COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 23/00411

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVT-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Madame [H] [B] épouse [K]

Représentant : Me Pierre yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [W] [K]

Représentant : Me Pierre yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 1]

Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance rectificative du 06 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration du 1er mars 2023 par laquelle Mme [H] [B] et M. [W] [K] ont interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;

Vu la constitution d’avocat de la société à responsabilité limitée [Adresse 1] notifiée par voie électronique le 14 avril 2023 ;

Vu les conclusions sur incident de la société La Grande ruelle adressées au conseiller de la mise en état par voie électronique le 30 juin 2026 par lesquelles elle demande qu’une médiation judiciaire soit ordonnée ;

Vu les conclusions en réplique de M. [K] et Mme [B] adressées au conseiller de la mise en état par voie électronique le 26 août 2026 par lesquelles ils indiquent s’opposer à une mesure de médiation judiciaire et demandent la condamnation de Mme [B] et M. [K] de leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à l’audience du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

En l’espèce, compte tenu du désaccord M. [K] et Mme [B] pour une mesure de médiation judiciaire, il n’y aura pas lieu de l’ordonner.

La société La Grande ruelle qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande, en revanche, de débouter M. [K] et Mme [B] de leur prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure de médiation ;

Condamne la société [Adresse 1] aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute M. [W] [K] et Mme [H] [B] de leur prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller