Le délai pour quitter les lieux sous condition de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 26/81515

Le délai pour quitter les lieux sous condition de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 26/81515 : Le juge de l’exécution a accordé huit mois aux occupants pour libérer le logement, en tenant compte de l’échéancier accordé par l’établissement public pour régler la dette. Le délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation fixée par l’ordonnance de référé.