République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00139 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W5MH

DEMANDEUR :

Madame [O] [H]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Ines KERRAR, avocat au barreau de Douai

comparant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2026-012478 du 27/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

ORDRE DES MASSEURS KINSITHERAPEUTES (CDOMK62) pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4]

non comparant

SELARL RM&A prise en la personne de Me [C] [K] [Z] en qualité de liquidateur de Mme [H]

Dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 5]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY de la SCP PROCESSUEL, avocat au barreau de Douai

comparant

Monsieur PROCUREUR GENERAL

représenté par Madame Isabelle ARNAL, avocate générale

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Septembre 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a constaté l’état de cessation de paiement de Mme [O] [H], kinésithérapeuthe à Clety, et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Un plan de redressement sur une période de dix ans a été adopté par jugement du 28 février 2019 du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Par jugement réputé contradictoire du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Omer, saisi par la selarl RM&A en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a notamment :

– converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

– fixé l’état de cessation de paiement provisoirement au 18 novembre 2025,

– nommé la Selarl RM&A, prise en la personne de Me [C] [K] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Douai le 9 juillet 2026, Mme [O] [H] a interjeté appel de cette décision.

Par actes séparés en date des 20 et 21 août 2026, Mme [O] [H] a fait assigner la Selarl RM&A, en sa qualité de mandataire judiciaire, l’ordre des masseurs kinésithérapeutes devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de voir, suivant ses dernières écritures, au visa de l’article R.661-1 du code de commerce :

– constater que les moyens sérieux invoqués à l’appui de l’appel de Mme [O] [H] paraissent sérieux,

En conséquence,

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Omer du 11 juin 2026,

– rejeter toute demande plus ample ou contraire aux présentes,

– dire que le greffier de la cour d’appel informera sans délai le greffier du tribunal judiciaire de Saint-Omer du présent arrêt de l’exécution provisoire,

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Elle affirme disposer de moyen sérieux de réformation du jugement en ce que son redressement n’est pas manifestement impossible même si elle a rencontré des difficultés financières en 2025 entraînant un retard dans sa comptabilité dus à des problèmes personnels, dans la mesure où elle exerce une activité bénéficiaire en Dordogne dans un village déficitaire en soins de santé, qu’elle présente un prévisionnel démontrant sa capacité de redressement, qu’elle est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et que l’immeuble qu’elle détient à [Localité 6] a fait l’objet d’un compromis de vente qui sera réitéré le 8 novembre 2026, ce qui doit être pris en compte puisque cela permettra de désintéresser les créanciers à hauteur de 70% de son passif déclaré.

En ce qui concerne son passif exigible déjà intégré dans le plan de redressement, elle indique s’être acquittée de 5 annuités au titre du plan, que les nouvelles créances de cotisations sociales ne sont pas en adéquation avec son chiffre d’affaires actuel et se trouver en attente de la régularisation des sommes dues par les organismes par suite de ses déclarations récentes, que le reste des créances déclarées pourra faire l’objet d’un étalement dans le cadre d’un plan de redressement aux fins de poursuite d’activité et que la vente de son bien immobilier est déterminante.

Aux termes de ses conclusions responsives, la selarl RM& A, représentée par Me [C] [K] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [O] [H], demande au premier président de :

– débouter Mme [O] [H] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

– débouter toutes les parties de leurs demandes, moyens et prétentions contraires,

– réserver les dépens.

Elle soutient qu’il n’existe aucun moyen sérieux d’infirmation de la décision dans la mesure où Mme [O] [H] n’a pas respecté le plan de continuation et s’est trouvée en état de cessation de paiement, qu’elle n’a procédé à aucun règlement auprès de la BNP en 2025 et que la vente de son immeuble ne lui permettra pas de régler son passif, qu’il ne s’agit pas d’un actif disponible, que les déclarations de créance permettent de constater qu’elle n’a pas fait face aux charges courantes,

Aux termes de son avis du 24 août 2026, soutenu à l’audience, l’avocat général requiert de rejeter la demande présentée par Mme [O] [H], la vente de l’immeuble, encore incertaine, permettrait seulement de résorber la dette de la banque BNP, que les comptes prévisionnels produits ne permettront de dégager qu’un excédent de trésorerie de 600 à 700 euros par mois, ce qui sera insuffisant pour apurer le passif restant et qu’aucune comptabilité pour les années 2025 et 2026 n’est produite.

L’ordre des masseurs kinésithérapeute, régulièrement assigné, ne s’est pas fait représenter.

SUR CE

Aux termes de l’article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

L’alinéa 3 de cette disposition prévoitque par d érogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Il ressort du jugement déféré qu’à défaut pour Mme [O] [H] d’avoir respecté le plan de continuation, la constatation de son état de cessation de paiement et de l’absence de possibilité de redressement a conduit la juridiction à ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [O] [H] justifie avoir régularisé le 8 août 2026 un compromis de vente de son immeuble situé à [Localité 6] pour un montant net vendeur de 225.000 euros avec la condition suspensive d’obtention du financement par les acquéreurs, la date de rééitération de l’acte étant prévue au 8 novembre 2026.

Bien qu’elle n’ait pas respecté les modalités du plan et peu collaboré avec le mandataire judiciaire, il apparaît que le moyen tenant à la réduction de son passif suite à la réalisation de son immeuble permettant de rééxaminer ses capacités de redressement parait suffisamment sérieux pour être débattu au fond.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [O] [H] d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement déféré devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire après débats en audience publique,

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 11 juin 2026 du tribunal judiciaire de Saint-Omer prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [O] [H],

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente