Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 22/07139

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Interruption de l’instance

Résumé

Un appel était pendant devant la cour d’appel contre une décision rendue par un tribunal judiciaire, avec plusieurs appelants et intimés, dont l’EURL NEW STYLE IMMO.

Les conclusions de procédure ont signalé le décès d’une partie, survenu le 4 avril 2024. Ce décès était établi par un acte d’état civil.

Le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, annulé l’audience prévue le 2 novembre 2026 et prévu la radiation de la procédure à défaut de régularisation dans un délai de trois mois.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Interruption de l’instance

Textes cités

Article 369 du Code de procédure civile, Article 376 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-1, 5 octobre 2026, RG n° 22/07139

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/07139 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJE

Ordonnance n° 2026/M351

Mme [K] [N]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

M. [W] [M]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Appelants

M. [E], [F] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

E.U.R.L. NEW STYLE IMMO

Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier,

Vu l’appel interjeté par [K] [N], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Avril 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[E], [F] [J]

E.U.R.L. NEW STYLE IMMO

Vu les conclusion de procédure de Me [X] [T] en date du 02 Octobre 2026, nous indiquant le décès de Monsieur [Z] [J] survenu le 04/04/2024 à [Localité 4] ;

Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Monsieur [Z] [J] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que l’audience prévue le 02/11/2026 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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