MINUTE N° 26/589

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le 05/10/2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 01 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03308 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAH

Décision déférée à la Cour : 16 Août 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3737 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Mme Sarah GUELLER, présente, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Mme BONNIEUX, Conseillère

Madame DAYRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [P] a le 30 mai 2023, à l’âge de 42 ans, demandé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de la collectivité européenne d’Alsace.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH Alsace a refusé le 28 août 2023 à Mme [P] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en considérant que son taux d’IPP (incapacité permanente partielle) était inférieur à 50 %.

Mme [P] a formé un recours amiable devant la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) qui, par décision du 4 décembre 2023, a confirmé la décision de rejet en précisant que son taux d’IPP était compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Par requête du 1er février 2024, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse afin que soit ordonné un examen médical pour déterminer son taux d’IPP et évaluer l’impact de sa pathologie sur son accès à l’emploi, et ainsi demander l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés et de la CM1 mention invalidité.

Après examen médical par le docteur [Z], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l’article R 146-12 du code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement du 16 août 2024, statué comme suit :

« Déclare le recours de Mme [S] [P] contre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin du 4 décembre 2023 recevable ;

Dit que Mme [S] [P] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

Dit que Mme [S] [P] ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

Confirme les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 28 août 2023 et du 04 décembre 2023 ;

Condamne Mme [S] [P] aux dépens de l’instance ;

Dit qu’il n’y a lieu à exécution provisoire du présent jugement. ».

Mme [P] a régulièrement interjeté appel par déclaration électronique transmise le 10 septembre 2024 au greffe de la cour, de cette décision qui lui avait été notifiée le 30 août 2024.

Par ses conclusions du 26 mai 2026 soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par le biais de son conseil, Mme [P] demande à la cour de statuer comme suit :

« Infirmer le jugement du pôle social du TJ de [Localité 4],

Infirmer la décision du 04 décembre 2023 de la CDAPH en ce qu’elle a rejeté sa demande d’AAH et de carte mobilité réduite au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est compris entre 50 % et 79 % mais sans que Mme [S] [P] présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Dire et juger qu’en tant que personne handicapée, le taux de Mme [P] est supérieur à 50 % avec RSDAE lui permettant d’obtenir une AAH et une carte CM1 mention invalidité

En tant que de besoin, DESIGNER un nouveau médecin expert au vu des éléments médicaux nouvellement produits.».

Par  »conclusions en défense » datées du 3 juin 2026 reprises par sa représentante à l’audience, la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’Alsace sollicite de la cour de :

« Confirmer la décision de la CDAPH du 4 décembre 2023 ;

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 16 août 2024 ;

Dire que le taux d’incapacité de Mme [S] [P] est compris entre 50 et 79 % ;

Dire que Mme [S] [P] ne présente pas de RSDAE ;

Rejeter la demande de Mme [S] [P] tendant à se voir accorder l’AAH ;

Rejeter la demande de Mme [S] [P] de se voir attribuer la CMI-Invalidité ;

Mettre l’intégralité des frais et dépens de l’instance à la charge de Mme [S] [P]. »

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon les articles L. 821-1 et D. 821-1 al 1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al 2 du même code, cette allocation peut également être accordée aux personnes dont l’incapacité se situe entre 50 % et 80 % et à qui la CDAPH reconnaît « une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi précisée par décret ».

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 dispose que :

« sont à prendre en considération :

– les déficiences à l’origine du handicap ;

– les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

– les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

– les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités ».

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées précise « qu’un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle » et que le « taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ».  

En l’espèce, il est constant que Mme [P] s’est vu reconnaitre un taux d’IPP compris entre 50 % et 79 % par la CDAPH d’Alsace par décision du 4 décembre 2023 dans les termes suivants (pièce n° 2 de l’appelante) :

« La CDAPH a reconnu que vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale mais que votre autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % (en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles). Après prise en compte des conséquences et des aménagements professionnels liés à votre situation de handicap, l’évaluation de votre situation ne permet pas à la CDAPH de conclure que vous rencontrez une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Votre situation de handicap n’interdit pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’AAH ».

Mme [P] a fondé ses différentes demandes, que ce soit devant l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la CDAPH ou devant les juridictions au regard de différents documents médicaux qu’elle produit à hauteur de cour.

Mme [P] ne conteste pas le taux d’incapacité évalué entre 50 et 79 %, mais conteste l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, le jugement déféré est d’ores est déjà confirmé en ce qu’il a rejeté ses prétentions à ce titre, soit la CM1 mention invalidité.

Il ressort du contenu du formulaire initial de demande MDPH et du certificat médical établi le 12 mai 2023 par le docteur [E], médecin traitant de Mme [P], que celle-ci présente une polyarthrite rhumatoire, une hypothyroïdie, des dorso- lombalgies chroniques, et des épines calcanéennes.

Concernant les traitements et les prises en charge thérapeutiques, il est indiqué que Mme [P] suit un traitement médicamenteux, et qu’elle bénéficie d’un suivi médical spécialisé (rhumatologue et kinésie notamment).

Le retentissement fonctionnel est décrit comme suit : périmètre de marche inférieur à 100 mètres, pas d’appareillage, ralentissement moteur, nécessité de pauses, sans besoin d’un accompagnement pour les déplacements extérieurs.

La mobilité et des capacités motrices sont évaluées par la lettre B (actes réalisés avec difficulté mais sans aide humaine) pour : marcher, se déplacer à l’intérieur, à l’extérieur, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, motricité fine.

La communication (communiquer avec autrui, utiliser un téléphone ou d’autres moyens techniques) et les capacités cognitives (orientation dans le temps et l’espace, gestion de la sécurité personnelle) sont évaluées par l’attribution de la lettre A (actes réalisés sans difficulté et sans aide).

Concernant l’entretien personnel, la lettre B est retenue pour : faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale.

S’agissant de la vie quotidienne et de la vie domestique il est retenu :

– lettre A pour : prise du traitement médical, gestion du suivi de soins, faire des démarches administratives, gestion du budget ;

– lettre C (actes réalisés avec aide humaine : directe ou stimulation) pour : faire les courses, préparer des repas, assurer les tâches ménagères.

Un retentissement du handicap sur la vie familiale n’est pas mentionné, l’état de Mme [P] ne nécessitant pas d’aidant familial. Aucun retentissement n’est également signalé sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation.

Dans les observations complémentaires, le praticien mentionne une prise en charge médico-sociale.

L’appelante produit des pièces médicales établies entre septembre 2023 et mai 2026, qui concernent l’état de santé postérieur à la demande, soit notamment :

– un certificat médical du docteur [H] du 15 septembre 23 qui fait état d’un suivi pour une polyarthrite rhumatoïde évoluant depuis 2017,

– un scanner du rachis dorso-lombaire effectué par le docteur [E] le 28 août 2023 qui conclut à une discarthrose dorsale et discopathie d’allure dégénérative débutante en L5-S1 ;

– un certificat médical du docteur [J] du 16 juin 2025 qui indique que Mme [P] présente un état de santé « ne lui permettant pas de travailler, elle ne peut pas se déplacer, ni rester debout ni marche de façon prolongée » ;

– un certificat médical du docteur [V] [G] du 18 mai 2026 qui retient que Mme [P] ne peut pas rester en station debout prolongée et que son périmètre de marche est de moins de 500 mètres.

Lors de l’audience du 31 mai 2024 tenue par les premiers juges le docteur [Z], médecin consultant, a mentionné :

« les 2 principaux problèmes sont la polyarthrite rhumathoïde qui semble équilibrée même s’il existe un fond de syndrome inflamatoire biologique sous un traitement identique depuis 7 ans alors même qu’il existe de nombreuses alternatives thérapeutiques. A ce jour pas de signe d’arthrite. Le syndrome inflammatoire biologique peut être expliqué par l’obésité. Le 2ème problème est l’obésité source de douleurs mécaniques et il existe aussi des éléments pour une fibromyalgie associée.

Les critères d’autonomie sont B avec quelques A et 3 C pour des taches de la vie quotidienne. Le périmètre de marche est évalué à 500 mètres dans le certificat médical. A la date 30 mai 2023 le taux était compris entre 50 et 79 % et pas de RSDAE. »

La cour retient de l’ensemble de ces éléments :

– que le médecin traitant de l’assurée n’a mentionné dans le formulaire de demande MDPH aucune donnée de nature à retenir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi dans ses observations complémentaires, et a plus précisément retenu l’absence de retentissement du handicap sur l’aptitude au maintien ou à la recherche d’un emploi ;

– que le médecin traitant a certifié que Mme [P] ne présente aucune difficulté dans ses capacités cognitives et de communication obtenant des appréciations relatives à la lettre A ;

– qu’il ne ressort aucunement des certificats et éléments médicaux ci-avant évoqués l’existence d’une quelconque restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour Mme [P].

Dès lors, Mme [P] ne rapporte pas d’indices laissant supposer l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap, ni d’éléments justifiant la désignation d’un nouveau médecin expert.

A titre surabondant, Mme [P], qui a indiqué ne plus travailler depuis 2008, bénéficie d’aides mises à sa disposition pour accéder à l’emploi en raison de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé reconnue depuis le 20 avril 2023 sans limitation de durée (obligation d’emploi, dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle, accès à la fonction publique, aménagement d’horaires ou poste de travail, soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi de certains réseaux dédiés) dont elle ne mentionne pas s’être saisie en vue de trouver un emploi adapté à ses capacités physiques.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a rejeté le recours de Mme [P] à l’encontre de la décision de la CDAPH du 4 décembre 2023, qui a fixé le taux d’IPP de l’appelant entre 50 et 79 % sans RDSAE et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens.

Mme [P] est condamnée aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement du 16 aout 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [S] [P] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente