Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 5 octobre 2026, RG n° 22/06491

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2026

N° RG 22/06491

N° Portalis DBV3-V-B7G-VPP2

AFFAIRE :

SA SMA prise en sa qualité d’assureur CNR de la SCI [Localité 1] et assureur [K] de la Société KAUFMANN & BROAD HOMES

C/

[J] [V]

et autres …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 19/07378

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Anne-Laure DUMEAU

Me Stéphanie ARENA

Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Me Franck LAFON

Me Hervé KEROUREDAN

Me Jean-Christophe CARON

Me Stéphanie [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

SA SMA prise en sa qualité d’assureur CNR de la SCI [Localité 1] et assureur [K] de la Société KAUFMANN & BROAD HOMES

N° RCS de [Localité 2] : 332 789 296

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

****************

INTIMÉS

Monsieur [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

Monsieur [A] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

Madame [O] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

Monsieur [T] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 8] (ROYAUME UNI)

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A.S. [M] [L] CONSTRUCTION

N° RCS de [Localité 9] : 790 182 786

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.C.I. [Localité 1]

N° RCS de [Localité 9] : 448 794 420

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Plaidant : Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES

N° RCS de [Localité 9] : 379 445 679

[Adresse 10]

[Localité 10]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Plaidant : Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la société COMET IDF

N° RCS de [Localité 9] : 542 110 291

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 12]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

Plaidant : Me Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE COMET IDF

N° RCS de d'[Localité 13] : 329 531 107

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 14]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

Plaidant : Me Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A. AXA FRANCE IARD

N° RCS de [Localité 9] : 722 057 460

[Adresse 15]

[Localité 15]

Représentant : Me Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Société SMABTP ès qualité d’assureur de SEFIA et de [M] [L]

N° RCS de [Localité 2] : 775 684 764

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 31 août 2006, la société Saint Nom Val de [Localité 16] (société Saint Nom) a vendu à M. [J] [V] et sa compagne, [N] [S], décédée le 17 mai 2012, une maison en état futur d’achèvement située [Adresse 2] à [Localité 17] (78), la maison constituant le lot n°25 du programme de construction.

La vente a été réalisée en présence des sociétés Vinci immobilier promotion (société VIP) et Kaufman & Broad Homes (société KBH), cogérantes associées de la société Saint Nom.

Dans le cadre de ce programme de construction de plus de cent maisons individuelles, sont notamment intervenues les sociétés :

– KBH, maître d »uvre, dont les assureurs sont les sociétés AXA France IARD (société AXA) et SMA,

– [M] [L], en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SMABTP et de QBE Insurance Europe Limited (société QBE),

– Construction et méthode Île-de-France (société Comet IDF), titulaire du lot gros ’uvre, dalles et canalisations, assurée auprès de la société Allianz IARD (société Allianz),

– Sefia, chargée des études de sol, assurée auprès de la SMABTP.

La société Saint Nom a souscrit auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, une police d’assurance dommages-ouvrage ([K]), comprenant un volet assurance CNR couvrant sa responsabilité décennale ainsi que la responsabilité de la société KBH.

Le 22 novembre 2006, la réception est intervenue et le même jour, la livraison, avec réserves au profit de M. [V] et de sa compagne.

Depuis la livraison de leur maison, ceux-ci ont adressé à la société KBH plusieurs réclamations, notamment concernant l’apparition d’une fissure extérieure horizontale sur le pignon gauche de la construction, signalée au maître d »uvre le 5 mars 2007.

Le 29 mars 2007, la société KBH a effectué un examen de ladite fissure.

M. [V] a fait constater l’étendue des désordres le 4 mars 2008 par un huissier de justice.

La société KBH a fait intervenir la société CM21 aux fins de reprise des désordres.

Soutenant que de nouvelles fissures continuaient d’apparaître malgré les reprises et craignant une cause structurelle dans une zone classée fortement exposée (zone B1) avec un aléa fort au phénomène de retrait et gonflement des argiles, M. [V] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assurance [K].

Le 18 novembre 2016, il a fait assigner les sociétés Saint Nom, KBH et VIP aux fins notamment de l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par actes du 22 novembre 2016, les sociétés Saint Nom, KBH et VIP ont appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs. Sont intervenus volontairement à l’instance, MM. [A] et [T] [H] et Mme [O] [H] (les consorts [H]), propriétaires indivis.

Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a désigné M. [I], remplacé le 31 mai 2017 par M. [U].

Son rapport d’expertise a été déposé le 4 février 2019.

Par actes des 18, 21 et 24 octobre 2019, M. [V] et les consorts [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, en indemnisation de leurs préjudices, les sociétés Saint Nom, KBH, [M] [L], Comet IDF, SMA en qualité d’assureur [K] et assureur CNR de la société Saint Nom, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés [M] [L] et Sefia, Allianz, QBE en sa qualité d’assureur de la société [M] [L] et AXA en sa qualité d’assureur de la société KBH.

Par jugement contradictoire du 29 septembre 2022 (41 pages), le tribunal judiciaire de Versailles a :

– constaté l’intervention volontaire de la société [M] [L] construction venant aux droits de la société [M] [L],

– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d’intérêt à agir de M. [V] et des consorts [H] soulevée par les sociétés SMABTP, Comet IDF et Allianz,

– déclaré les demandes des consorts [V] (en fait M. [V] et les consorts [H]) à l’encontre de la SMABTP formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019 irrecevables étant forcloses,

– déclaré les demandes de M. [V] et des consorts [H] à l’encontre de la société [M] [L] construction formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 21 octobre 2019 irrecevables comme étant forcloses,

– dit que la fin de non-recevoir soulevée par la société QBE est sans objet en l’absence de demande formée à son encontre par M. [V] et les consorts [H],

– débouté la société Saint Nom et la société KBH de leur demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire de M. [U],

– dit que les fissures ne constituaient pas des désordres de nature décennale,

– condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs respectifs, les sociétés SMA et Allianz, dans la limite s’agissant des assureurs de leurs plafonds et franchises contractuelles, à verser à M. [V] et aux consorts [H] les sommes de :

– 176 261 euros TTC au titre des travaux réparatoires,

– 16 459,52 euros TTC au titre des frais de relogement, déménagement et garde-meuble,

– 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [V] et les consorts [H] du surplus de leurs demandes indemnitaires, au titre du préjudice de jouissance et moral et de leurs demandes à l’encontre de la société Saint Nom et de la société AXA,

– dit que dans leurs rapports respectifs, les parts de responsabilité sont fixées ainsi :

– société KBH avec son assureur la société SMA : 40 %,

– société Comet IDF avec son assureur la société Allianz : 60 %,

– condamné in solidum les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz à garantir la société KBH et SMA des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 %,

– condamné in solidum les sociétés KBH et son assureur SMA à garantir les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 40 %,

– condamné la société SMA à garantir les condamnations de son assurée, la société KBH, étant précisé qu’elle est fondée à lui opposer les limites de sa police quant aux plafonds et franchise (de 6 500 euros),

– débouté la société KBH de ses demandes de garantie à l’encontre des sociétés [M] [L], [M] [L] construction et QBE,

– débouté la société SMA de ses demandes de garantie dirigées à l’encontre des sociétés [M] [L], QBE et AXA ainsi que de sa demande de mise hors de cause,

– débouté les sociétés Comet IDF et Allianz de leurs demandes de garantie dirigées à l’encontre des sociétés [M] [L] construction, ses assureurs QBE et SMABTP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Sefia et la société AXA,

– débouté la société Saint Nom, les sociétés KBH, Comet IDF, Allianz, [M] [L], AXA, SMA et SMABTP de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs respectifs, les sociétés SMA et Allianz aux dépens qui comprendront les dépens de référé et les frais d’expertise,

– autorisé la distraction des dépens au profit de Me Leproux, la société LM avocats représentée par Me [Y], Me [G], la société Minault – [E] agissant par Me [E], qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– mis hors de cause les sociétés [M] [L] et AXA et rejeté les autres demandes de mise hors de cause.

Le tribunal a jugé que M. [V] et les consorts [H] avaient intérêt et qualité à agir en leur qualité de propriétaires, ces derniers produisant une attestation notariale en date du 12 septembre 2018 établissant leur qualité de propriétaires indivis de la maison objet du litige.

Il a rappelé qu’afin que le délai de prescription décennal prévu aux articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil soit interrompu, l’assignation devait être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et les appels en garantie subséquents n’étaient pas interruptifs de prescription.

Or, en adressant l’assignation en référé expertise du 18 novembre 2016 aux sociétés Saint Noms, KBH, VIP et Comet IDF, les consorts [V] n’ont pas interrompu la prescription à l’égard des sociétés SMABTP et [M] [L] construction, qui ont été assignées pour la première fois les 18 et 21 octobre 2019, alors que leurs demandes étaient forcloses.

Il a estimé que la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire devait être rejetée puisqu’aucun des griefs n’était retenu, le manque d’impartialité de l’expert ne pouvant résulter du paragraphe dans lequel il reprend in extenso l’assignation de M. [V], ni de son erreur sur le fait que M. [X] soit le conseil technique de la société Comet au lieu de la société KBH.

De plus, il a considéré que malgré le fait que la société Fondasol ait été rémunérée par M. [V] et les consorts [H], le grief tiré du manque d’indépendance et d’impartialité de l’expert ne pouvait être retenu, cette société ayant été mandatée par l’expert judiciaire et son rapport ayant été largement discuté au cours de l’expertise.

En outre, il a jugé que le fait pour l’expert, d’avoir émis une appréciation différente au cours des opérations d’expertise et d’avoir répondu de manière circonstanciée aux dires de la société KBH par des considérations techniques, ne caractérisait pas un grief tiré du manque d’impartialité.

Le tribunal a estimé que les nouveaux désordres, constituant un risque éventuel futur et constatés à l’expiration du délai d’épreuve de dix ans, ne présentaient pas le critère de gravité nécessaire à la qualification de désordres décennaux, ces derniers n’affectant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.

Il a considéré que l’argumentation selon laquelle une autre maison du programme avait fait l’objet d’un jugement qui avait retenu des désordres structurels ne pouvait prospérer, les maisons étant de types différents et implantées dans des sols ayant une composition variable.

Il a retenu les conclusions de l’expert sur la cause des désordres et jugé que la majorité des soixante-deux microfissures avaient pour cause l’insuffisance des fondations, sans que la société KBH n’ait détaillé quelle serait l’autre cause alternative des désordres.

Il a jugé, malgré le fait que les microfissures ne présentaient pas un caractère décennal, que leur nombre était anormal, s’agissant d’une construction neuve, alors même que des travaux avaient été entrepris au titre de la garantie de parfait achèvement, et que le caractère traversant des fissures sur les façades était mis en évidence par les sondages destructifs sur la maçonnerie réalisée.

Le tribunal a débouté la demande de condamnation faite à l’encontre de la société Saint Nom au titre de la responsabilité contractuelle, aucune faute n’ayant été démontrée.

Il a estimé que la responsabilité contractuelle de la société KBH était engagée en sa qualité de maître d »uvre, celle-ci ayant manqué à son obligation de moyens dans le suivi des travaux, en ne justifiant d’aucune diligence, alors qu’elle avait été alertée des risques liés au terrain.

Il a considéré que la société Comet IDF, chargée de l’adaptation des fondations de la maison au sol, avait manqué à son obligation de résultat, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle in solidum avec son assureur, la société Allianz.

Il a jugé que les garanties de la société SMA ès qualités d’assureur [K] et d’assureur CNR de la société Saint Nom n’étaient pas dues, en l’absence de désordres décennaux et de faute de la venderesse, mais que la société SMA était tenue in solidum avec la société KBH au titre de sa garantie CNR.

Il a mis hors de cause la société AXA, assureur allégué de la société KBH, puisque sa police d’assurance avait été résiliée à compter du 31 décembre 2013, avant la date de réclamation.

Il a estimé que les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs les sociétés SMA et Allianz devaient être condamnées in solidum à réparer les préjudices subis par les consorts [V].

Le tribunal a considéré que la réparation intégrale des préjudices étant de droit, l’évaluation de l’expert judiciaire sur les travaux réparatoires des dommages matériels devait être retenue et seuls les travaux complémentaires nécessaires devaient être indemnisés.

Il a rejeté les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, aucun élément ne démontrant que les fissures avaient empêché une jouissance normale, aucune démarche en vue de la vente du bien n’ayant été réalisée et aucun élément n’ayant été produit pour établir le préjudice moral allégué.

Il a jugé que les frais de relogement, déménagement et de garde-meuble devaient être indemnisés, la valeur locative de la maison étant évaluée entre 2 850 et 3 000 euros par mois, sans qu’aucun devis concurrentiel ne soit produit.

Il a estimé qu’il ne pouvait être reproché aucun manquement contractuel à la société [M] [L], la décision de réaliser les fondations ayant été prise et mise en ’uvre avant qu’elle n’en ait eu connaissance et par conséquent, l’examen de la garantie de leurs assureurs, les sociétés QBE et/ou SMABTP, était sans objet.

Il a considéré qu’aucun manquement contractuel de la société Sefia n’étant caractérisé, son assureur la SMABTP ne devait aucune garantie, mais que le partage de responsabilité des sociétés KBH et Comet IDF était fixé à 40 % et 60 %.

Il a jugé que la société KBH devait être garantie par les sociétés Comet IDF, Allianz et SMA, qu’ensuite la société SMA devait être garantie par les sociétés Comet IDF et Allianz et qu’enfin les sociétés Comet IDF et Allianz devaient être garanties par les sociétés KBH et SMA.

Par déclaration du 26 octobre 2022, la société SMA a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 7 juillet 2023 (28 pages), la société SMA en sa qualité d’assureur CNR de la société Saint Nom et assureur [K] de la société KBH demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir la société KBH en qualité de maître d »uvre en l’absence de désordres de nature décennale,

– d’ordonner sa mise hors de cause en qualité d’assureur [K] et CNR en l’absence de désordres de nature décennale, seuls garantis par le contrat,

– de déclarer infondée la demande en omission de statuer formée par les sociétés [M] [L] construction et QBE,

– de la déclarer recevable en ses appels en garantie à l’encontre des sociétés [M] [L] construction et QBE, n’étant ni forclose ni prescrite en ses demandes à leur encontre,

– à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement en ce qu’il retient une part de responsabilité de 40 % à l’encontre de la société KBH alors que sa part de responsabilité ne peut qu’être résiduelle,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause les sociétés [M] [L], QBE et AXA assureur RC de KBH,

– de déclarer infondées les demandes formées par les sociétés [M] [L] construction, QBE, AXA, Comet IDF et Allianz, à son encontre,

– de condamner in solidum les sociétés [M] [L] construction, QBE avec la société Comet IDF, Allianz et AXA assureur RC de KBH à la garantir de toutes condamnations à son encontre,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu un montant de travaux de 151 617 euros avec un taux de TVA de 20 % alors que le montant à retenir est de 138 982,25 euros TTC avec TVA de 10 %,

– de déclarer non justifiées les demandes d’actualisation des devis de travaux de réfection et frais de relogement présentées par M. [V] et les consorts [H],

– de les débouter de ces demandes,

– de confirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes de préjudice de jouissance et de préjudice moral,

– à titre infiniment subsidiaire, de prononcer toute éventuelle condamnation à son encontre prise en sa qualité d’assureur CNR dans des limites du contrat d’assurance prévoyant l’application d’une franchise de 6 500 euros opposable à la société KBH,

– de condamner tous succombants aux dépens qui seront recouvrés par Me Dumeau, avocate, conformément aux dispositions des articles 699 du code de procédure civile,

– de condamner tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 13 juillet 2023 (10 pages), la société AXA forme un appel incident et demande à la cour de :

– confirmer le jugement notamment en ce qu’il l’a mise hors de cause,

– à titre incident, condamner les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz, le contrôleur technique [M] [L] et ses assureurs la SMABTP et QBE, le bureau d’études Sefia et son assureur la SMABTP, à la garantir, in solidum, de toute condamnation prononcée à son encontre,

– dans cette occurrence, juger applicables les plafonds et franchises de la police souscrite auprès d’elle,

– en toute analyse, condamner la société SMA et en tout cas tout succombant à lui payer une indemnité de 7 632,80 euros au titre de ses frais de représentation,

– statuer quant aux dépens taxables d’instance et d’appel sans charge pour elle,

– débouter tout contestant de toute demande non sérieusement soutenue et motivée contre elle, dont les consorts [V], les sociétés SMA assureur [K] et CNR, SMABTP assureur de Sefia et de [M] [L], [M] [L] construction.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 10 juillet 2023 (15 pages), la SMABTP, ès qualités d’assureur de Sefia et de [M] [L], demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré les demandes M. [V] et les consorts [H], irrecevables car forcloses, à son encontre,

– écarté toute responsabilité des sociétés Sefia et de [M] [L] et par conséquent, rejeté toute demande formée à son encontre,

– en toute hypothèse, juger l’action de M. [V] et les consorts [H], irrecevable, l’assignation lui ayant été délivrée, après l’expiration du délai de garantie décennale,

– juger que les désordres ne sont pas imputables à la société Sefia, ni à la société [M] [L],

– débouter en conséquence M. [V] et les consorts [H], et toute autre partie, notamment AXA, de leurs demandes à son encontre,

– juger qu’elle ne pourra être tenue que dans les conditions et limites des contrats d’assurance souscrits par ses assurés, avec application des plafonds et franchise,

– condamner in solidum la société Saint Nom, les sociétés KBH et Comet IDF, ainsi que leurs assureurs respectifs, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires,

– condamner toute partie déclarée responsable à lui verser 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises au greffe le 17 octobre 2025 (31 pages), les sociétés [M] [L] et QBE demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’irrecevabilité des demandes des consorts [W] à l’égard de [M] [L] eu égard à la prescription décennale,

– réparer l’omission de statuer et prononcer l’irrecevabilité des demandes de la société SMA en sa qualité d’assureur [K] à l’égard de [M] [L] en raison de l’absence de subrogation légale et de l’acquisition de la prescription décennale,

– prononcer l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de QBE, radiée du registre du commerce et des sociétés,

– confirmer la mise hors de cause de la société [M] [L],

– à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes des consorts [W] au titre de leur préjudice moral et de leur préjudice de jouissance,

– rejeter toute demande de condamnation in solidum,

– débouter les consorts [W] de l’intégralité de leurs demandes actualisées,

– condamner in solidum les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, SMA en qualité d’assureur [K] et CNR de la société Saint Nom et de KBH et la SMABTP prise en qualité d’assureur de [M] [L] construction et de Sefia à les garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à leur charge,

– en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner in solidum les consorts [W], les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, la SMA en qualité d’assureur [K] et CNR de la société Saint Nom et de KBH et la SMABTP prise en qualité d’assureur des sociétés [M] [L] et Sefia ou tous succombants à payer à la société [M] [L] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les consorts [W], les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, SMA assureur [K] et CNR des sociétés Saint Nom et KBH et la SMABTP prise en qualité d’assureur de [M] [L] et de Sefia ou tous succombants au paiement des dépens.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 12 avril 2023 (19 pages), les sociétés Comet IDF et Allianz forment appel incident et demandent à la cour de :

– confirmer la décision en ce qu’elle a débouté les consorts [V] et [H] de leurs demandes au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance, l’infirmer pour le surplus de ses dispositions ayant retenu une part de responsabilité à l’encontre de la société Comet IDF à hauteur de 60 % et les ayant condamnés au paiement des travaux réparatoires revendiqués par les consorts [V] et [H],

– sur les chefs infirmés, prononcer leur mise hors de cause,

– à titre subsidiaire, limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 76 454,90 euros TTC (en application d’un taux de TVA à 10 %),

– condamner in solidum les sociétés KBH et son assureur, [M] [L] et ses assureurs QBE et la SMABTP, SMABTP assureur de la société Sefia à les garantir de toutes condamnations,

– en tout état de cause, faire application des plafonds et franchises contractuelles dues, opposables à tous,

– condamner tous succombants à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre à prendre en charge les dépens, dont distraction est requise au profit de Me Kerouredan, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises au greffe le 31 octobre 2025 (25 pages), les sociétés Saint Nom et KBH forment appel incident et demandent à la cour :

– à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le caractère décennal des désordres,

– en conséquence, de débouter les consorts [V] de leur demande de voir juger que les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité décennale des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’absence de responsabilité contractuelle de la société Saint Nom,

– en conséquence, de débouter la SMABTP de sa demande d’appel en garantie à l’encontre de la société Saint Nom,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société KBH sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,

– de juger que les consorts [V] sont mal fondés à agir à l’encontre de la société KBH,

– de juger que la société KBH n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle,

– en conséquence, de débouter les consorts [V] et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société KBH,

– d’infirmer partiellement le jugement en ce qui concerne les appels en garanties formés par la société KBH,

– de condamner in solidum la société [M] [L] et son assureur, la société QBE, ainsi que la société Comet IDF et son assureur, la société Allianz, à garantir la société KBH de la totalité des condamnations qui seraient mises à sa charge,

– d’infirmer partiellement le jugement en ce qui concerne les préjudices alloués aux M. [V] et les consorts [H],

– en conséquence, de débouter M. [V] de sa demande de préjudice de jouissance et de préjudice moral,

– de limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 76 454,90 euros TTC,

– de débouter M. [V] et les consorts [H] de leur demande de voir actualiser le montant de l’ensemble des travaux réparatoires,

– de les débouter de leur demande de voir actualiser le montant des frais de relogement à la société de 6 500 euros, pour une durée de deux mois,

– de les débouter de leur demande de voir actualiser le montant des frais de déménagement, de garde-meuble pour une durée de quarante-cinq jours et de réinstallation des mobiliers et objets à la société de 6 500 euros, pour une durée de deux mois à la somme de 11 551,62 euros TTC,

– de débouter M. [V] et les consorts [H], la société Comet IDF et la société Allianz de leur appel incident et de toutes fins qu’il comporte,

– à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une quote-part de responsabilité à hauteur de 40 % pour la société KBH,

– de limiter la quote-part de responsabilité imputable à la société KBH à une part dérisoire,

– en tout état de cause, de débouter toutes les parties de leurs demandes de condamnations formulées à leur encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum les sociétés Comet IDF et [M] [L], ainsi que leurs assureurs respectifs Allianz, QBE à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre y incluant celles au titre de l’article 700 et des dépens,

– de condamner in solidum, M. [V] et les consorts [H], les sociétés Comet IDF et [M] [L], ainsi que leurs assureurs respectifs les sociétés Allianz, QBE ou tout succombant à leur verser la somme de 6 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément à l’article 699 du même code.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 4 novembre 2025 (40 pages), M. [V] et les consorts [H] forment appel incident et demandent à la cour :

– de débouter les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA de leurs demandes,

– sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société SMABTP, d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déclarés irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la SMABTP,

– de les juger recevables en leurs demandes à l’encontre de la SMABTP,

– sur la responsabilité décennale, d’infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les fissures ne constituaient pas des désordres de nature décennale,

– de juger que les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité décennale des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer le coût des travaux réparatoires et les frais indissociables auxdits travaux,

– d’actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :

– les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092 euros TTC,

– la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,

– d’actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [Z] [F] :

– la réalisation d’une mission de maîtrise d »uvre complète (prescription, suivi de la

réalisation et réception des travaux) avec l’assistance d’un bureau d’études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),

– la souscription d’une assurance [K] (coût de l’ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,

– la réalisation d’une campagne d’investigations en reconnaissance des réseaux et détection d’éventuelles fuites d’un coût estimé de l’ordre de 1 500 euros TTC,

– la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d’injection de résine à établir en fonction de l’état réel des dallages après injection d’un coût estimé de l’ordre de 2 500 euros TTC,

– l’intervention d’un bureau de contrôle (coût de l’ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 3 000 euros par mois au titre de ses frais de relogement temporaire jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 3 250 euros par mois,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre de ses frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de 45 quarante-cinq jours et de ses frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d’achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 11 551,62 euros,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l’expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

– de condamner in solidum la société Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle, de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle in solidum des sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs SMA et Allianz, la SMABTP,

– en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme totale de 176 261 euros au titre du montant des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire selon les devis des sociétés Sol Injection et Alliance BTP,

– d’actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :

– les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092,00 euros TTC,

– la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,

– d’actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [F] :

– la réalisation d’une mission de maîtrise d »uvre complète (prescription, suivi de la réalisation et réception des travaux) avec l’assistance d’un bureau d’études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),

– la souscription d’une assurance [K] (coût de l’ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a refusé d’indemniser :

– la réalisation d’une campagne d’investigations en reconnaissance des réseaux et détection d’éventuelles fuites,

– la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d’injection de résine à établir en fonction de l’état réel des dallages après injection,

– l’intervention d’un bureau de contrôle,

– de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs les sociétés SMA, Allianz et SMABTP à leur payer :

– la réalisation d’une campagne d’investigations en reconnaissance des réseaux et détection d’éventuelles fuites d’un coût estimé de l’ordre de 1 500 euros TTC,

– la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d’injection de résine à établir en fonction de l’état réel des dallages après injection d’un coût estimé de l’ordre de 2 500 euros TTC,

– l’intervention d’un bureau de contrôle (coût de l’ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 3 000 euros par mois au titre de leurs frais de relogement temporaire jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 3 250 euros par mois soit 6 500 euros pour deux mois,

– de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre de leurs frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de quarante-cinq jours et de leurs frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d’achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 11 551,62 euros,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes d’indemnisation au titre des préjudices de jouissance et moral,

– de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l’expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de leur, non préjudice de jouissance,

– de condamner in solidum la société KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs les sociétés SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

– à titre très subsidiaire, d’infirmer le jugement en ce qu’il a écarté la responsabilité de la société Saint Nom,

– de juger que les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité contractuelle des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer le coût des travaux réparatoires et les frais indissociables auxdits travaux,

– d’actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :

– les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092,00 euros TTC,

– la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,

– d’actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [Z] [F] :

– la réalisation d’une mission de maîtrise d »uvre complète (prescription, suivi de la réalisation et réception des travaux) avec l’assistance d’un bureau d’études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),

– la souscription d’une assurance [K] (coût de l’ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,

– la réalisation d’une campagne d’investigations en reconnaissance des réseaux et détection d’éventuelles fuites d’un coût estimé de l’ordre de 1 500 euros TTC,

– la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d’injection de résine à établir en fonction de l’état réel des dallages après injection d’un coût estimé de l’ordre de 2 500 euros TTC,

– l’intervention d’un bureau de contrôle (coût de l’ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, la société KBH, Allianz, SMABTP, la société SMA et AXA la somme de 3 000 euros par mois au titre des frais de relogement temporaire jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 3 250 euros par mois,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre des frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de 45 jours et des frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d’achèvement des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire,

– d’actualiser à la somme de 11 551,62 euros,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l’expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

– de condamner in solidum la société Saint Nom, Comet, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

– en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF,

[M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer, la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA en tous les dépens, y compris les frais d’expertise, les frais d’intervention des sociétés Fondasol et Alliance BTP ainsi que les dépens occasionnés par l’instance engagée devant le juge des référés aux fins de désignation de l’expert judiciaire et d’appel et dont le recouvrement sera poursuivi par Me Leproux, avocat, conformément à l’article 699 du même code.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes M. [V] et les consorts [H] envers la SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés Sefia et [M] [L]

En application de l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

S’agissant de la responsabilité contractuelle d’un constructeur, l’article 1792-4-3 du code civil institue également un délai, dont il est admis qu’il est de forclusion de dix ans à compter de la réception des travaux.

Ce délai peut donc être interrompu par une demande en justice en application de l’article 2241 du code civil, si elle répond à certaines conditions.

Le tribunal a jugé que les demandes M. [V] et les consorts [H] envers la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Sefia et [M] [L], était irrecevables comme forcloses, comme ayant été formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019.

En l’espèce, la réception de l’ouvrage a été prononcée le 22 novembre 2006.

M. [V] et les consorts [H] soutiennent toujours, en appel, qu’ils ont assigné le 18 novembre 2016 la SCI Saint Nom et ses associés, qui ont eux-mêmes mis en cause l’ensemble des locateurs d’ouvrage et leurs assureurs respectifs dont la société SMABTP, le 22 novembre 2016, soit à l’intérieur du délai de dix ans à compter de la réception et que l’effet interruptif de l’action initiale s’étend à toutes les parties assignées en extension de ces mêmes opérations d’expertise.

En effet, M. [Q] a assigné le 18 novembre 2016, les sociétés Saint Nom, KBH, VIP et Comet IDF aux fins notamment de voir désigner un expert judiciaire.

Par actes d’huissier délivrés le 22 novembre 2016, les sociétés KBH et VIP ont appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs, notamment la SMABTP.

Les consorts [H] sont intervenus volontairement à cette instance sans faire de demande particulière.

Les affaires ont été jointes le 19 janvier 2017 et le juge des référés a désigné un expert.

Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit avoir été adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Ainsi, celle délivrée par la SCI et ses associés aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit de M. [V] et les consorts [H].

Peu important que la SMABTP ne se soit pas opposée à l’expertise pas conclusions du 15 décembre 2016.

Les demandes de M. [V] et les consorts [H] à l’encontre de la SMABTP, assureur des sociétés Sefia et [M] [L], formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019, soit après l’expiration du délai décennal suivant la réception, sont bien forcloses. Le jugement est confirmé.

Par ailleurs, M. [V] et les consorts [H] ne critiquent pas en appel l’irrecevabilité de leurs demandes à l’encontre de la société [M] [L] formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 21 octobre 2019. Cette disposition est définitive.

Sur la recevabilité des demandes de la société SMA envers les sociétés [M] [L] et QBE

Les sociétés [M] [L] et QBE demandent que soit réparée l’omission de statuer, en ce qu’elles ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de la société SMA, comme forcloses, et qu’il n’a pas été statué sur cette demande.

En effet, cette demande présentée dans leurs dernières conclusions de première instance n’a pas été tranchée pas les premiers juges. Seul le moyen d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et les consorts [H] à leur encontre a été accueilli.

Les sociétés [M] [L] et QBE soutiennent qu’en raison de l’absence de subrogation légale et de l’acquisition de la prescription décennale, la société SMA est prescrite dans ses demandes d’appel en garantie à leur égard.

Toutefois, l’examen de cette demande nécessite que soit tranchée préalablement les questions de la responsabilité de la société [M] [L], celle des assurés de la société SMA et celle de la retenue de la garantie de cette dernière. Il est renvoyé infra.

Sur la qualification des désordres

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouv

[…texte tronqué, 36481 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]