ARRET

URSSAF [Localité 1] – ARDENNES

C/

[L]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– URSSAF [Localité 1] – ARDENNES

– M. [I] [L]

– Me Xavier

[G]

– Me Chéryl

[B]

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 5 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/02270 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JL3A – N° registre 1ère instance : 22/00193

Jugement du tribunal judiciaire de Laon (pôle social) en date du 2 juin 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF [Localité 1] – ARDENNES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Damien FAUTRES, avocat au barreau de REIMS

DEBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026 devant M. Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle ROUGE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 5 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président, a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.

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* *

DECISION

Faits, procédure et moyens des parties :

M. [I] [L] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 15 mars 2012 au 29 août 2017 en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) [1], devenue ensuite la société par actions simplifiée (SAS) [1].

Au titre de son activité professionnelle, M. [L] est redevable de cotisations sociales à titre personnel.

Le régime social des indépendants [Localité 1]-Ardenne (ci-après RSI [Localité 1]-Ardenne) a mis en demeure, le 8 avril 2016, M. [L] de payer la somme de 13 014 euros euros au titre de la régularisation des cotisations dues par l’année 2015 et au titre du premier trimestre de l’année 2016.

Le [2] a par ailleurs mis en demeure, le 8 septembre 2016, M. [L] de payer la somme de 37 445 euros au titre des deuxième et troisième trimestres 2016.

Le RSI [Localité 1]-Ardenne a en outre mis en demeure, le 8 décembre 2016 , M. [L] de payer la somme de 37 390 euros au titre du quatrième trimestre 2016.

Le RSI et l’URSSAF de [Localité 1]-Ardenne ont enfin mis en demeure, le 19 juin 2017, M. [L] de payer la somme de 32 689 euros au titre des années 2015 et 2016 et au titre des premier et deuxième trimestres 2017.

Faute de règlement des sommes réclamées, une contrainte a été décernée par le directeur du RSI [Localité 1]-Ardenne à M. [L] le 7 décembre 2017 visant les quatre mises en demeure susvisées pour un montant global de 86 012,02 euros. Elle a été signifiée par acte d’huissier de justice du 27 décembre 2017 au siège social de la société [1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2018, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon d’une opposition à contrainte.

Par un jugement rendu le 2 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, qui avait entre-temps succédé au pôle social du tribunal de grande instance, qui avait lui-même succédé au tribunal des affaires de sécurité sociale, a :

– dit l’opposition à contrainte recevable,

– validé partiellement la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF de [Localité 1]-Ardenne à l’encontre de M. [L] le 7 décembre 2017 pour un montant de 54 050,02 euros,

– condamné M. [I] [L] au paiement de la somme de 72,44 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– condamné M. [I] [L] aux entiers dépens,

– dit que la décision était assortie de l’exécution provisoire.

La décision a été expédiée le 22 juillet 2022 à l’URSSAF de [Localité 1]-Ardenne, qui en a relevé appel le 9 août 2022.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le magistrat de la chambre de la protection sociale de la cour d’appel d’Amiens chargé d’instruire l’affaire a :

– ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

– et dit que cette procédure serait rétablie sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

– communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

– communication des pièces entre les parties.

L’affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours le 17 juin 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Par conclusions remises le 18 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 2 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Laon,

– valider la mise en demeure du 20 juin 2017 signifiée le 27 juin 2017,

– valider la contrainte du 7 décembre 2017, signifiée le 27 décembre 2017, pour son entier montant de 86 012,02 euros,

– condamner M. [L] au paiement de ladite contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale,

– condamner M. [L] au paiement d’une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait notamment valoir :

– qu’elle a adressé à M. [L] une mise en demeure datée du 20 juin 2017, réceptionnée le 27 juin 2017,

– que la mise en demeure indique bien le montant, la nature des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent,

– que la mise en demeure est parfaitement régulière,

– que l’accusé de réception de la lettre envoyée le 20 juin 2017 a été signé par M. [L],

– que ce dernier ne pouvait pas ignorer les cotisations dues compte tenu des nombreux courriers qu’il avait reçus,

– que le RSI et elle-même étaient bien compétents pour agir en recouvrement de cotisations sociales et contributions sociales personnelles obligatoires dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2017 une responsabilité conjointe entre le RSI et l’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations sociales,

– que M. [L] n’était pas censé ignorer qu’il était redevable de telles cotisations sociales en sa qualité de gérant de SARL,

– que le moyen soulevé en première instance par M. [L] tiré de ce qu’elle n’aurait pas la capacité d’agir en recouvrement desdites cotisations doit être écarté,

– qu’en première instance, M. [L] entendait se prévaloir de la procédure de redressement judiciaire prononcée au bénéfice de la SARL [1] alors que les cotisations sociales lui sont réclamées à titre personnel en sa qualité de travailleur indépendant,

– qu’il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social,

– qu’en l’espèce, les cotisations sociales dues ont été calculées sur la base des revenus déclarés par l’intéressé,

– que s’agissant des cotisations réclamées au titre de l’année 2015, les cotisations provisionnelles ont été calculées pour l’année 2015 sur la base du revenu 2014 de 53 056 euros et ont ensuite été régularisées sur la base du revenu réel 2015 de 132 939 euros, une régularisation étant appelée sur l’échéancier 2016,

– qu’outre les cotisations provisionnelles au titre de l’année 2015, M. [L] était également redevable de la régularisation 2014 appelée en 2015 pour un montant de 11 519 euros,

– que cette régularisation est le résultat de la différence entre les cotisations provisionnelles de 2014, calculées sur la base du revenu de 2012 de 17 982 euros, et les cotisations définitives de 2014, calculées sur le revenu réel 2014 de 53 056 euros,

– que M. [L] reste redevable de la somme de 9 672 euros au titre de la période de régularisation, outre les 541 euros de majorations,

– que s’agissant des cotisations réclamées au titre de l’année 2016, elles ont été calculées sur la base d’un revenu déclaré à hauteur de 86 872 euros,

– qu’outre les cotisations 2016, appelées pour un montant de 33 914 euros, M. [L] était également redevable de la régularisation 2015 appelée en 2016 pour un montant de 25 983 euros, résultat de la différence entre les cotisations provisionnelles 2015, calculées sur la base du revenu 2014, et les cotisations définitives 2015, calculées sur la base du revenu réel 2015 de 132 939 euros, – que M. [L] est donc redevable pour la période du premier trimestre 2016 de la somme de 788,02 euros, pour la période du troisième trimestre 2016 de la somme de 19 580 euros, pour la période du quatrième trimestre 2016 de la somme de 29 671 euros, pour la période de régularisation de la somme de 5 175 euros, outre les majorations de 4 290 euros,

– que s’agissant des cotisations réclamées au titre de l’année 2017, elles ont été calculées sur la base d’un revenu déclaré de 77 340 euros,

– que M. [L] demeure redevable au titre du premier semestre 2017 de la somme de 7 778 euros et au titre du deuxième trimestre 2017 de la somme de 7 683 euros.

Par conclusions remises le 18 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, M. [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laon du 2 juin 2022 en ce qu’il a validé partiellement la contrainte émise le 7 décembre 2017,

– annuler la contrainte émise par l’URSSAF le 7 décembre 2017,

– condamner l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne aux entiers dépens d’appel et de première instance.

M. [L] soutient notamment :

– que les mises en demeure ne lui ont pas été notifiées à son adresse personnelle, le RSI et l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ayant notifié les actes de poursuite au siège de la société qu’il gérait,

– que les avis de réception signés que produit l’URSSAF ne contiennent pas sa signature,

– qu’il n’est pas donc pas établi qu’il ait été destinataire des différentes mises en demeure visées par la contrainte susvisée le concernant personnellement, qui ont été adressées au siège de la société [1],

– qu’il n’est pas établi que la contrainte ait été signifiée à domicile conformément aux articles 654 et 655 du code de procédure civile,

– qu’il n’est nullement prévu par ces textes la possibilité de signifier l’acte au siège social de la société qu’il dirigeait,

– qu’ainsi la signification doit être annulée.

Motifs de l’arrêt :

Sur la régularité des mises en demeure :

L’article R. 133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise :

’ Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ’ peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine .

La contrainte est délivrée à l’encontre de toute personne vis-à-vis de laquelle une mise en demeure a été préalablement notifiée. En effet, sous peine de nullité de la procédure, toute action à l’encontre du cotisant défaillant doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Il a ainsi été jugé que la contrainte doit avoir été précédée de l’envoi effectif d’une mise en demeure : l’organisme ne peut se contenter d’exciper de la copie d’une mise en demeure, encore doit-il justifier de son envoi (Cass. 2e civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l’émission d’une contrainte, n’est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s’appliquent pas et notamment celles de l’article 670, selon lesquelles la ’ notification n’est valablement faite à personne que si elle est signée par son destinataire.

L’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vaut mise en demeure au sens de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et, expédiée à l’adresse effective du débiteur, elle interrompt valablement le cours de la prescription. Le défaut de réception effective par l’assuré de la mise en demeure, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de recouvrement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les mises en demeures décernées respectivement les 8 avril 2016, 8 septembre 2016, 8 décembre 2016 et 20 juin 2017 ont fait l’objet de notifications les 12 avril 2016, 12 septembre 2016, 13 décembre 2016 et 27 juin 2017 à l’adresse suivante : ’ [Adresse 3] , laquelle correspond à l’adresse de la société [1] que M. [L] dirigeait.

Il ressort des pièces versés aux débats qu’à cette date, M. [L] y exerçait l’intégralité de son activité professionnelle en qualité de gérant, activité au titre de laquelle il était redevable de cotisations et contributions personnelles envers l’URSSAF.

L’adresse de la société [1] doit ainsi être regardée comme une adresse effective de M. [L] ayant permis l’envoi d’une mise en demeure au sens de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La cour relève d’ailleurs que, d’une part, l’acte de contrainte a été signifié à la personne même de M. [L] bien que l’huissier en charge de cette signification d’acte se soit rendu à l’adresse précitée du siège social de la société [1] et que, d’autre part, M. [L] a lui-même mentionné cette adresse professionnelle lorsqu’il a formé une opposition à contrainte devant la juridiction judiciaire dans le délai imparti de 15 jours, ce qui conforte le fait que l’adresse du siège social de l’entreprise qu’il dirigeait constituait pour ce dernier une adresse effective.

La circonstance que l’URSSAF avait connaissance de son adresse personnelle située dans la Marne n’est pas de nature à ôter à l’adresse de la société [1] son caractère effectif pour assurer l’envoi d’une mise en demeure à son dirigeant préalablement à l’émission d’une contrainte décernée à son encontre.

Par ailleurs, il importe peu que la signature apposée sur le recommandé produit par l’URSSAF pour justifier de la remise des mises en demeure susvisées ne soit pas celle de M. [L], puisque la mise en demeure a bien été délivrée au siège social de la société dont le cotisant était le gérant.

Dans ces conditions, les mises en demeures décernées les 8 avril 2016, 8 septembre 2016, 8 décembre 2016 et 20 juin 2017 doivent être considérées comme ayant été régulièrement notifiées.

Par conséquent, le moyen tiré de ce qu’aucune mise en demeure ne lui aurait été notifiée préalablement à la contrainte décernée le 7 décembre 2017 doit être écarté.

Il s’ensuit qu’il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé la contrainte susvisée au motif que la preuve de l’envoi préalable de l’une des mises en demeure n’était pas rapportée.

Sur la régularité de la signification de la contrainte :

La contrainte doit être signifiée, c’est la condition pour qu’elle puisse présenter un caractère définitif. Selon le texte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à l’espèce, la contrainte peut être soit signifiée par voie d’huissier, soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte tenu du caractère contentieux de la contrainte, les règles du code de procédure civile s’appliquent, à la différence de la mise en demeure, à la signification et à la notification de la contrainte. Il s’ensuit que les règles relatives à la notification issues du code de procédure civile, notamment les dispositions des articles 651 et suivants, ont vocation à s’appliquer tout comme celles relatives propres aux significations par voie d’huissier de justice, avec la sanction qui s’y attache, relative aux nullités de forme supposant un grief.

La régularité de l’acte de signification conditionne la suite de la procédure et l’annulation de la signification permet une contestation au fond même si formellement l’opposition n’était pas recevable.

L’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass., Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-16.441). En revanche, une irrégularité qui atteint la compréhension des éléments de la contrainte concernant le montant, la nature ou la période des cotisations réclamées constitue une nullité de fond interdisant la validation de la contrainte elle-même (Cass., Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-10.788). Ainsi une signification omettant l’obligation de motiver fait grief et doit être invalidée (Cass., Civ. 2e, 23 mars 2004, n° 02-30.119).

En particulier, l’article 655 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose :

« Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin.

La copie ne peut être laissée qu’à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s’il s’agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ».

En l’espèce, l’URSSAF indique que la contrainte décernée le 7 décembre 2017 a été signifiée au siège social de la société [1] par acte d’huissier le 27 décembre 2017. Le jugement entrepris indique dans ses motifs que l’acte de contrainte a été signifié le 27 décembre 2017. Il résulte en outre des pièces annexées à l’opposition à contrainte que l’huissier intervenu à la demande du RSI et de l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne a, le 27 décembre 2017, remis la contrainte directement à M. [L].

La contrainte a donc été remise à personne conformément aux dispositions susvisées du code de procédure civile. Par suite, la contrainte a été régulièrement signifiée à son destinataire.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations dont le recouvrement est poursuivi (2e Civ. 13 février 2014, n° 13-13.921).

L’URSSAF indique qu’elle-même et le RSI se sont fondés sur les revenus professionnels déclarés par l’intéressé au titre des périodes de régularisation concernées.

M. [L] se borne à soulever dans le cadre de cette instance des motifs d’irrégularité des mises en demeure et de la contrainte susvisées afin d’en obtenir l’annulation sans pour autant en contester le principe ni le montant.

Ainsi, la contrainte décernée le 7 décembre 2017 portant sur un montant total de 86 012,02 euros doit être réputée bien fondée.

Le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu’il n’a validé la contrainte qu’à hauteur de la somme de 54 050,02 euros.

Statuant à nouveau, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF tendant à la validation de cette contrainte et à la condamnation de l’intimé au paiement de son montant, outre les frais de signification de la contrainte.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

M. [L], succombant, supportera les dépens de première instance et d’appel.

M. [L] est débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, il convient de condamner M. [L] à payer à l’URSSAF [Localité 1]-Ardenne la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

– Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laon du 2 juin 2022 en ce qu’il n’a validé la contrainte décernée le 7 décembre 2017 qu’à hauteur de la somme de 54 050,02 euros,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

– Valide la contrainte décernée le 7 décembre 2017,

– Condamne M. [I] [L] à payer à l’URSSAF de [Localité 1]-Ardenne la somme de 86 012,02 euros au titre des cotisations et majorations y afférentes et au paiement des frais de signification de ladite contrainte,

– Condamne M. [J] [C] aux dépens de première instance et d’appel,

– Condamne M. [I] [L] à payer à l’URSSAF de [Localité 1]-Ardenne la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute M. [I] [L] de ses demandes.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.