N° RG 26/00254 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KTA

du 04/10/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

quatre Octobre deux mille vingt six

N° de MINUTE : 26/253

APPELANTS :

Le procureur de la République

[Adresse 1]

[Localité 2]

Avisé, non comparant et ni représenté

Monsieur le Préfet de Mayotte,

Préfecture de Mayotte

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me BASMANDJIAN, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

[Adresse 3]

Née le 20 mai 2005 à [Localité 3] (Mayotte)

Actuellement retenue au centre de rétention de [Localité 4]

Assistée de Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de MAYOTTE

En présence de Madame [X] [R], interprète en langue comorienne, serment préalablement prêté

CONSEILLER DELEGUE : Olivier NOEL, désigné par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis

GREFFIER : Catherine SAYOUS

DEBATS : à l’audience publique du quatre Octobre deux mille vingt six

*

* *

Vu l`arrêté du 28 septembre 2026 portant obligation pour [A] [C] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de [A] [C];

Vu la requête de monsieur le Préfet de MAYOTTE du 2 octobre 2026 envoyée à 14h17 et enregistrée le 3 octobre 2026 à 7h30 tendant à la prolongation de la rétention administrative de [A] [C];

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 3 octobre 2026 à 15h03 déclarant irrecevable ladite requête ;

Vu la déclaration d’appel du Ministère public 3 octobre 2026 à 18h17 ;

Vu la déclaration d’appel du Préfet de MAYOTTE du 3 octobre 2026 à 19h50 ;

Après avoir entendu le conseil de la préfecture et celui de [A] [C] cette dernière ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS

Sur le défaut d’actualisation du registre

Le premier juge a déclaré la requête préfectorale irrecevable au motif que le registre joint lors de son envoi, le 2 octobre 2026 à 14h17, ne mentionnait pas l’ordonnance rendue par ce même juge le 30 septembre 2026.

La Préfecture fait valoir qu’elle a ultérieurement régularisé la situation respectant ainsi le principe du contradictoire.

Or, des articles L743-9 et R743-2 du CESEDA et l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 relatifs au registre de rétention, il résulte que l’examen des demandes de prolongation doit se faire au regard de ce registre dûment renseigné et permettant de vérifier que les droits de l’intéressé ont été respectés. Il n’est pas contesté que ce registre n’était pas valablement renseigné et comportait ainsi des lacunes lors de sa remise au moment de la requête.

Il apparaît que ces éléments doivent être constant dès la requête qui permet à la personne concernée de déterminer ses moyens de défense.

C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la requête en prolongation du Préfet de MAYOTTE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier NOËL, président de chambre délégué par le premier président, assisté de Catherine SAYOUS, cadre-greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,

Ordonnons la jonction des procédures 26/256 et 26/254.

Confirmons l’ordonnance rendue le 3 octobre 2026 et rejetant la requête de la préfecture tendant à la prolongation de la rétention administrative de [A] [C] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à [Localité 1], le quatre Octobre deux mille vingt six à

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine SAYOUS Olivier NOEL

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le quatre Octobre deux mille vingt six à :

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressée :[A] Zanfarane – OQTF 24310