L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693

Médiation > Médiation judiciaire

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693 : L’ permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. La juridiction retient cette mesure lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité. La réunion est gratuite et peut se tenir en présentiel ou par visioconférence conformément à l’article 1533-2.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.