RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 144 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00820 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D2FR

Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 Juin 2025.

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claudel DELUMEAU (SELARL JUDEXIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [M] [B] munie d’un pouvoir de représentation dûment établi

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

MmeAurélia BRYL,conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 mai 2026, date à laquelle la mise à disposition de l’arrêt a été prorogée au 5 Octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe le 12 avril 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d’une opposition à la contrainte n°4559639 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe le 28 mars 2024 et signifiée le 5 avril suivant, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier à mai 2023, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 201 293,96 euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :

– déclaré l’opposition à la contrainte n° 4559639 délivrée le 28 mars 2024 par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe à la société [1] recevable,

– validé la contrainte n° 4559639 du 28 mars 2024 et signifiée le 5 avril 2024 à la société [1] pour la somme de 178 020,88 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des charges sociales afférentes aux mois de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022 et janvier à mai 2023,

– condamné en conséquence la société [1] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe la somme de 178 020,88 euros,

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte,

– Rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par déclaration du 30 juin 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont conclu et l’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception voie électronique le 11 août 2025, auxquelles il a été fait référence lors de l’audience, la société [1] demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 06 juin 2025 en ce qu’il a :

– validé la contrainte n° 4559639 du 28 mars 2024 et signifiée le 5 avril 2024 à la société [1] pour la somme de 178 020,88 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des charges sociales afférentes aux mois de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022 et janvier à mai 2023,

– condamné en conséquence la société [1] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe la somme de 178 020,88 euros,

Et statuant à nouveau

A titre principal,

-juger que les sommes relatées tant dans les mises en demeure présentées par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe que dans la contrainte subséquente sont discordantes ;

-juger tant la mise en demeure que la contrainte qui lui a été délivrée connaît des irrégularités qui ne lui permettent pas de connaître de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ;

– juger nulle la mise en demeure n°4613912 du 27 juin 2023 ;

– juger nulle la mise en demeure n°4595118 du 09 juin 2023 ;

– juger nulle la mise en demeure n°4559639 du 02 mars 2023 ;

En conséquence :

– juger nulle la contrainte n°4559639 émise le 28 mars 2024 et afférente aux charges sociales dues au titre des mois de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, janvier à novembre 2023 pour un montant de 201 293.96 euros dont 167 984 euros de cotisations et contributions sociales, 23 946.96 euros de pénalités et 9 363.00 euros de majorations, par la [2] Guadeloupe ;

A titre subsidiaire,

– juger nulle la mise en demeure n°4559639 du 02 mars 2023 ;

– valider la contrainte n°4559639 du 28 mars 2024, signifiée le 07 avril 2027 à hauteur de la somme de la somme de 25 771,68 euros dont 22 202 euros de cotisations et contributions ;

– statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2026, auxquelles il a été fait référence lors de l’audience, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe demande à la cour demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 6 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– valider la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 175’649,96 euros dont 148’661 euros de cotisations et contributions sociales, 18’933,96 euros de pénalités et 8055 euros de majorations, au titre des mois de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, janvier à mai 2023 ;

– condamner en conséquence la société [1] à lui payer la somme de 175’649,96 euros ;

A titre subsidiaire, si la cour devait annuler la mise en demeure du 2 mars 2023,

– valider la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 25’771,68 euros dont 22’200 euros de cotisations et contributions sociales, 1759,68 euros de pénalités, 1810 euros de majorations au titre des mois de février, mars, avril et mai 2023 ;

– condamner en conséquence la société [1] à lui payer la somme de 25’771,68 euros ;

– condamner la société [1] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler ici qu’en matière d’opposition à contrainte, il est de jurisprudence constante que c’est à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du Ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

En l’espèce, la contrainte n°4559639 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe le 28 mars 2024 et signifiée le 5 avril suivant à la société [1] a été précédée de l’envoi de 11 mises en demeure.

La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe reconnaît cependant ne pouvoir justifier de l’expédition par lettre recommandée que de quatre de ces mises en demeure :

– une mise en demeure du 2 mars 2023 pour un montant de 151’809,28 euros

– une mise en demeure du 4 mai 2023 pour un montant de 20’472,84 euros

– une mise en demeure du 9 juin 2023 pour un montant de 2596,92 euros

– une mise en demeure du 27 juin 2023 pour un montant de 2701,92 euros

I / Sur la régularité des mises en demeure

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

S’agissant de la mise en demeure n° 4559639 du 2 mars 2023 émise pour un montant de 151’809,28 euros

Cette mise en demeure énonce la nature des sommes dues : régime général, contribution d’assurance-chômage, cotisations [3].

Elle précise également les périodes concernées comme suit : juillet à décembre 2021, janvier à mai 2022, novembre 2020, mais à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à mai 2022, août et décembre 2022, février, avril, mai et juin 2020, août à décembre 2020, janvier et février 2021, janvier à novembre 2022, janvier 2023, mars 2020, juin 2022.

La société [1] soutient que cette mise en demeure indique un montant impayé de 151’809,28 euros alors que cette somme ne correspond pas au montant total du calcul de l’ensemble des montants indiqués, qui s’élève à 149’878,28 euros.

La caisse générale de sécurité sociale explique que la différence vient de l’omission des cotisations et contributions sociales dues pour le mois de juillet 2020, à savoir la somme de 1931 euros et demande à la cour de retenir la validité de cette contrainte pour le montant de 149’878,28 euros dont 126’459 euros de cotisations et contributions sociales, 17’174,28 euros de pénalités et 6’245 euros de majorations de retard.

La société [1] fait cependant valoir, par ailleurs, que la mise en demeure lui réclame le paiement de diverses sommes dans des rubriques différentes mais pour les mêmes périodes.

Il apparaît effectivement que la mise en demeure est affectée de discordances concernant le montant des cotisations et majorations s’agissant notamment de celles appelées au titre des mois de novembre et décembre 2020, janvier et février 2021, décembre 2021 et juin 2022.

La cour considère que ces anomalies empêchent la cotisante de connaître la nature, le montant exact des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent.

La mise en demeure querellée sera donc annulée.

S’agissant de la mise en demeure n° 4585309 du 4 mai 2023 émise pour un montant de 20’472,84 euros

Cette mise en demeure énonce la nature des sommes dues : régime général, contribution d’assurance-chômage, cotisations [3].

Elle précise également les périodes concernées comme suit : février et mars 2023

La société [1] ne conteste pas la validité de cette mise en demeure.

S’agissant de la mise en demeure n°4595118 du 9 juin 2023 émise pour un montant de 13’559,92 euros

Cette mise en demeure énonce la nature des sommes dues : régime général, contribution d’assurance-chômage, cotisations [3].

Elle précise également la période concernée comme suit : avril 2023

Elle vise une dette de 13’559,92 euros dont 12’096 euros au titre des cotisations sociales, 624 euros de majorations et 439,92 euros de pénalités.

La société [1] valoir qu’une mise en demeure du 28 mars 2024 fait état pour la même période d’une somme due de 2596,92 euros, soit 1998 euros au titre des cotisations sociales, 159 euros de majorations et 439,92 euros de pénalités, soit une différence de 10’963 euros.

La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe expliquant cette divergence par l’effet de la régularisation d’une taxation professionnelle après déclaration de ses revenus par la société [1], il n’y a pas lieu à annulation de la mise en demeure, qui reste valable pour son montant ajusté.

S’agissant de la mise en demeure n°4613912 du 27 juin 2023 émise pour la somme de 14’083,92 euros

Cette mise en demeure énonce la nature des sommes dues : régime général, contribution d’assurance-chômage, cotisations [3].

Elle précise également la période concernée comme suit : mai 2023

La société [1] fait valoir que la contrainte mentionne pour la même période la somme totale de 2 701,92 euros, soit 2 095 euros au titre des cotisations sociales, 167 euros de majorations et 439,92 euros de pénalités.

La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe expliquant cette divergence par l’effet de la régularisation d’une taxation professionnelle après déclaration de ses revenus par la société [1], il n’y a pas lieu à annulation de la mise en demeure, qui reste valable pour son montant ajusté.

II / Sur la validité de la contrainte

Il est de jurisprudence constante que dans l’hypothèse où la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d’une réduction du montant de la dette, la contrainte n’en demeure pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations.

En l’espèce, la contrainte qui comporte l’indication du montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles celles-ci se rapportent, et fait référence aux mises en demeure examinée plus haut, permet à l’assurée de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Dès lors, les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ont été respectés et la contrainte ne peut être annulée.

La contrainte sera validée à hauteur de 25’771,68 euros dont 22’202 euros de cotisations et contributions sociales, 1759,68 euros de pénalités et 1810 euros de majorations afférentes aux mois de février, mars, avril et mai 2023.

III / Sur les dépens

En sa qualité de débitrice de la caisse générale de de sécurité sociale de la Guadeloupe, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 6 juin 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en ce qu’il a déclaré la société [1] recevable en son opposition à contrainte ;

Infirme le jugement pour le surplus ;

Et statuant à nouveau,

Annule la mise en demeure n° 4559639 émise le 2 mars 2023 pour un montant de 151’809,28 euros ;

Valide la contrainte n° 4559639 du 28 mars 2024 signifiée le 5 avril 2024 à la société [1] pour la somme de 25’771,68 euros dont 22’202 euros de cotisations et contributions sociales, 1759,68 euros de pénalités et 1810 euros de majorations afférentes aux mois de février, mars, avril et mai 2023 ;

Condamne en conséquence la société [1] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe la somme de 25’771,68 euros ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente,