Jurisprudence

Cour d’appel d'[Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 26/10076

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Interruption de l’instance

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal judiciaire contre deux intimés et une société d’assurance. En cours d’instance, l’un des intimés est décédé.

Le conseil d’un autre intimé a informé la juridiction de ce décès. Un acte d’état civil a établi la réalité du décès. Le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et prévu la radiation de la procédure si elle n’était pas régularisée dans un délai de trois mois.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Interruption de l’instance

Textes cités

Article 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-1, 5 octobre 2026, RG n° 26/10076

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 26/10076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDV3

Ordonnance n° 2026/M347

M. [U] [N]

Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [H] [F] [S]

Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [A] [R]

Mme [G] [X]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier,

Vu l’appel interjeté par [U] [N], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 23 Juillet 2026 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[A] [R]

[G] [X] épouse épouse [R]

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)

Vu le courrier de Me Charles TOLLINCHI en date du 30/09/2026, nous indiquant le décès de Monsieur [A], [B], [M] [R] survenue le 27/08/2026 à [Localité 4] ;

Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Monsieur [A], [B], [M] [R] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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