VLC/CS

MINUTE N° 26/585

Copie exécutoire

aux avocats

le 05 octobre 2026

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01061 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKG

Décision déférée à la Cour : 29 Janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg

APPELANTE :

S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY

INTIME :

Monsieur [S] [F]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Président de chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Président de chambre,

– signé par Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Président de chambre et Mme Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mai 2023, M. [S] [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg en sollicitant la requalification de sa prise d’acte aux torts de son employeur la SASU [2] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en soutenant par ailleurs que la relation contractuelle avait débuté au mois de mai 2021 sans contrat de travail écrit.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Strasbourg a statué comme suit :

« Requalifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la défenderesse à payer à M [F] [S] les montants de :

698,38 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

1 766,50 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

6 182,75 € à titre de rappel de salaire

500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat.

Enjoint la remise des documents de fin de contrat ; certificat de travail, attestation Pôle emploi également le remise des bulletins de paie pour la période d’octobre à janvier 2022 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours de la notification du jugement.

Déboute M. [F] du surplus de ses demandes.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit s’agissant des salaires et éléments de salaire.

Déclare le jugement exécutoire par provision pour le surplus.

Condamne la défenderesse aux entiers frais et dépens. »

La société [2] a interjeté appel par déclaration électronique en date du 4 mars 2024.

Par ses conclusions d’appel datées du 31 octobre 2024 et reçues par voie électronique le même jour, la société [2] demande à la cour de statuer comme suit :

« Recevoir l’appel formé par la société [2], le dire bien fondé.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

Requalifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la défenderesse, soit la société [2], à payer à M. [F] [S] les montants de :

698,38 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

1 766,50 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

6 182,75 € à titre de rappel de salaire,

500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat,

Enjoint la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation pôle emploi également la remise des bulletins de paie pour la période d’octobre à janvier 2022 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours de la notification du jugement,

Condamne la défenderesse aux entiers frais et dépens.

Statuant à nouveau,

Débouter M. [F] de l’intégralité de ses demandes.

Y ajoutant,

Condamner M. [F] à verser à la société [2] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d’agir en justice.

Condamner M. [F] à verser à la société [2] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [F] aux frais et dépens de première instance et d’appel.

Débouter M. [F] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 560 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire

Minorer notablement le quantum des dommages et intérêts sollicités par M. [F]. »

Dans ses conclusions récapitulatives d’appel datées du 26 août 2024 et reçues par voie électronique le même jour, M. [F] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de la SAS [2] irrecevable et mal-fondé.

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg rendu le 29 janvier 2024 sous le numéro rg 23/00250 en toutes ses dispositions.

Débouter la SAS [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner la SAS [2] à payer la somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts prévus par l’article 560 du code de procédure civile.

Condamner la SAS [2] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à payer à M. [F] une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles à hauteur d’appel.»

Le 19 septembre 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le point de départ et sur la rupture du contrat de travail

L’article L.1221-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. »

L’article L.1221-2 du même code dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

L’article L.1221-23 du même code dispose que « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. »

Enfin, selon l’article L.1232-6, alinéa 1er du même code « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. »

Sur le point de départ des relations contractuelles

M. [F] soutient dans ses écritures que la société l’a engagé « à compter du mois de mai 2021 » (sic) en qualité de technicien installateur de fibre optique sans régulariser de contrat de travail écrit, et qu’en l’absence de toute formation préalable assurée par l’employeur il a mobilisé son compte personnel de formation pour suivre au cours du mois d’août 2021 une formation « habilitation électrique » (sa pièce n° 2). Il ajoute qu’il a « débuté dès l’été 2021 des prestations sur des chantiers » (sic), sans autre précision.

La société [2] rétorque que M. [F] a été engagé à compter du 1er octobre 2021 sans contrat de travail écrit, et que postérieurement à une inspection de la DIRECCTE lors de laquelle l’agent de contrôle a constaté que le salarié était « juché sur une échelle installée sur une voiture », elle-même a mis fin à la relation de travail par la rupture de la période d’essai le 26 octobre 2021 avec effet au 31 octobre 2021 et mise en congé de M. [F] durant cette période.

La cour relève que le salarié n’apporte, parmi ses dix pièces, aucun élément de preuve au titre de la date du point de départ de son embauche « à compter du mois de mai 2021 », tel qu’une illustration concrète et vérifiable permettant d’établir que le début de la relation de travail est intervenu  »au mois de mai 2021 ». Le seul fait d’avoir suivi une formation à titre personnel, financée par son compte personnel de formation (CPF), ne saurait caractériser l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, ni à cette date ni avant cette date.

