ARRÊT DU

05 Octobre 2026

MDB / NC

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N° RG 25/00797

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLVW

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BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[R] [H]

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COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 560 801 300

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Louis VIVIER, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat associé de la SELARL DECKER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d’un jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 05 septembre 2024, RG 23/00387

D’une part,

ET :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (33)

de nationalité française

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :

Dominique BENON et Valérie SCHMIDT, Conseillers

en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre acceptée le 24 octobre 2018, M. [R] [H] a emprunté à la SA Banque Populaire Occitane une somme de 26 400 euros, remboursable en 120 mensualités de 267,67 euros chacune, au taux de 4.360 % l’an, afin de financer un rachat de crédits.

A compter du 28 février 2021, M. [R] [H] a bénéficié d’un plan de surendettement dont les mesures imposées ont prévu un remboursement du solde restant dû sur l’emprunt, par une mensualité de 34.83 euros suivie de 79 mensualités de 234,51 euros chacune.

M. [R] [H] n’a plus respecté ce plan, à compter du 5 novembre 2021.

Par courrier du 10 novembre 2021, la SA Banque Populaire Occitane a mis en demeure M. [R] [H] de régler les sommes dues et faute de régularité dans le délai imparti, a prononcé la caducité du plan.

Par exploit extra-judiciaire délivré le 2 novembre 2023, la SA Banque Populaire Occitane a fait assigner ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Agen qui par jugement du 5 septembre 2024 l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration au greffe du 25 septembre 2025, la SA Banque Populaire Occitane a interjeté appel de cette décision en indiquant que l’appel porte sur la totalité du dispositif du jugement déféré.

La clôture a été prononcée le 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience de la Cour du 17 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 9 décembre 2025, notifiées à l’intimé par acte de dénonce du 18 décembre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, et auxquelles il est renvoyé pour le détail de l’argumentation, la SA Banque Populaire Occitane demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau :

A titre principal : condamner M. [R] [H] à lui verser la somme de 23 130,31 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 6 avril 2022 ;

A titre subsidiaire : condamner M. [R] [H] à lui verser la somme de 19 205,71 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 6 avril 2022 ;

En tout état de cause : condamner M. [R] [H] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA Banque Populaire Occitane fait valoir que le premier juge a considéré que la créance n’était pas justifiée et rejeté sa demande principale aux motifs d’absence de production d’un historique complet permettant de calculer le montant total des règlements réalisés et vérifier ainsi la date du dernier incident de paiement non régularisé et de calculer le montant de la créance après déduction du droit aux intérêts. Ces pièces sont produites devant la cour. A défaut, si la cour considérait qu’il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, par application des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation, elle infirmerait le jugement déféré et condamnerait M. [R] [H] au paiement de la somme de 19 205,71 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 6 avril 2022.

M. [R] [H] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS :

L’appelante verse aux débats l’offre du contrat de crédit en date du 24 octobre 2018, les courriers de mise en demeure, le courrier informant le débiteur de la caducité du plan en date du 10 novembre 2021, un décompte des sommes dues, les tableaux d’amortissement avant et après l’octroi du plan de surendettement, les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Lot et Garonne. Sont également produits l’historique du compte arrêté au 10 février 2021 et un décompte laissant apparaître les sommes dues, hors intérêts contractuels. Ces documents permettent d’établir que le montant du capital restant dû par M. [R] [H] s’élève, au 5 novembre 2021, à la somme de 19 205,71 euros.

L’article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2016, stipule qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La SA Banque Populaire Occitane n’est pas en mesure de justifier qu’elle a vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ni qu’elle a consulté le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. En l’absence de telles vérifications sur la solvabilité de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts contractuels par cet organisme bancaire doit être appliquée.

Dés lors, le jugement déféré, au regard des nouvelles pièces produites en appel, sera infirmé et M. [R] [H] sera condamné à verser à la SA Banque Populaire Occitane la somme de 19 205,71 euros. Cette somme sera uniquement assortie du paiement des intérêts légaux, à compter de la signification du présent arrêt.

De même, la violation de ses obligations précontractuelles par l’appelante, empêche qu’il soit fait doit à la demande de dommages et intérêts qui doit en conséquence être rejetée.

Enfin, l’équité n’impose pas, au regard de la situation financière respective des parties, d’allouer à la SA Banque Populaire Occitane une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui commande le rejet de sa demande formulée à ce titre.

En revanche, M. [R] [H] qui succombe principalement sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition et en dernier ressort :

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU :

CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la SA Banque Populaire Occitane, au titre des sommes dues sur l’emprunt numéro 087844434, la somme de 19 205,71 euros ;

CONSTATE la déchéance pour la SA Banque Populaire Occitane du droit aux intérêts contractuels ;

DIT que le paiement de cette somme sera assorti des intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent arrêt ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par l’appelante ;

REJETTE la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [H] aux dépens de 1ère instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,