COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 26/08309 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHTW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2026

Date de saisine : 19 Mai 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : ordonnance de référé rendue par la Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal le 2 avril 2026 (n° RG 26/50329)

Appelante :

S.A.R.L. [M], Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de Paris – Toque C0714

Intimée :

S.C.I. S.C.I. HONORE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Mélanie METAYS, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 5 juin 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 septembre 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 Octobre 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties