Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mercredi 30 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00102 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W62J Mme [N] [T]

Minute électronique

APPELANT

Mme [N] [T]

née le 19 Août 1998 à [Localité 1]

résidant habituellement [Adresse 1]

comparante en personne

assistée de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

INTIME

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE

dûment avisé, non représenté

TIERS DEMANDEUR

M. [I] [E] – [Adresse 2]

dûment avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mercredi 30 septembre 2026 à 10 h 00 en audience publique ou en chambre du conseil

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026 à 12 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le mercredi 30 septembre 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSÉ LITIGE

Mme [N] [T] , née le 19 août 1998 à [Localité 3], a été admise en soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence et par décision du directeur d’établissement de l’EPSM de l’agglomération lilloise (Lommelet) le 8 septembre 2026.

Cette hospitalisation a été rendue nécessaire du fait que Mme [T] présentait des troubles de décompensation psychiatrique et qu’il existait un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, les troubles rendant impossible son consentement (certificat du Docteur [D] du 8 septembre 2026 à 21H04 ).

A la suite de la période d’observation, sur le fondement des certificats médicaux concordants des 24 ( docteur [M] 09/09/2026 à 11h00) et 72 heures (docteur [K] 11/09/2026 11h00), le directeur de l’établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète de Mme [N] [T] par décision du 11 septembre 2026 à 11h47.

Suite à avis motivé du 14 septembre 2026 établi par le docteur [M] le directeur de l’établissement de santé [Etablissement 1] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille par requête du 15 septembre 2026, au fin de contrôle à 12 jours.

Par ordonnance du 18 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Mme [N] [T] .

Par courrier reçu à la cour d’appel de Douai le 19 septembre 2026 à 9h11, Mme [N] [T] a interjeté appel de cette décision, contestant la nécessité du maintien d’une hospitalisation psychiatrique complète.

L’appel a été audiencé à la Cour d’appel de DOUAI pour l’audience du mercredi 30 septembre 2026 à 10h00, et les parties dûment convoquées.

L’avis médical du docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, daté du 29 septembre 2026 a été adressé au greffe de la cour le jour même. Il conclu au maintien des soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation temps plein pour poursuivre l’introduction du traitement et travailler l’alliance et l’adhésion aux soins.

Suivant avis écrit du 29 septembre 2026 transmis au greffe de la cour à cette date et communiqué aux parties avant l’audience, le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation de l’ordonnance entreprise et à la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète..

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d’appel de DOUAI en date du 29 septembre 2026 ,

Vu l’avis psychiatrique motivé en vue de l’audience d’appel rédigé par le docteur [B] le 29 septembre 2026,

Vu les observations du conseil de Mme [N] [T] ,

Vu l’audition de Mme [N] [T] .

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure

L’appelant ne conteste que le bien fondé de la mesure d’hospitalisation complète au regard de son état médical.

Aucune exception de nullité de la procédure n’est soumise à la cour.

2) Sur l’état de santé de Mme [N] [T]

L’article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

Il résulte de l’article L 3211-11 du code de la sante publique que lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état, il transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancie proposant une hospitalisation complète; que l’article L3212-4 précise que dans ce cas le directeur de l’établissement est tenu de la modifier ;

Aux termes de l’article L321 1-12-l du code de la sante publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statue sur cette mesure :

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours a compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée des avis médicaux produits et par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète, en relevant, qu’il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [S] [M] le 14 septembre 2026 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressée doit être prolongée au motif que l’intéressée présentait au moment de son admission un délire de persécution et mégalomaniaque, une désorganisation psychocomportementale avec une agitation psychomotrice et un refus de soins. Il est constaté une amélioration du contact et de l’attitude, beaucoup plus calme, avec un discours plus organisé, mais la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques auxquelles la patiente adhère totalement, sans critique des comportements de mise en danger qu’elle a pu avoir avant son hospitalisation et sans adhésion aux soins.

Y ajoutant :

L’actualisation de l’état de santé de Mme [N] [T] par la production d’un avis médical actualisé du docteur [B] du 29 septembre 2026, en vue de l’audience d’appel n’est pas de nature à modifier les appréciations de fait et de droit du juge des libertés et de la détention dés lors qu’il relève que la patiente présente rationalisme morbide associé a un déni quasiment total des troubles ; une légére discordance idéoaffective : que la patiente ne présente plus propos propos délirants au premier plan, semble être moins rigide sur le plan cognitif ; qu’elle critique très partiellement les troubles présentés avant et en début d’hospitalisation ; que l’adhésion aux soin est nulle, la patiente percevant son hospitalisation comme une mesure sociale d’hébergement, et que dans ces condition, les soins sans consentement sont à maintenir sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence la décision de première instance devra être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction

Confirme l’ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 septembre 2026.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière

La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 30 Septembre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– Mme [N] [T]

– Maître Marie CUISINIER

– M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le mercredi 30 septembre 2026

N° RG 26/00102 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W62J

COUR D’APPEL DE DOUAI

Service : Chambre des libertés indivuduelles

Référence : N° RG 26/00102 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W62J

à l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026 à 10 H 00

Magistrat : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère

Mme [N] [T]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE

Occultations complémentaires : ’ OUI ’ NON

’ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Décision publique : ’ OUI ’ NON

Signature