RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 143 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00197 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYYR

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre – section commerce – du 21 janvier 2025.

APPELANTE

Madame [K] [P] épouse [W]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Myriam MASSENGO LACAVE (SELARL 2ML AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro C-97105-2025-1877 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale BERTE (SELARL BERTE & ASSOCIES), avocat au barreau de la MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Madame Annabelle CLEDAT, conseillère.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 maiI 2026, date à laquelle la mise à disposition de l’arrêt a été prorogée au 21 septembre 2026, puis au 5 octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER,greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [K] [P] épouse [W] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2000 par la société [2] exploitant l’hypermarché [Adresse 5], en qualité d’hôtesse de caisse, puis à compter du 22 juillet 2003 comme aide comptable.

Le 8 décembre 2017, Mme [K] [P] épouse [W] a été placée en arrêt maladie jusqu’au 5 janvier 2018, arrêt prolongé du 5 janvier 2018 au 26 janvier 2018, du 27 janvier 2018 au 9 février 2018 et du 10 février 2018 au 19 février 2018.

Le 26 février 2018, Mme [K] [P] épouse [W] a fait l’objet d’une visite de reprise qui a conclu à son aptitude avec aménagement de poste précisant « un changement de son lieu de travail est nécessaire. Pas de contact direct avec les personnes concernées par l’incident survenu.».

Le 6 mars 2018, Mme [K] [P] épouse [W] a de nouveau été placée en arrêt maladie jusqu’au 16 mars 2018, puis du 19 mars 2018 au 20 avril 2018, arrêt prolongé du 18 avril 2018 au 22 juin 2018, du 21 juin 2018 au 20 décembre 2018, du 21 décembre 2018 au 20 avril 2019, du 17 avril 2019 au 20 juillet 2019, du 9 juillet 2019 au 10 avril 2019.

Le 19 mars 2018 Mme [K] [P] épouse [W] a déclaré un accident du travail qui se serait produit le 8 décembre 2017, lié au harcèlement d’un collègue.

Le 19 juin 2018, alors qu’elle était toujours en arrêt maladie, Mme [K] [P] épouse [W] a déclaré un nouvel accident du travail qui serait survenu le 29 novembre 2017.

Mme [K] [P] épouse [W] a encore été placée en arrêt maladie pour rechute, du 11 juin 2019 au 10 juillet 2019, prolongé du 10 juillet 2019 au 20 septembre 2019.

Mme [K] [P] épouse [W] a été placée en arrêt maladie du 10 décembre 2019 au 9 janvier 2020 puis du 4 février 2020 au 3 mars 2020.

Mme [K] [P] épouse [W] a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail de rechute du 4 février 2020 au 3 octobre 2020, prolongé du 1er octobre 2020 au 3 novembre 2020, du 3 novembre 2020 au 3 janvier 2021, du 4 janvier 2021 au 3 mars 2021 et du 4 mars 2021 au 7 avril 2021.

Mme [K] [P] épouse [W] ayant annoncé sa reprise pour le 4 mars 2021 par courrier du 26 février 2021, l’employeur lui a répondu qu’elle était conviée à une visite de reprise le 8 avril 2021.

Cette visite de reprise a donné lieu à un avis d’inaptitude précisant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mme [K] [P] épouse [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 26 avril 2021, fixé au 7 mai 2021.

Par lettre recommandée du 11 mai 2021, la société [2] a notifié à Mme [K] [P] épouse [W] son licenciement pour inaptitude.

Par requête du 5 juillet 2023, Mme [K] [P] épouse [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir :

– juger que le salaire de référence correspond à la moyenne des derniers mois de salaire soit 2466.24 euros ;

– condamner l’employeur à lui verser les sommes suivantes :

* 4932,48 euros d’indemnité compensatrice équivalente au préavis ainsi que 493.24 euros de congés payés afférents,

* 15 438,67 euros d’indemnité spécifique de licenciement,

* 100.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

Sur la rupture, à titre principal,

– juger son licenciement nul,

Et par conséquent,

– condamner l’employeur à lui verser : * un rappel de salaires pour la compensation des salaires perdus depuis le 11/05/2021

* 90 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

Sur la rupture, à titre subsidiaire,

– juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et par conséquent,

– condamner l’employeur à lui verser 39.459,84 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’employeur à lui verser 20.000 euros de dommages et intérêts pour violation de

l’obligation de sécurité résultat,

– condamner l’employeur à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,

– condamner la société à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement rendu contradictoirement le 21 janvier 2025, le juge départiteur du conseil des prud’hommes de [Localité 4], statuant seul en l’absence d’assesseurs présents, a :

– débouté Mme [K] [P] épouse [W] de l’intégralité de ses prétentions,

– condamné Mme [K] [P] à payer à la Sa [2] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] [P] aux dépens.

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 23 février 2025, Mme [K] [P] épouse [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement, dans les termes suivants : « L’appel tend A titre principal, à la nullité du jugement en raison d’un conflit d’intérêt affectant l’un des conseillers de la formation de jugement. A titre subsidiaire, à l’infirmation des chefs de jugement ci-après énoncés en ce qu’il a été décidé de : Débouter Madame [K] [P] de l’intégralité de ses prétentions, Condamner Madame [K] [P] à payer à la SA [1] al somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner Mme [P] aux dépens ».

Les parties ont conclu, l’ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, Mme [K] [P] épouse [W] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue par le conseil des prud’homme de [Localité 4] ;

Y faisant droit,

– « A titre principal le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a : » (sic)

– A titre subsidiaire infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes :

Et statuant à nouveau,

– accueillir ses demandes et les déclarer bien fondées ;

– juger que le salaire de référence correspond à la moyenne des derniers mois de salaire : 2.466,24 euros bruts ;

– condamner l’employeur à lui verser les sommes suivantes :

* 4.932,48 euros d’indemnité compensatrice équivalente au préavis, ainsi que 493,24 euros de congés payés afférents

* 15.438,67 euros d’indemnité spécifique de licenciement

* 100.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

– Sur la rupture, à titre principal, juger le licenciement nul

Et par conséquent, condamner l’employeur à lui verser :

* un rappel de salaires pour la compensation des salaires perdus depuis le 11/05/2021

* 90.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

– Sur la rupture, à titre subsidiaire, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et par conséquent, condamner l’employeur à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 39.459,84 euros

– condamner l’employeur à lui verser 20.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité-résultat ;

– condamner l’employeur à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire ;

– condamner la société à lui verser 3.000 euros d’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, les intérêts avec capitalisation.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2025, la société [2] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre du 21 janvier 2025 en ce qu’il a débouté Mme [K] [P] épouse [W] de toutes ses demandes ;

– condamner Mme [K] [P] épouse [W] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en vertu de l’article 954 § 3 du code de procédure civile’La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion’.

En l’espèce, Mme [K] [P] épouse [W] expose dans la motivation de ses conclusions que le jugement serait nul au motif qu’il aurait été prononcé par une formation qui était en état manifeste de conflits d’intérêts, la formation d’origine étant composée de la responsable des ressources humaines du groupe [3] qui détient les magasins [Adresse 6] aux Antilles.

Dès lors que la demande d’annulation ne figure pas dans le dispositif des conclusions, la cour n’en est pas saisie.

La cour relève qu’en tout état de cause le jugement a été rendu par le juge départiteur statuant seul.

I / Sur le harcèlement moral

Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il convient donc d’examiner tour à tour chacun des manquements que Mme [K] [P] épouse [W] impute à son employeur et de vérifier dans un premier temps, si la salariée établit la matérialité des faits qu’elle invoque, puis dans un second temps, d’analyser les faits établis dans leur ensemble afin de déterminer, compte tenu de leur temporalité, s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

En l’espèce, Mme [K] [P] épouse [W] reproche à la société [2] les agissements suivants :

– le 20 mars 2017, lors d’une réunion d’équipe M. [U] a menacé de la frapper ;

– elle a eu à subir des agressions verbales, la fouille de son bureau en son absence, les invectives publiques en réunion ;

– la société [2] s’est lancée dans une démarche visant à la sanctionner pour avoir dénoncé le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime en lui adressant une première convocation le 4 décembre 2017 pour un entretien préalable à sanction le 18 décembre 2017 puis une deuxième convocation à un entretien préalable à sanction le 15 mars 2018 ;

– par courrier du 15 février 2018, l’employeur l’a mise en demeure de reprendre son poste alors que son arrêt maladie était prolongé ;

– lorsqu’elle a repris le travail, l’employeur lui a imposé unilatéralement une affectation à la caisse centrale en lieu et place de son poste d’aide comptable, tandis que son agresseur, M. [U] a conservé son poste au sein de la comptabilité.

S’agissant de la réunion du 20 mars 2017, Mme [K] [P] épouse [W] se contente de verser, en pièce 18, un courriel qu’elle a adressé le 30 novembre 2017 à M. [M], rédigé comme suit : « Lors de la réunion du 20/03/2017, réunion présidée par Mme [L], M. [U] a menacé de me frapper et cela devant les collègues présentes :

Mme [S]

Mme [C]

Mme [H]

Mme [E]

et Mme [I]

aujourd’hui mercredi 29/11/17 à 12h08 il en est à me toucher la cuisse

Demain ce sera quoi ’ ’ ’ ».

Ce courriel n’est pas de nature à rapporter la preuve des faits dénoncés par la salariée dans la mesure où aucune des personnes présentes ne les a corroborés.

S’agissant des agressions verbales, de la fouille de son bureau en son absence, des invectives publiques en réunion, Mme [K] [P] épouse [W] ne produit aucun commencement de preuve.

Par contre, la convocation à entretien préalable à une sanction en date du 4 décembre 2017 pour le 18 décembre 2017 est établie au dossier, de même que la convocation à entretien préalable en date du 26 février 2018 pour le 5 mars 2018 et le courrier du 15 février 2018, la mettant en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son travail.

Mme [K] [P] épouse [W] établit également son affectation à la caisse centrale en lieu et place de son poste d’aide comptable.

Mme [K] [P] épouse [W] rapporte ainsi la preuve de faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement (la convocation à entretien préalable à une sanction en date du 4 décembre 2017 pour le 18 décembre 2017, la convocation à entretien préalable en date du 26 février 2018 pour le 5 mars 2018 et le courrier du 15 février 2018 la mettant en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son travail, son affectation à la caisse centrale en lieu et place de son poste d’aide comptable).

S’agissant de la convocation à l’entretien préalable fixé au 18 décembre 2017, l’employeur établit, en pièce 17, avoir convoqué M. [T] [U], dans les mêmes conditions, dans un souci d’explication entre les deux protagonistes.

S’agissant du courrier du 15 février 2018 mettant Mme [K] [P] épouse [W] en demeure de justifier de son absence ou de sa reprise du travail, l’employeur explique que lorsqu’il a envoyé ce courrier, il n’avait pas reçu l’arrêt maladie de Mme [K] [P] épouse [W]. Il est établi au dossier que l’intéressée a elle-même reconnu dans un courrier du 16 février 2018 qu’elle n’avait déposé la copie de la régularisation de son arrêt maladie que le 15 février 2018 (pièce 26).

S’agissant de l’affectation de Mme [K] [P] épouse [W] à la caisse centrale au lieu et place de son poste d’aide comptable, la société [2] explique que cette affectation a été proposée à la salariée afin d’établir une distance avec le collègue dont elle se plaignait ; que cette affectation correspondait aux préconisations du médecin du travail ; que l’intéressée l’avait acceptée avant de se rétracter.

L’employeur justifie de cet accord par la production de l’avenant au contrat de travail signé par la salariée le 10 mai 2019.

Si la convocation à entretien préalable à une sanction en date du 26 février 2018 pour le 5 mars 2018 reste inexpliquée, elle ne peut à elle seule constituer un harcèlement moral.

Enfin, les documents médicaux versés aux débats relatent un mal-être au travail mais ne suffisent pas à établir que celui-ci serait dû à des agissements de harcèlement moral.

Il résulte de l’analyse de l’ensemble des faits repris ci-dessus que ceux-ci ne sont pas de nature à constituer des agissements de harcèlement moral et que c’est à juste titre que la salariée a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts par le premier juge.

À titre superfétatoire, la cour relève que par lettre du 7 juin 2018, l’inspectrice du travail a écrit à Mme [K] [P] épouse [W] : « (’) Je vous informe que, au vu des éléments rapportés à l’occasion des entretiens des 16, 19 mars 2018, 30 avril 2018 et du compte rendu reçu dans nos services le 5 juin 2018, il apparaît impossible en l’absence notamment de témoignages à l’appui de vos déclarations, de faits confirmés par des éléments matériels, d’explications soutenues par les pièces du dossier, d’établir la matérialité des faits invoqués et de caractériser une situation de harcèlement moral dont l’auteur serait M. [U] (’) ».

II / Sur le harcèlement sexuel

Il résulte de l’article 1153-3 du code du travail que : « aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu ’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent

une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. ».

En l’espèce, Mme [K] [P] épouse [W] soutient que M. [U] lui a touché la cuisse dans le local de photocopie le 8 décembre 2017.

À l’appui de ses dires, Mme [K] [P] épouse [W] se contente de produire le courriel qu’elle a adressé le 30 novembre 2017 à M. [M], cité in extenso plus haut, dont il a été rappelé qu’il était dépourvu de force probante, faute d’être corroboré par d’autres éléments de preuve.

La cour relève à titre superfétatoire que, selon l’employeur, M. [U] a pu malencontreusement, dans un endroit exigu, toucher sa collègue, et produit une lettre émanant de M. [T] [U] qui explique « Une fois mes documents récupérés et voulant regagner mon poste, je me suis retrouvé face à face à Mme [P] qui a voulu rejoindre ladite imprimante malgré l’étroitesse de l’accès de celle-ci. Ayant pris en compte la présence de cette dame, j’ai poursuivi ma route et c’est à cet instant que Mme [P] m’interpella en me disant « il ne faut pas me toucher » n’ayant pas accordé beaucoup d’importance à ce soi-disant « contact » vu que j’avais des documents dans les mains et ayant constaté l’exiguïté de l’environnement dans lequel nous évoluions, qu’il n’était pas exclu que nous nous frôlions. Une fois installé à mon poste, celle-ci continue en répétant sans cesse « ne me touche pas », constatant cela j’ai décidé de lui répondre et de lui dire que si elle avait bien jugé la situation il n’y aurait pas eu de problème si elle m’avait laissé sortir du coin où se trouve l’imprimante avant d’y accéder et que s’il y a eu contact celui-ci n’était pas délibéré et que si j’avais eu le choix cela ne se serait sûrement pas passé ainsi (’) ».

Au vu de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a écarté l’hypothèse d’un harcèlement sexuel.

III / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Lorsqu’elle a reçu le signalement de Mme [K] [P] épouse [W] à l’encontre de M. [U], la société [2] a convoqué les deux salariés.

Puis conformément aux préconisations du médecin du travail et avec l’accord de Mme [K] [P] épouse [W], elle a rédigé un avenant affectant celle-ci au poste de caissière principale, ce qui l’éloignait de M. [U].

Au vu de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

IV / Sur le licenciement

S’agissant de la demande de nullité du licenciement

Mme [K] [P] épouse [W] soutient à titre principal que le licenciement serait nul pour être intervenu dans un contexte de harcèlement moral et sexuel.

Ainsi qu’il a été démontré plus haut, Mme [K] [P] épouse [W] ne prouve pas avoir été victime de harcèlement moral ni de harcèlement sexuel.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et la demande subséquente de rappel de salaire pour compensation des salaires perdus depuis le 11 mai 2021.

S’agissant de la cause du licenciement

Par lettre du 11 mai 2021, Mme [K] [P] épouse [W] a été licenciée pour inaptitude en suite de l’avis émis par le médecin du travail le 8 avril 2021 la déclarant inapte à son emploi et indiquant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, conformément à l’article R4624 ’ 42 du code du travail.

Cet avis d’inaptitude a été rendu après que Mme [K] [P] épouse [W] a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie dont 12 mentionnent « accident du travail/maladie professionnelle » précisant : « syndrome anxiodépressif lié au stress au travail », syndrome de stress post-traumatique, dépression réactionnelle ».

Au vu de ces éléments, la cour juge l’inaptitude de Mme [K] [P] épouse [W] d’origine professionnelle, ce que ne pouvait ignorer l’employeur qui a reçu ces arrêts travail.

Contrairement à ce que soutient la salariée, cette inaptitude ne peut être liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, manquement écarté plus haut

Ce licenciement est donc fondé au regard des dispositions de l’article L 1226 ’ 12 alinéa 2 du code du travail et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir juger qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

S’agissant des conséquences financières du licenciement

* Concernant le salaire de référence

Au vu des bulletins de paie, le salaire de référence sera fixé à la somme de 2466,24 euros.

*Concernant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement ayant été déclaré fondé, Mme [K] [P] épouse [W] ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

*Concernant l’indemnité équivalant à celle de préavis

L’article L 1226 ’ 14 alinéa 1er du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article L 1226 ’ 12 ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévu par l’article L 1234 ’ 5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égal au double de l’indemnité prévue par l’article L 1234 ’ 9. ».

Il convient, en conséquence, de condamner la Sa [2] à payer à Mme [K] [P] épouse [W] la somme de 4932,48 euros à titre d’indemnité compensatrice, laquelle n’ayant pas la nature d’une indemnité de préavis, n’ouvre pas droit à congés payés ( Cass. Soc. 7 mai 2024 numéro 22 10 905B).

* Concernant l’indemnité spéciale de licenciement

En vertu du texte précité, Mme [K] [P] épouse [W] est en droit d’obtenir une indemnité spéciale de 30 334,75 euros [15’167,3 6 8 euros (10 x 2466,24/4 + 10, 95 x 2466,24/3) x 2].

L’employeur lui ayant payé une indemnité légale de licenciement de 14’896,09 euros sera condamné à lui verser la somme de 15’438,66 euros à titre de solde d’indemnité spéciale de licenciement.

* Concernant la demande de dommages-intérêts pour circonstances brusques et vexatoires du licenciement

Mme [K] [P] épouse [W] ne justifiant pas de circonstances brusques et/ou vexatoires ayant entouré son licenciement, ne peut qu’être déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

V/ Sur les demandes annexes

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt avec capitalisation dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La Sa [2] sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à Mme [K] [P] épouse [W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnité compensatrice et d’indemnité spéciale de licenciement prévues par l’article L 1226 ’ 14 du code du travail ;

Et statuant à nouveau sur ces points,

Fixe le salaire de référence à la somme de 2466,24 euros ;

Condamne la Sa [2] à payer à 4932,48 euros à titre d’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 15’438,67 euros pour solde d’indemnité spéciale de licenciement ;

Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt avec capitalisation dans le respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la Sa [2] aux dépens de l’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, et à payer à Mme [K] [P] épouse [W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

La greffière La présidente