La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693

La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693 : L’article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion ne constitue pas une information confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie conformément à l’article 1533-3.