Cour d’appel, Chambre civile section B, 6 octobre 2026, RG n° 24/03296

N° RG 24/03296 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MM4B

N° Minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 19/02373) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 juillet 2024, suivant déclaration d’appel du 12 septembre 2024

APPELANTE :

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

La SMABTP – SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice et en qualité d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et de la société [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentées par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. ENTREPRISE [B], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représentée

S.A.R.L. [N] [O] INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Clôturée pour insuffisance d’actif

[Adresse 5]

[Localité 5]

non représentée

La COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (assureur de la société SCBO)

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. [S] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE ACTE IARD, recherchée es-qualité d’assureur de responsabilité de la SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS par Police n° 2/677919, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

La MUTUELLE L’AUXILIAIRE, recherchée es-qualité d’assureur de responsabilité de la SASU ETABLISSEMENTS [A] [T] par Police n° 017 990246 ; de la SARL CONFORT ENERGIE (C.S.B.C.) par Police n° 924691, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège.

[Adresse 10]

[Localité 10]

représentée par Me Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société [N] [O] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 11]

représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. SCBO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [R].

[Adresse 12]

[Localité 12]

représentée par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Organisme MAÎTRE [M] [F], es-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ETABLISSEMENT [A] [T] (jugement du 30 septembre 2014), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 13]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,

Monsieur Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère qui a fait rapport, assistées de Mme Claire Chevallet, greffière, ont entendu seules les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL [S] [G] a entrepris courant 2009 des travaux de rénovation et d’extension d’un bâtiment à usage hôtelier sur la commune des [Localité 14] (Isère). Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA Allianz IARD.

La déclaration d’ouverture de chantier a été faite le 20 avril 2009 et la réception de l’ouvrage le 6 novembre 2009.

La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Atelier de rénovation, architecte, pour la conception, et à la SARL [N] [O] [J] (MBI), assurée auprès de la SA AXA France IARD, pour la maîtrise d’oeuvre d’exécution.

Sont notamment intervenus à la construction :

– la SARL SCBO, assurée auprès de la SA MMA IARD assurances mutuelles pour le lot ’terrassement, gros oeuvre, étanchéité, VRD’ ;

– la société Alpes Isère étanchéité (AIE), en sous-traitance de la société SCBO pour les travaux d’étanchéité ;

– la SARL Charpente et menuiserie de l’Oisans (CMO), assurée auprès de la SA ACTE IARD, pour le lot ’charpente, couverture, menuiseries intérieures et extérieures’ ;

– la SASU établissements [A] [T], assurée auprès de la compagnie l’Auxiliaire, pour les menuiseries aluminium ;

– la SAS ETDE – Bouygues énergie service, assurée auprès de la SA SMABTP, pour le lot ’électricité’ ;

– la SASU [B], assurée auprès de la SA SMABTP, pour le lot ’doublage faux plafonds’.

A compter de l’année 2012, la SARL [S] [G] a déclaré plusieurs sinistres à l’assureur dommages-ouvrage.

La SASU établissement [A] [T] a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble le 9 octobre 2014 avant d’être placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2015.

La SARL [S] [G] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 16 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [K] [L].

L’expert judiciaire a déposé un rapport définitif le 12 juin 2017.

La procédure de liquidation judiciaire concernant la SASU établissements [A] [T] a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actifs le 3 avril 2018.

La SARL [N] [O] [J] (MBI) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 6 novembre 2018, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Chambéry le 20 septembre 2019.

Par assignation du 4 juin 2019, la SARL [S] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation par l’assureur dommages ouvrage.

Par assignations du 4 mai 2020, la SA Allianz IARD a appelé en cause les locateurs de l’ouvrage et leurs assureurs respectifs.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2020.

Par ordonnance en date du 15 juin 2021, le juge de la mise en état :

– a reçu les interventions volontaires de la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;

– a mis hors de cause la SA Bureau [V] et la SA QBE insurance Europ limited ;

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SARL [S] [G] envers la SA Allianz IARD compte tenu de la date d’assignation antérieure au 1er janvier 2020 ;

– a condamné la SA Allianz IARD à verser à la SARL [S] [G] les provisions suivantes au titre de sa garantie décennale :

désordres de charpente : 57 521 euros HT ;

inondation en sous-sol : 19 767,15 euros HT ;

défaut de fixation des baignoires et infiltrations au droit des colonnes de chauffage (2ème déclaration) : 32 381,30 euros HT ;

menuiseries aluminium du restaurant : 53 657 euros HT ;

noue entrée nuit : 1 680 euros HT ;

