COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 403

N° RG 26/06287 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YD3E

Du 03 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Charlotte MASQUART, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Emma CALMELS, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [W] [Y]

né le 15 Mai 1993 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

assisté de Me Jean-philippe GILBERT-GIRARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 454

assisté de Mme [U] [T], interprète en langue arabe, mandatée par STI, ayant prêté serment à l’audience

DEMANDEUR

ET :

Etablissement PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée de Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 17 juillet 2026 notifiée par le préfet de Seine [Localité 4] à 17 heures 15 le 17 juillet 2026 ;

Vu l’arrêté du préfet de Seine [Localité 4] en date du 03/08/2026 portant placement en rétention de de M. [Y] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 03 août 2026 à 16 heures ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 08/08 2026 qui a prolongé la rétention de M. [Y] [W] dans pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 août 2026 ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 11 août 2026 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet de Seine [Localité 4] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [W] en date du 1er septembre 2026 et enregistrée le même jour à 09 heures 35 h ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 2 septembre 2026 à 11 heures 53 qui a prolongé la rétention de M. [Y] [W] dans pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 1er septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 3 septembre 2026 2026 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet de Seine [Localité 4] pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [W] reçue le 1er octobre 2026 à 09 heures 32 au greffe du JLD de [Localité 1] ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 02 octobre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M.[Y] [W] régulière, et prolongé la rétention de M.[Y] [W] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 02 octobre 2026 ;

Le 2 octobre 2026 à 16 heures 29, M. [Y] [W] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 2 octobre 2026 à 14 h 16 qui lui a été notifiée le même jour à 15 h 19.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’insuffisance de diligences nécessaires de l’administration

L’absence de perspectives d’éloignement et son maintien en rétention au-delà du temps strictement nécessaire à son éloignement,

L’absence de menace à l’ordre public

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience. Mme [U] [T], interprète, était présente et, serment préalablement prêté, a traduit les propos tenus.

A l’audience, le conseil de M. [W] [Y] a soutenu que les diligences dont se prévalait la Préfecture étaient le simple envoi de mails et ne constituaient pas des diligences effectives, que les autorités marocaines n’y répondraient pas plus d’ici 30 jours qu’elles n’y avaient répondu de sorte qu’à l’absence de diligences s’ajoutait l’absence réelle de perspectives d’éloignement.

IL a fait valoir qu’on ne pouvait mettre en avant des menaces à l’ordre public puisque les faits reprochés à son client étaient des faits de nature délictuelle et non criminelle, qu’il était significatif de relever qu’aucune poursuite n’avait été engagée.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et il a demandé la confirmation de la décision entreprise.

Il a indiqué que la préfecture avait effectué plusieurs relances auprès du consulat alors qu’elle n’y était pas obligée, que les diligences étaient donc effectives. Il a rappelé que sa cliente n’avait aucun pouvoir de contrainte sur le consulat.

Il a fait valoir que la question du vol ne se posait pas encore dès lors qu’il lui fallait avant toute chose un laissez- passer. Il a indiqué que les perspectives d’éloignement étaient réelles et qu’un délai de 30 jours devait permettre l’obtention du laissez -passer.

Il a expliqué que la menace à l’ordre public était une notion administrative et non pénale, qu’elle se distinguait du trouble à l’ordre public, qu’elle ne nécessitait pas de condamnation et que M. [W] [Y] avait fait l’objet de signalements pour vol.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la troisième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.

Sur les diligences de l’administration

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l’espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n’est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.

Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en ’uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première ou la deuxième période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce c’est l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en ’uvre du départ.

Le moyen sera rejeté.

Sur la perspective d’éloignement :

Seule l’absence de délivrance de documents de voyage fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement dont les perspectives demeurent réelles.

Le moyen sera rejeté.

Sur la menace à l’ordre public :

Attendu qu’ il ressort de la procédure que M. [Y] [W] a été interpellé pour des faits de violence par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité, violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstances, violence sans incapacité par une personne étant Ou ayant été conjoint concubin Ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; qu’il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol simple, vol en réunion sans violence, vol à la roulotte qu’il constitue ainsi par son comportement une menace pour l’ordre public étant rappelé que la notion se distingue effectivement de celle de trouble à l’ordre public ;

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s’agissant d’une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l’attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d’un document de voyage permettant la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement étant remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à [Localité 1] le 03 octobre 2026 à 16 h 22

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;