COUR D’APPEL

DE

BASSE-TERRE

BASSE-TERRE, le 05 Octobre 2026

Greffe de la rétention administrative

Première présidence

N° RG 26/00985 –

N° Portalis DBV7-V-B7K-D5HE

Chambre étrangers / HO

Réf. : Affaire [V], [F] [N] C/ [I] [C] & [R].

ORDONNANCE SUR APPEL

EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

DU 05 Octobre 2026

Dans l’affaire entre d’une part :

M. [V] [N]

né le 20 janvier 1966 à [Localité 1] (Guyana)

de nationalité guyanienne

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué – Comparant

Ayant pour avocat Maître Johanna Mathurin avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, commise d’office,

Présente

Et d’autre part

Monsieur le Préfet de [Localité 3]/[Localité 4]

Non représenté, bien que régulièrement convoqué par mail, ayant communiqué ses observations aux fins de confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention

Et

Le Ministère Public

Non représenté dont observations écrites de Mme Elodie Rouchouse, substitut général, jointes tendant à la confirmation de l’ordonnance entreprise,

Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère à la cour d’appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Christiane Largitte greffière, lors des débats et lors du prononcé Mme Yolande MODESTE, greffière.

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 3]/[Localité 4] du 26 mars 2026 prononçant le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et sans interdiction de retour à l’encontre de M. [V] [N], à lui notifiée à personne le 13 mai 2026 après l’échec de cette notification par courrier du 2 avril 2026,

Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [V] [N] prise par le préfet de la région Guadeloupe le 28 septembre 2026 à lui notifiée le même jour à 17h30,

Vu l’ordonnance du 2 octobre 2026 rendue à 13h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, déclarant recevables les requêtes en prolongation de la rétention administrative et en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [V] [N], ordonnant la jonction de ces deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [V] [N] régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence, et ordonnant prolongation du maintien de M. [V] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’appel interjeté le 2 octobre 2026 à 16h15 par M. [V] [N] de l’ordonnance précitée,

Vu les débats à l’audience du 4 octobre 2026 à compter de 10 heures en présence de Mme [K] [W] [U], interpréte en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts de la la cour d’appel de Basse-Terre, ayant prêté serment,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance rendue est recevable en application de l’article R743-10 du Ceseda.

Sur la régularité de la procédure

Dans sa déclaration d’appel du 2 octobre 2025, au visa des articles L.744-17 et L. 741-6 du Ceseda, M. [V] [N] soutient que la procédure est irrégulière, d’une part en raison de l’absence de preuve de l’information des parquets de [Localité 5] (compétence du lieu de départ du local de rétention de [Localité 3]) et de [Localité 6] (compétence du lieu d’arrivée au CRA), d’autre part au motif de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté préfectoral de placement en rétention, aucun risque de fuite n’étant établie.

Cependant, contrairement à cet argumentaire, la décision portant placement en rétention administrative de M. [V] [N] est parfaitement motivée pour tenir compte de l’obligation de quitter le territoire prise le 28 mars 2026 notifiée en personne à ce dernier le 13 mai 2026 et non exécutée volontairement et des garanties de représentation considérées comme insuffisantes par l’autorité administrative.

Par ailleurs, il résulte de plusieurs courriels et procès-verbaux des 28 septembre 2026 et 30 septembre 2026 (à 9h04 – 17h40 – 12h21 – 15h52) figurant au dossier que tant les services du procureur de la république de Basse-Terre (permanence de Saint-Martin) que ceux du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ont été avisés du placement en retenue de M. [V] [N] et de son transfert vers le centre de rétention de Pointe-à-Pitre.

Aussi, c’est à raison que ces moyens ont été rejetés, la procédure étant régulière et la décision entreprise devant être confirmée sur ces points.

Sur le bien fondé de la décision de placement en rétention administrative

L’article L. 611-1 du Ceseda prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant de l’Union européenne à quitter le territoire français notamment si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Selon les dispositions de l’article L.743-13 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Sur ce fondement, le juge doit rechercher si les garanties de représentation de l’intéressé sont de nature à éviter qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement prise à son encontre et à permettre à l’autorité administrative de mettre en toute hypothèse la mesure d’éloignement à exécution.

Au cas présent, il est constant que M. [V] [N], lequel ne justifie pas d’un titre pour séjourner sur la collectivité territoriale française de [Localité 3], s’est vu notifier le 13 mai 2026 l’obligation de quitter le territoire national avec délai de départ volontaire dans le délai de 30 jours. S’il soutient n’avoir pas reçu cette décision du 26 mars 2026 portant OQTF à lui adressée par courrier recommandé du 2 avril 2026 et retournée à la préfecture pour ’défaut d’accés ou d’adressage’, il est justifié par l’autorité administrative de l’envoi de ce dernier à l’adresse déclarée en procédure de sorte que la notification doit être considérée comme régulièrement accomplie. Aussi, quand bien même, M. [V] [N] indique avoir pensé bénéficier d’un délai supplémentaire dans l’attente de l’obtention de l’aide juridictionnelle sollicitée, il a fait l’objet du contrôle de vérification de son droit de circulation plus de trois mois après cette notification à savoir le 28 septembre 2026 et par ordonnance de référé du 2 octobre 2026, le juge administratif a rejeté sa requête en suspension de l’exécution de cet arrêté du 26 mars 2026.

Les garanties de représentation de M. [V] [N] paraissent également insuffisantes, car si l’intéressé indique vivre en partie française de [Localité 3] depuis 2008, disposer d’un logement locatif et avoir un passeport en cours de validité remis aux autorités, il ne dispose pas d’un emploi régulier reconnaissant subvenir à ses besoins grâce à des jobs de maçonnerie et carrelage et avoue n’avoir tenté de régulariser sa situation administrative qu’en 2011 puis en 2024, sans en justifier. De plus,il apparaît du dossier que M. [V] [N] n’a pas à sa charge, à titre principal, sur le territoire national, son fils mineur âgé de 15 ans, lequel, de son propore aveu, vit habituellement avec sa mère de sorte qu’il n’est pas démontré, au cas présent, une atteinte grave au respect de son droit à avoir une vie familiale normale.

M. [V] [N] a indiqué dans son audition souhaiter demeurer à [Localité 3] alors qu’une mesure d’assignation à résidence, prise en tout état de cause dans le cadre d’une procédure en violation des régles du droit de séjour des étrangers, implique un départ volontaire de l’intéressé, ce qu’il n’a pas fait dans le délai de 30 jours suivant pourtant la notification de l’OQTF à lui faite à personne le 13 mai 2026. En l’espèce, vu les éléments exposés, il y a lieu de considérer que les garanties présentées par M. [V] [N] sont insuffisantes à assurer de l’effectivité volontaire de la mesure d’éloignement en cours.

En conséquence, il est d’exacte appréciation de confirmer en toutes ses dispositions la décision du juge des libertés et de la détention en date du 2 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 2 octobre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [N] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d’appel et sera transmise à M. Le Procureur Général ;

Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 5 octobre 2026 à 14 heures 00 ;

La greffière La magistrate déléguée