En conséquence la cour retient que le point de départ des relations contractuelles est intervenu le 1er octobre 2021, date mentionnée sur les documents établis par l’employeur.

Sur la rupture des relations contractuelles

M. [F] soutient que la rupture des relations contractuelles est intervenue suite au courrier de prise d’acte que lui-même a daté du 12 janvier 2022, et qu’il a adressé le 1er mars 2022 à son employeur.

Il affirme que la société n’a jamais donné suite à son courrier, et conteste par ailleurs avoir été informé de façon claire et non équivoque de la rupture de son contrat de travail en novembre 2021.
Il soutient que l’employeur ne pouvait mettre fin à une période d’essai dès lors qu’aucun contrat de travail écrit n’avait été conclu, empêchant toute stipulation d’une telle période.

Il conteste la valeur probante de l’attestation de M. [V], qui affirme avoir entendu son supérieur lui notifier la rupture de son contrat de travail (pièce n°3 de l’appelante), ainsi que celle du courriel adressé par l’employeur au cabinet comptable (pièce n°4 de l’appelante).

Enfin, il retient que les certificats de travail et bulletins de paie produits par la société [2] (pièce n°13 de l’appelante) démontrent que la relation de travail s’est poursuivie jusqu’au mois de janvier 2022.

La société [2] rétorque que le contrat de travail de M. [F] a pris fin à la suite « du fait de la rupture de la période d’essai le 26 octobre 2021 » avec effet au 31 octobre suivant. Elle reconnaît qu’en l’absence de contrat de travail signé elle ne pouvait valablement rompre une période d’essai mais soutient néanmoins que cette circonstance est sans incidence sur les effets de la rupture verbale du contrat.

Au soutien de la rupture du contrat à son initiative, l’employeur se prévaut de l’attestation de M. [V], présent lorsque M. [F] a été informé de la fin de son contrat de travail (sa pièce n°3), ainsi que d’un courriel adressé par ses services à son cabinet comptable le 22 novembre 2021 afin de « l’informer de l’arrêt de [S] [F] qui n’a pas travaillé ce mois-ci » (sa pièce n°4). Il fait valoir que les bulletins de paie et certificats de travail produits aux débats (sa pièce n°13) ne résultent que de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Toutefois, en l’absence de contrat de travail écrit prévoyant une période d’essai, la société [2] ne peut valablement se prévaloir d’une rupture des relations contractuelles intervenue au cours d’une période d’essai. L’employeur ne pouvait donc mettre fin à la relation contractuelle qu’en respectant les règles applicables à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Si au titre d’une notification verbale à M. [F] de la rupture à effet au 31 octobre 2021, l’employeur se prévaut d’un courriel adressé au cabinet comptable en novembre 2021 ainsi que d’un témoignage rédigé par M. [V], chef de chantier, ces éléments ne démontrent pas que le salarié a été informé de manière claire et non équivoque de la rupture de son contrat de travail à la date du 31 octobre 2021, étant de surcroît observé que la société appelante se prévaut d’une DSN mentionnant le 1er novembre 2021 comme dernier jour travaillé (sa pièce n° 5).

En outre, il ressort des pièces versées aux débats par M. [F] (sa pièce n° 10) que le salarié a continué à recevoir, jusqu’au mois de décembre 2021, des courriels signés « [2] », donnée constante qui est de nature à remettre en cause la réalité d’une rupture verbale effective fin octobre 2021 à l’initiative de l’employeur.

Partant, la société n’est pas fondée à soutenir que le contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2021, et, dès lors, la cour retient que la relation contractuelle s’est poursuivie au-delà du 31 octobre 2021 et que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Si la société [2] affirme qu’elle n’a pas été destinataire du courrier recommandé de prise d’acte qui lui a été adressé par M. [F] par pli recommandé posté le 1er mars 2022 (pièce n° 5 du salarié) au motif que celui-ci n’aurait pas été envoyé à la bonne adresse car son siège social étant alors fixé chez son expert-comptable, elle ne justifie ’ parmi ses 13 pièces – par aucun élément du bien-fondé de ses allégations et ne peut se prévaloir efficacement de cette circonstance dès lors que ledit courrier a été adressé à son siège social tel qu’il existait alors.

Dans ces conditions, la cour retient que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2022, date d’envoi de son courrier (Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.925 ). Le jugement déféré qui a retenu que la date de rupture était le 12 janvier 2022 est infirmé en ce sens.

Sur les effets de la prise d’acte

M. [F] demande à la cour de retenir que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des manquements de l’employeur.

La société [2] soulève la prescription de cette demande en faisant valoir que M. [F] a saisi la juridiction prud’homale le 10 mai 2023, soit plus d’un an après la prise d’acte.

Elle fait également valoir que la demande d’aide juridictionnelle invoquée par M. [F] a été déposée le 10 mars 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription, de sorte qu’elle n’a pu produire aucun effet interruptif.

L’article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail dispose que : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

L’article 641 du code de procédure civile dispose que : « (’) Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. (’) »

L’article 43 du décret du 28 décembre 2020 dispose que : « (’) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai (’) ».

En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment retenu, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2022. La demande tendant à voir produire à cette prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une action portant sur la rupture du contrat de travail au sens de l’article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail. M. [F] disposait, dès lors, d’un délai courant jusqu’au 1er mars 2023 pour saisir la juridiction compétente ou, à tout le moins, déposer une demande d’aide juridictionnelle interruptive de prescription.

Or, il ressort des pièces soumises au débat que M. [F] n’a déposé sa demande d’aide juridictionnelle que le 10 mars 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription. Cette demande n’a, dès lors, pu interrompre le délai prévu par l’article L.1471-1 du code du travail. Son action, introduite devant le conseil de prud’hommes le 10 mai 2023, est par conséquent prescrite.

En conséquence, la prétention de M. [F] visant à obtenir que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite, et la cour déclare irrecevables les demandes formées par M. [F] à ce titre, soit l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité de préavis. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les demandes financières liées à l’exécution du contrat de travail

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

L’article L.3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

L’article L.3141-24 I du code du travail dispose que : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »

L’article 6.1.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose que : « Les définitions des différents groupes de classification ont été établies à partir des critères classants suivants : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances que nécessite l’emploi tenu. ». Selon l’annexe IV, les câbleur, assistant services généraux et téléopérateur appartiennent au groupe B.

L’article 1er de l’accord du 28 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2022 dispose que : « les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l’article 6.1.3 de la convention collective (’) s’établissent comme suit en 2022, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires : Groupe B, [Localité 3] 1 : 21 198 € »

En l’espèce, M. [F] qui a été employé du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022, se réfère, pour déterminer le montant de sa rémunération mensuelle brute, à des dispositions de la convention collective qui, comme l’observe la société appelante, ne sont pas applicables à sa période d’embauche, étant observé qu’il réclame paiement de quatre mois de son salaire jusqu’en janvier 2022. Il convient donc de retenir que sa rémunération mensuelle brute est de 1 589,50 euros.

M. [F] a obtenu la somme de 698,38 euros brut qui lui a été allouée par les premiers juges sur la base d’une ancienneté de quatre mois.

Si la société appelante s’oppose à la demande de M. [F], c’est en se prévalant de ce que le salarié a été rémunéré pour trois jours de congés payés au regard d’une fin de contrat au 31 octobre 2021.

Il convient d’observer que M. [F] a rédigé son courrier de prise d’acte le 12 janvier 2022, et qu’il peut donc prétendre à une indemnité de congés payés courant de novembre 2021 jusqu’à cette date. Il lui est donc alloué (158,95 x 2) + ((158,95 : 31) x12) = 317,90 + 61,53 = 379,43 euros brut. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur la demande de rappel de salaire

Il ressort des éléments soumis au débat que le salarié a perçu une rémunération pour le mois d’octobre 2021 à hauteur de 1589,50 euros brut mais qu’il n’a plus été rémunéré à partir du mois de novembre 2021. Dès lors que la relation contractuelle se poursuivait, l’employeur demeurait tenu de lui verser sa rémunération jusqu’à ce que le salarié cesse de se mettre à sa disposition.

M. [F] est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des mois de novembre 2021 au 12 janvier 2022. Il convient donc de lui allouer la somme de (1 589,50 x 2) + ((1 589,50 : 31) x12) = 3 179 + 615,30 = 3 794,30 euros brut. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur le défaut de remise des documents de fin de contrat

L’article L.3243-2 du code du travail dispose que : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. (’) »

En l’espèce, il ressort des données constantes du débat que la société [2] n’avait pas, au 29 janvier 2024, date du jugement du conseil de prud’hommes, remis à M. [F] les documents de fin de contrat.

L’absence de remise de ces documents pendant près de deux années a causé au salarié un préjudice que les premiers juges ont évalué avec justesse par l’octroi d’une indemnité à hauteur de 500 euros.

La circonstance que la société ait finalement transmis les documents dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement de première instance est sans incidence sur le préjudice subi par le salarié entre janvier 2022 et janvier 2024.

