La charge des dépens et
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468 : En application des articles
696 et 700 du Code de procédure civile, la défenderesse, partie perdante, supporte les dépens et verse 1 000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens.