Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 26/10319

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à une salariée. Le magistrat de la mise en état a relevé la nécessité, pour une bonne administration de la justice, de regrouper ce dossier avec une autre instance référencée sous un numéro distinct. Les deux procédures sont désormais jointes et suivies sous le seul numéro attribué à la seconde instance. L’ordonnance a été rendue et une copie délivrée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 783 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-1, 5 octobre 2026, RG n° 26/10319

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 26/10319 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEFY

Ordonnance n° 2026 / M072

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal y domicilié

Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [M] [I] [Q] épouse [Q]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés ;

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10319 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEFY joint au 26/10378

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/10378

Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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