– a débouté la SARL [S] [G] du surplus de ses demandes compte tenu de l’existence de contestations sérieuses ;

– a débouté la SARL [S] [G] de sa demande de provision pour frais d’expertise ;

– a déclaré irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD contre les locateurs d’ouvrage au titre de l’action récursoire ;

– a déclaré les demandes en garantie entre locateurs d’ouvrage sans objet ;

– a condamné la SA Allianz IARD aux dépens de l’incident ;

– a condamné la SA Allianz IARD à payer à la SARL [S] [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire concernant la SARL MBI pour insuffisance d’actifs.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

– débouté la compagnie Allianz IARD de sa demande de prescription de l’action de la société [S] [G] à son encontre ;

– débouté les autres défendeurs de leur demande de prescription de l’action de la société [S] [G] à l’encontre de la compagnie Allianz IARD en l’absence de qualité à agir ;

– jugé que les conditions générales de la police dommages-ouvrage n’ont pas été signées par la société [S] [G], qu’elles lui sont dès lors inopposables ;

– débouté la société [S] [G] de sa demande de complément d’expertise afin de chiffrer le coût des désordres annexes à la reprise complète de la charpente défectueuse ;

– rejeté la demande de la société [S] [G] de réfection totale de la charpente (pour un montant de 145 600 euros outre 29 200 euros HT de coûts associés ou 450 000 euros HT) ;

– constaté que les sommes suivantes ont été mises à la charge de la compagnie Allianz par le juge de la mise en état et que la société [S] [G] reconnaît aux termes de ses écritures les avoir perçues :

charpente et travaux provisoires : 57 521 euros HT ;

inondation sous-sol et TGBT : 19 767,15 euros HT ;

défaut de fixation des baignoires et infiltrations : 32 381,39 euros HT ;

menuiseries aluminium : 53 657 euros HT ;

noue entrée nuit : 1 680 euros HT ;

– condamné la compagnie Allianz à payer à la société [S] [G] les sommes suivantes :

canalisations de gaz : 35 400 euros HT ;

menuiseries aluminium : 13 730 euros HT ;

chassis de désenfumage : 12 389,90 euros HT ;

tableau général électrique : 22 072,30 euros HT ;

VRD pavés et escaliers : 9 850 euros HT ;

infiltrations dans la chambre 506 : 2 118 euros HT ;

boîte à eau chambre 501 : 2 554,65 euros HT ;

console de l’escalier : 3 200 euros HT ;

isolation phonique et thermique : 9 340 euros HT et 15 000 euros HT pour les frais de maîtrise d’oeuvre ;

portes des chambres : 47 000 euros HT ;

– débouté la société [S] [G] de sa demande relative à l’isolation de la chambre 305 en l’absence de chiffrage ;

– débouté la société [S] [G] de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l’expert ;

– débouté la société [S] [G] de sa demande au titre des dommages immatériels résultant de la perte d’exploitation et au titre de la résistance abusive de la compagnie Allianz ;

– rappelé que la société Bureau [V] SA et la société QBE insurance Europ limited ont été mises hors de cause par ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2021 ;

– prononcé la mise hors de cause de SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;

– débouté la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] de leurs demandes d’appels en cause dépourvues d’objet ;

– rejeté toutes les demandes à l’encontre de la SAS Bureau [V] construction et de la société QBE Europe SA/[Q] ;

– prononcé la mise hors de cause de la compagnie AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société Otis ;

– rejeté toutes les demandes à l’encontre de la compagnie AXA France IARD prise en qualité d’assureur de la société Otis ;

– débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l’encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;

– rejeté les actions récursoires des compagnies AXA France IARD et L’Auxiliaire à l’encontre de la compagnie MMA ;

– prononcé la mise hors de cause de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;

– condamné la compagnie Allianz à verser à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l’encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP, assureur de la SAS Bouygues énergie et services et de la société [B], en l’absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l’inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT ;

– rejeté les demandes d’appels en garantie de la société AXA France IARD et de l’Auxiliaire à l’encontre de la société Bouygues énergies et services et de la SMABTP ;

– condamné la SARL Charpente et menuiserie de l’Oisans et son assureur, la compagnie Acte IARD, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du renforcement de la charpente a hauteur de 55 771 euros HT ;

– déclaré irrecevables les demandes de la compagnie Allianz à l’encontre de la SARL Charpente et menuiserie de l’Oisans et de son assureur, la compagnie Acte IARD, visant à être relevée et garantie pour les condamnations au titre du chassis de désenfumage pour 12 289,90 euros net au titre des portes coupe feu pour un montant de 47 000 euros en l’absence de preuve de subrogation légale ;

– rejeté les recours subrogatoires de la société [V], de la compagnie AXA France IARD et de la compagnie l’Auxiliaire à l’encontre de la SARL Charpente et menuiserie de l’Oisans et de son assureur, la compagnie Acte IARD ;

– débouté la compagnie Allianz de ses demandes à l’encontre de la société AXA France, prise en sa qualité d’assureur de la société [N] [O] [J] ;

– dit que les demandes d’appels en garantie formulées par la société AXA France, prise en sa qualité d’assureur de la société [N] [O] [J], sont sans objet ;

– condamné la mutuelle l’Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du désordre relatifs aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT ;

– condamné la mutuelle l’Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT ;

– dit qu’il sera fait application de la franchise contractuelle et des plafonds de garantie de la mutuelle l’Auxiliaire ;

– débouté la mutuelle l’Auxiliaire de sa demande d’appels en garantie à l’encontre de la société AXA France IARD, assureur de la société MBI ;

– débouté la société Allianz de sa demande à l’encontre de la société SCBO au titre du désordre relatif aux boites à eau chiffrée par l’expert à la somme de 2 250 euros HT ;

– condamné la société SCBO à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations mises à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT ;

– débouté la société SCBO de sa demande d’appel en garantie à l’encontre de son assureur la société MMA ;

– constaté que la société [S] [G] a régularisé un accord subrogatoire pour un montant de 27 996 euros le 19 décembre 2013 (déclaration B121019861) ;

– dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;

– dit que les condamnations porteront intérêts au double du taux légal à compter du jour de l’assignation en référé ;

– jugé que les intérêts seront capitalisés par année entière ;

– condamné la compagnie Allianz à payer à la SAS Bureau [V] construction et à son assureur, la société QBE Europe SA/[Q], ensemble la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la compagnie Allianz à payer à la SA AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société Otis, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la compagnie Allianz au paiement à la SARL [S] [G] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Gondouin, comprenant les frais d’expertise ;

– rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– rejeté les autres demandes.

Par déclaration d’appel en date du 12 septembre 2024, la SA Allianz IARD a interjeté appel de cette décision.

La SARL CMO et la SA Acte IARD ont interjeté appel incident le 27 février 2025.

La compagnie MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025.

La SARL SCBO a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025.

L’Auxiliaire a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025.

La SARL [S] [G] a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025.

Me [M] [F], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SASU établissements [A] [T], n’a pas constitué avocat.

La SARL [N] [O] [J] n’a pas constitué avocat.

La SAS entreprise [B] n’a pas constitué avocat. La SA Allianz IARD lui a signifié ses conclusions le 8 décembre 2024, la SA AXA France IARD le 24 mars 2025, la SA MMA IARD assurances mutuelles le 11 mars 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SA Allianz IARD demande à la cour de déclarer l’appel de la compagnie Allianz IARD recevable et fondé, de débouter l’ensemble des parties intimées de leur demande tendant à l’irrecevabilité de ses demandes en appel, et de leurs appels incidents et :

– à titre principal : réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de prescription de l’action de la société [S] [G] à son encontre et dit que les conditions générales de la police dommages ouvrage n’ont pas été signées par la société [S] [G], qu’elles lui sont dès lors inopposables et statuant de nouveau de juger l’action de la société [S] [G] à son encontre, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, irrecevable car prescrite ;

– à titre subsidiaire :

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la SARL [S] [G] de sa demande de complément d’expertise pour chiffrer le coût des désordres annexes à la reprise complète de la charpente défectueuse, de sa demande de réfection totale de la charpente (pour un montant de 145 600 euros outre 29 200 euros HT de coûts associés ou 450 000 euros HT), de sa demande relative à l’isolation de la chambre 305 en l’absence de chiffrage, de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l’expert, de sa demande au titre des dommages immatériels résultant de la perte d’exploitation et au titre de la résistance abusive, et en ce qu’il a constaté que la société [S] [G] a régularisé un accord subrogatoire pour un montant de 27 996 euros le 19 décembre 2013 (déclaration B121019861) et dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;

réformer le jugement en ce qu’il a fait droit à certaines des prétentions formulées par la société [S] [G], dit irrecevables certains de ses recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs respectifs, la déboutée de ses demandes à l’encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, prononcé la mise hors de cause de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, l’a condamnée la compagnie Allianz à verser à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevables ses demandes à l’encontre de la SAS Bouygues énergies et services et de la SMABTP (assureur de la SAS Bouygues énergies et services et de la société [B]) en l’absence de preuve de la subrogation pour le désordre relatif à l’inondation du TGBT pour un montant de 22 072,30 euros HT, déclaré irrecevables ses demandes à l’encontre de la SARL CMO et de son assureur la compagnie Acte IARD visant à être relevée et garantie pour les condamnations au titre du chassis de désenfumage pour 12 289,90 euros et au titre des portes coupe-feu pour un montant de 47 000 euros en l’absence de preuve de subrogation légale, l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la société AXA France, prise en sa qualité d’assureur de la société [N] [O] [J], l’a déboutée de sa demande à l’encontre de la société SCBO au titre du désordre relatif aux boites à eau chiffrée par l’expert à la somme de 2 250 euros HT, dit que les condamnations porteront intérêts au double du taux légal à compter du jour de l’assignation en référé, jugé que les intérêts seront capitalisés par année entière, l’a condamnée au paiement à la SARL [S] [G] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Gondouin comprenant les frais d’expertise, rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

statuant de nouveau : juger ses recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs respectifs, recevables et bien fondés, et ce faisant :

sur le désordre de charpente : 57 521 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, Acte IARD, à lui régler la somme de 55 771 euros HT, et la société ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot ’électricité’ et son assureur, la SMABTP, la somme de 1 950 euros HT ;

sur l’inondation en sous-sol et TGBT : 19 767,15 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot ’électricité’ et son assureur, la SMABTP, à lui régler à la somme de 19 767,15 euros HT ;

sur le défaut de fixation des baignoires et infiltrations : 32 381,39 euros HT

confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à son recours à l’encontre de la SARL Confort énergie sous la garantie de son assureur, L’Auxiliaire, et les a condamnés à lui régler la somme de 32 831,39 euros HT ;

sur les menuiseries extérieures : 53 657 euros HT

confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à son recours à l’encontre de la SA [T] sous la garantie de son assureur L’Auxiliaire et les a condamnés à lui régler la somme de 53 657 euros HT ;

noue entrée nuit : 1 680 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO, sous la  garantie de son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 1 680 euros HT;

concernant le dossier B 1200 622 914 visant « les canalisations gaz » : 35 400 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société Confort énergie, et son assureur, l’Auxiliaire, la société SCBO et son assureur, les MMA, à lui régler la somme de 35 400 euros HT ;

concernant le dossier B 1280 269 123 visant « les menuiseries aluminium » : 13 730 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société [T] et son assureur, l’Auxiliaire, à lui régler la somme de 13 730 euros HT ;

« Le châssis de désenfumage sur l’extension » : 12 289,90 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, mais également la société [N] [O] [J] et son assureur AXA France IARD à lui régler la somme de 12 289,90 euros HT ;

« Inondation du TGBT » : 22 072,30 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la ETDE-Bouygues énergie et services, titulaire du lot ’électricité’ et son assureur, la SMABTP, mais également la société MBI et son assureur, AXA France IARD à lui régler la somme de 22 072,30 euros HT ;

concernant le dossier B 1201 199 861 (déclaration de sinistre visant 73 dommages) :

« Les VRD, pavés et escaliers » : 9 850 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et son assureur les MMA, à lui régler la somme de 9 850 euros HT ;

« Les infiltrations dans la chambre 506 » : 2 118 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 2 118 euros HT,

« La boite à eau de la chambre 501 » : 2 554,65 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et son assureur les MMA, à régler Allianz IARD la somme de 2 554,65 euros HT ;

« La console de l’escalier (chambre 211) » : 3 200 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur, ACTE IARD, à lui régler la somme de 3 200 euros HT ;

« Isolation phonique et thermique » : 9 430 euros et 15 000 euros

faire droit au recours, et condamner in solidum la société [B] et son assureur, la SMABTP, à lui régler les sommes de 9 430 euros HT et 15 000 euros HT et les condamner in solidum au règlement de cette somme ;