En conséquence le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a enjoint à la société de produire les documents de fin de contrat, et en ce qu’il a alloué la somme de 500 euros de dommages-intérêts à M. [F].

Sur les dommages et intérêts pour action abusive

La société [2] soutient que, compte tenu du comportement de M. [F], elle est fondée à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive. À ce titre, elle affirme que le salarié a menti au conseil de prud’hommes, tant sur le début de la relation de travail que sur l’absence de rupture de son contrat de travail et le versement de son salaire d’octobre 2021.

Elle fait également valoir que le salarié a tenté de lui imputer la responsabilité de ses propres manquements en sollicitant des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité alors même qu’il n’aurait subi aucun préjudice et qu’il serait seul responsable de sa manière de travailler, contestant lui avoir demandé de monter sur une échelle placée sur le toit d’un véhicule.

Enfin, elle relève que la saisie pratiquée par M. [F] portait, à tort, sur un montant brut et non sur un montant net.

Le salarié conteste tout abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice, faisant notamment valoir que le conseil de prud’hommes a accueilli ses demandes en première instance.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

La société [2], qui était défaillante en première instance, ne démontre ni les circonstances de nature à caractériser un abus de M. [F] dans l’exercice de son droit d’agir en justice, ni le préjudice que lui aurait causé l’action engagée par le salarié.

Au demeurant, le conseil de prud’hommes a fait droit à une partie des demandes de M. [F], lesquelles sont partiellement confirmées en cause d’appel.

Par conséquent, la demande de la société [2] de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 560 du code de procédure civile

M. [F] sollicite l’allocation d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 560 du code de procédure civile, au motif que la société a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes alors qu’elle s’était abstenue, sans motif légitime, de comparaître en première instance. Selon lui, l’adresse figurant sur le répertoire SIRENE (pièce n°1 de l’intimé) étant identique à celle mentionnée sur l’acte de convocation, la société ayant été régulièrement convoquée et n’a justifié d’aucun motif légitime d’absence.

La société [2] conteste avoir été destinataire de cette convocation, et ajoute que son absence lui a causé un préjudice dès lors que les prétentions de M. [F] étaient, selon elle, irrecevables et infondées. Elle soutient que l’exercice de son droit d’interjeter appel ne saurait, à lui seul, caractériser un abus ou une intention dilatoire.

L’article 560 du code de procédure civile dispose que : « Le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance. »

Dans une série d’arrêts rendus respectivement le 8 décembre 1982 (n°81-14.603) et le 4 mai 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que le fait de ne pas soutenir un appel démontre le caractère abusif et purement dilatoire de celui-ci, de même que le fait de soutenir un appel n’ayant aucune chance de prospérer, la procédure engagée ne reposant sur aucun élément précis et déterminant.

Elle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 5 avril 2001 (n°2001-009179), que la cour d’appel ne pouvait condamner l’appelant alors que son appel avait été partiellement accueilli.

En l’espèce, s’il est établi que la société [2] ne s’est pas présentée en première instance sans motif légitime, l’adresse figurant sur le récépissé de convocation étant identique à celle mentionnée sur son extrait SIRENE, il n’en demeure pas moins que son appel a été partiellement accueilli, la cour ayant notamment fait droit au moyen tiré de la prescription.

Dans ces conditions, le salarié ne démontre pas que l’appel présenterait un caractère abusif ou dilatoire. Au surplus, l’exercice d’une voie de recours constitue un droit dont le seul exercice ne saurait caractériser un abus.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts de M. [F] fondée sur l’article 560 du code de procédure civile est rejetée.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La société [2] qui succombe partiellement est condamnée aux dépens d’appel. Sa demande au titre de ses frais irrépétibles est rejetée.

La société [2] est condamnée à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi:

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a enjoint la société [2] à remettre les documents de fin de contrat sous astreinte, en ce qu’il a condamné la société [2] à verser à M. [S] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat, ainsi que dans ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant :

Fixe la rupture du contrat de travail entre la société [2] et M. [S] [F] au 1er mars 2022 ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [S] [F] visant à requalifier la prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de M. [S] [F] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d’indemnité de préavis ;

Condamne la société [2] à payer à M. [S] [F] les sommes de :

– 3 794,30 euros brut euros brut au titre du rappel des salaires ;

– 379,43 euros brut euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

Rejette la demande de la société [2] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Rejette la demande de M. [S] [F] de dommages et intérêts fondée sur l’article 560 du code de procédure civile ;

Condamne la société [2] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [2] à verser à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,