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Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/03780 : Les conclusions communiquées après l’expiration du délai ont été déclarées irrecevables. En application de l’, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. Il a également été condamné aux dépens de l’incident de mise en état.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.