« 94 portes C-F des chambres de l’agrandissement » : 47 000 euros

débouter la SARL [S] [G] du chef de cette demande ;

à titre subsidiaire : faire droit au recours, et condamner in solidum la société CMO et son assureur ACTE IARD, à lui régler la somme 47 000 euros HT ;

« Mur de soutènement du parking » : 1 200 euros HT

confirmer la responsabilité de la société SCBO et sa condamnation, réformer le jugement sur la non-garantie de son assureur la compagnie MMA assurances et statuant de nouveau :

faire droit au recours, et condamner in solidum la société SCBO et la compagnie MMA à régler à Allianz IARD la somme de 1 200 euros HT ;

« Electricité : TGBT » : 700 euros HT

faire droit au recours, et condamner in solidum la société Bouygues énergie services et son assureur la compagnie SMABTP, ainsi que par la société [B] et son assureur la SMABTP à lui régler la somme de 700 euros HT ;

– pour le surplus :

rejeter toutes autres prétentions de la société [S] [G], notamment au titre des dommages et intérêts complémentaires ;

réformer le jugement en ce qu’il a assorti les condamnations du doublement de l’intérêt au taux légal à compter du jour de l’assignation en référé avec capitalisation des intérêts par année entière ;

à titre subsidiaire, condamner les intervenants à la construction dont la responsabilité a été retenue sous la garantie de leurs assureurs respectifs à la relever et garantir de toutes sommes portant intérêt ;

– en tout état de cause :

rejeter l’ensemble des demandes adverses formées au titre des frais irrépétibles et des dépens en appel ;

réformer le jugement en ce qu’il a alloué la somme de 1 000 euros à la compagnie MMA, et la somme de 3 000 euros à la société [S] [G] ;

réduire à tout le moins, l’indemnité allouée à la société [S] [G] ;

condamner les parties intimées à lui régler la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner les parties intimées aux dépens de première instance (en ce compris les frais d’expertise) et d’appel, dont distraction au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Me Le Mat, avocat constituée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SARL [S] [G] demande à la cour de :

– juger que l’exception de prescription est totalement inopposable vu la violation en l’espèce par la compagnie Allianz et AGF à l’origine des dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances et que dès lors la prescription n’a pas pu courir et lui est inopposable ;

– condamner la compagnie Allianz au paiement d’une somme de 50 000 euros de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive et injustifiée ;

– porter les condamnations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à 15 000 euros ;

– condamner la compagnie Allianz aux entiers dont les frais d’expertise.

– juger irrecevables les demandes de prescription des appelés en cause qui n’ont aucun lien de droit contractuel dans les rapports Allianz/[S] [G] ;

– déclarer irrecevables les demandes des compagnies MMA, Acte IARD, mutuelle l’Auxiliaire, la société CMO et la compagnie AXA France IARD et confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes des divers appelés en cause de voir constater la prescription de son action à l’encontre de la société Allianz IARD puisque cette action n’était manifestement pas prescrite vu que l’assignation au fond de la Compagnie Allianz est intervenue dans le délai décennal de la garantie d’assurance, et que l’inopposabilité de la prescription est certaine vu l’absence totale d’information sur les délais d’action dans les conditions particulières et l’inopposabilité des conditions générales elles-mêmes insuffisantes sont certaines ;

– déclarer irrecevables les demandes adverses sur la prescription et confirmer le jugement en ce sens ;

– déclarer inopposable tout délai de prescription édicté par l’article L.114-1 du code des assurances et des dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances ayant été méconnues dans le contrat d’assurance où il n’en est absolument pas fait mention et des conditions générales ayant été déclarées inopposables à bon droit par le jugement puisqu’ils n’ont jamais été portés à sa connaissance et que cela n’est contesté ni par la société Allianz ni par les appelés en cause, et ne reprenant d’ailleurs aucunement dans le détail exigé par la Cour de cassation les dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances ;

– par voie de conséquence, déclarer irrecevable et inopposable toute demande relative à la prétendue prescription de son action inexistante en l’espèce ;

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sur ce point ;

– déclarer irrecevable et débouter la compagnie mutuelle l’Auxiliaire de l’intégralité de ses prétentions tendant à la voir dire prescrite à l’encontre de compagnie d’assurances Allianz, puisqu’elle est sans qualité à faire valoir une prescription dans la mesure où elle n’a jamais assigné, et où les délais d’action à l’encontre de la compagnie Allianz qui sont incontestables et que l’assignation a été délivrée dans les deux ans du dépôt du rapport d’expertise, et à l’intérieur même du délai de responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil, et du délai contractuel de 10 ans de la police d’assurances conformément aux règles d’ordre public régissant la dommage ouvrage, ne sont évidemment pas prescrits à l’encontre de la compagnie Allianz IARD ;

– débouter l’Auxiliaire de son appel incident ;

– déclarer inopposable tout délai de prescription vu la violation de l’article R.112-1 du code des assurances par la police d’assurances ;

– déclarer irrecevable et débouter tous les concluants intervenants forcés de leur demande à ce titre puisqu’ils n’ont pas qualité à contester les liens contractuels entre la compagnie Allianz IARD et elle, et les déboutés de leur contestation mal fondée sur le caractère décennal des désordres qui a été indiscutablement établi par le rapport d’expertise de M. [L] ;

– confirmer le jugement qui, à bon droit, a écarté toute prescription de l’action, aucune prescription ne pouvant être acquise puisque moins de deux ans se sont passés entre le dépôt du rapport d’expertise et l’assignation au fond ;

– débouter la compagnie Allianz de ses demandes de prescription inexistante et de sa fin de non recevoir ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la compagnie Allianz à lui payer les sommes suivantes :

canalisations de gaz : 35 400 euros HT ;

menuiseries aluminium : 13 730 euros HT ;

chassis de désenfumage : 12 389,90 euros HT ;

tableau général électrique : 22 072,30 euros HT ;

VRD pavés et escaliers : 9 850 euros HT ;

infiltrations dans la chambre 506 : 2 118 euros HT ;

boîte à eau chambre 501 : 2 554,65 euros HT ;

console de l’escalier : 3 200 euros HT ;

isolation phonique et thermique : 9 340 euros HT et 15 000 euros HT pour les frais de maîtrise d’oeuvre ;

portes des chambres : 47 000 euros HT ;

– confirmer le jugement des chefs du dispositif du jugement qui ne sont pas récapitulés dans le dispositif des conclusions de la compagnie Allianz, la cour n’étant pas saisie d’une demande de réformation sur ces points et dès lors juger irrecevables les demandes en appel de la compagnie Allianz, alors même que la compagnie Allianz avait accepté par exemple l’indemnisation de la sécurisation du TGBT (caractère inondable et dangereux du tableau général électrique qui doit être déplacé), aucune demande de réformation n’étant récapitulée au dispositif des conclusions d’appel ni sur aucun poste de condamnation ;

– confirmer le jugement sur les condamnations régulièrement prononcées par le jugement en première instance, faute d’avoir été récapitulées au dispositif des conclusions d’appel de la compagnie Allianz ;

– débouter la compagnie Allianz et la dire irrecevable en son appel puisqu’elle n’a pas récapitulé au dispositif de ses conclusions ses demandes de réformation concernant les portes coupe-feu et confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la compagnie Allianz à payer la somme de 47 000 euros HT ;

– infirmer le jugement en qu’il a débouté la société [S] [G] de sa demande relative à l’isolation de la chambre 305 en l’absence de chiffrage et par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 10 000 euros HT ;

– débouter la compagnie Allianz de sa demande de réformation quant à la majoration des intérêts et leur capitalisation au vu des articles L.242-1 et L.242- 2 et suivants du code des assurances ;

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société [S] [G] de sa demande de condamnation de la compagnie Allianz au paiement de la somme de 29 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente, somme déjà incluse dans le chiffrage de l’expert ;

– par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz au paiement de la somme de 24 400 euros HT au titre des coûts associés aux travaux de renforcement de la charpente ;

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société [S] [G] de sa demande au titre de dommages immatériels résultant de la perte d’exploitation et au titre de la résistance abusive de la compagnie Allianz ;

– par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 150 000 euros à ce titre ;

– réformer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société [S] [G] de réfection totale de la charpente ;

– par conséquent, statuant à nouveau, condamner la compagnie Allianz à payer la somme de 450 000 euros au titre de la réparation intégrale de la toiture ;

– débouter la compagnie Allianz de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la compagnie Allianz à payer à la société [S] [G] une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux de l’expertise [L].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, l’Auxiliaire, assureur de la SASU [A] [T], demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté la compagnie Allianz IARD de sa demande de prescription de l’action de la société [S] [G] à son encontre ;

– débouté les autres défendeurs de leur demande de prescription de l’action de la société [S] [G] à l’encontre de la compagnie Allianz IARD en l’absence de qualité à agir ;

– jugé que les conditions générales de la police dommages ouvrage n’ont pas été signées par la société [S] [G], qu’elles lui sont dès lors inopposables ;

– condamné la mutuelle l’Auxiliaire, assureur de la société [T], à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du désordre relatif aux menuiseries aluminium du restaurant pour un montant de 53 657 euros HT ;

– condamné la mutuelle l’Auxiliaire, assureur de la société Confort énergie, à relever et garantir la compagnie Allianz des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage pour un montant de 32 381,30 euros HT ;

– débouté la mutuelle l’Auxiliaire de sa demande d’appels en garantie à l’encontre de la société AXA France IARD, assureur de la société MBI.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– à titre principal,

juger l’action de la société [G] à l’encontre de la société Allianz prescrite ;

débouter la société [G] de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;

débouter la compagnie Allianz ou toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;

– à titre subsidiaire :

menuiseries aluminium du restaurant : débouter la société Allianz de ses demandes, et à titre subsidiaire, condamner la SA AXA France IARD à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre des menuiseries aluminium du restaurant ;

défaut de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage : débouter la société Allianz de sa demande, et à titre subsidiaire, condamner la SA AXA France IARD à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre des défauts de fixation des baignoires/infiltrations au droit des colonnes de chauffage ;

déformation des canalisations de gaz : débouter la société Allianz de sa demande, et à titre subsidiaire, condamner la société SCBO et son assureur la compagnie MMA à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre de la déformation des canalisations de gaz ;

– en tout état de cause :

débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;

confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

dit qu’il sera fait application de sa franchise contractuelle et de ses plafonds de garantie ;

dit que les condamnations seront prononcées HT et non TTC ;

condamner la compagnie Allianz ou qui mieux le devra à lui verser à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la compagnie Allianz ou qui mieux le devra aux dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la SARL Charpente et menuiserie de l’Oisans (CMO) et son assureur, la SA Acte IARD, demandent à la cour de :

– à titre principal :

réformer le jugement entrepris concernant la recevabilité de l’action de la société [S] [G] et juger qu’en qualité de parties au procès dans lequel elles ont été appelées en garantie par la compagnie Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, la société CMO et son assureur Acte IARD ont intérêt à discuter la recevabilité de l’action principale de la société [S] [G] à l’égard de la compagnie Allianz ;

déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société [S] [G] à l’encontre la compagnie Allianz ;

en conséquence, déclarer sans objet l’action en garantie exercée par la compagnie Allianz IARD à l’encontre de la société CMO et de la compagnie Acte IARD ;

condamner la compagnie Allianz IARD à payer à la société CMO et à la compagnie Acte IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la compagnie Allianz IARD aux entiers dépens de la procédure d’appel distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– à titre subsidiaire :

confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été déclarée irrecevable en son action subrogatoire à l’égard de la société CMO et la compagnie ACTE IARD pour les désordres qu’elle n’a pas indemnisés ;

débouter en conséquence la compagnie Allianz de ses demandes contre la société CMO et la compagnie ACTE IARD ;

condamner la compagnie Allianz à leur payer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

la condamner encore aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet ;

– à titre infiniment subsidiaire :

confirmer le jugement entrepris en ce que la demande en garantie de la compagnie Allianz à l’encontre de la société CMO et de la compagnie Acte IARD a été limitée aux seuls désordres affectant la charpente pour un montant HT de 57 521 euros ;

débouter la compagnie Allianz IARD de ses demandes plus amples ou contraires, notamment au titre de la prise en charge du coût des travaux de reprise des désordres affectant les châssis de désenfumage et les portes coupe-feu qui ne sont pas imputables aux travaux de charpente réalisés par la société CMO ;

débouter la société [V], la compagnie AXA France IARD et la compagnie L’Auxiliaire de leurs actions récursoires autant irrecevables que particulièrement non fondées contre la société CMO et la compagnie ACTE IARD ;

condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet.

Par conclusions notifiées le 27 février 2025, la SA MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la SARL SCBO, demande à la cour de :

– à titre principal :

réformer le jugement entrepris concernant la recevabilité de l’action de la société [S] [G] ;

juger qu’en qualité de partie au procès dans lequel elle a été appelée en garantie par la compagnie Allianz IARD, assureur dommages-ouvrages, la compagnie MMA IARD assurances IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SCBO, dispose d’un intérêt à discuter la recevabilité de l’action principale de la société [S] [G] à l’égard de la compagnie Allianz ;

déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société [S] [G] à l’encontre de la compagnie Allianz IARD ;

en conséquence, déclarer sans objet l’action en garantie exercée par la compagnie Allianz IARD à l’encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles ;

– à titre subsidiaire :

confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été déboutée de son action en garantie non fondée dirigée à l’encontre de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles prise en sa qualité d’assureur de la société SCBO ;

confirmer le jugement entrepris en ce que la compagnie Allianz IARD a été condamnée à payer à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– en tout état de cause,

débouter la compagnie AXA France IARD et la compagnie L’Auxiliaire de leur action récursoire particulièrement non fondée en ce que dirigée contre la compagnie MMA IARD assurances mutuelles en l’absence de démonstration d’une faute imputable à son assuré, la société SCBO en lien avec les désordres dénoncés et en l’absence de désordres de nature décennale susceptible d’être pris en charge par la compagnie MMA ;

condamner la compagnie Allianz à payer à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles une somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

la condamner encore aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL cabinet Laurent Favet.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la SAS Bouygues énergies et services et son assureur, la SA SMABTP, demandent à la cour de :

– déclarer l’appel de la société Allianz IARD à l’encontre de la SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés [B] et Bouygues énergie services, et à l’encontre de la société Bouygues énergie et services, irrecevable, et en tous cas mal fondé ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la SMABTP et la société Bouygues énergie services ;

– déclarer les demandes de la société Allianz IARD à l’encontre des sociétés concluantes irrecevables et subsidiairement mal fondées ;

– débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des sociétés concluantes ;

– condamner la société Allianz IARD à payer aux sociétés concluantes une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la SA AXA, assureur de la SARL [N] [O] [J], demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les demandes que la compagnie Allianz formule à son encontre, pour être nouvelles en appel ;

– dans l’hypothèse où la cour déclarerait recevables les demandes de la compagnie Allianz, ou toute demande que tel ou tel plaideur pourrait formuler au titre d’un appel incident, confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a rejeté toute demande dirigée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société MBI ;

– condamner la société Allianz IARD à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la SARL SCBO demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société Allianz IARD de sa demande de condamnation à son encontre à la relever et garantir au titre des désordres relatifs à la fourniture de boite à eau chiffrée par l’expert à la somme de 2 250 euros HT ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à relever et garantir la société Allianz des condamnations mise à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT, et statuant de nouveau, débouter la société Allianz IARD de sa demande à son encontre à la relever et garantir des condamnations mise à sa charge pour le désordre concernant le mur de soutènement du parking pour un montant de 1 200 euros HT ;

– subsidiairement, condamner la société MMA à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuelles qui seraient prononcées à son encontre ;

– condamner la société Allianz IARD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

Par message électronique du 9 juin 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la SARL [N] [O] [J] (MBI) et la SASU établissements [A] [T], ainsi que la SARL Confort énergie, et invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré avant le 15 juillet 2026.

Les avocats de la SA MMA IARD, de la SARL CMO et de la SA Acte IARD ont déposé une note en délibéré le 9 juin 2026, celui de la SARL [Adresse 14] le 10 juin 2026 et celui de la SA Allianz le 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SASU entreprise [B], intimée citée à l’étude, n’a pas constitué avocat ; le présent arrêt est rendu par défaut.

I. Sur les incidents de procédure

A. sur la recevabilité de l’appel principal

Moyens des parties

La SA SMABTP et la SAS Bouygues énergies et services demandent à la cour de déclarer l’appel de la SA AXA France IARD irrecevable.

Réponse de la cour

La SA SMABTP et la SAS Bouygues énergies et services ne développent aucun moyen au soutien de leur demande d’irrecevabilité de l’appel.

L’appel interjeté à titre principal par la SA Allianz IARD n’apparaît frappé d’aucune cause d’irrecevabilité. Il doit donc être déclaré recevable.

B. Sur la recevabilité des demandes de la SA Allianz IARD

1. Sur les demandes dirigées contre la SARL MBI et la SASU établissements [A] [T]

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 alinéa

[…texte tronqué, 94796 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]