Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mercredi 30 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OJ Mme [W] [M]

Minute électronique

APPELANT

Mme [W] [M]

née le 11 Juillet 2003 à [Localité 1]

actuellement hopspitalisé au centre hospitalier d'[Localité 2]

résidant habituellement [Adresse 1] – [Localité 3]

non comparante

représentée par Me Marie CUISINIER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

INTIME

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

dûment avisé, non représenté

TIERS DEMANDEUR

Mme [E] [M] – [Adresse 1] – [Localité 4]

dûment avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mercredi 30 septembre 2026 à 10 h 00 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026 à 12 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le mercredi 30 septembre 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSE LITIGE

Mme [W] [M], née le 11 juillet 2003 a [Localité 6], a été admise en soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers, Mme [E] [M], selon la procédure d’urgence et par décision du directeur d’établissement au Centre Hospitalier d'[Localité 2] le 7 septembre 2026.

Cette hospitalisation a été rendue nécessaire du fait des symptômes psychotiques évoluant depuis un mois avec des hallucinations auditives et visuelles, des pensées magiques et délirantes, de la sorcellerie ; que le comportement de la patiente a brutalement changé ce dernier mois avec des dysfonctionnements dans la famille et elle a du arrêter son travail ; elle présente un déni complet des troubles et ne peut pas consentir aux soins ; de l’impossibilité pour elle de consentir à son hospitalisation en raison de ses troubles mentaux actuels et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant d’une hospitalisation complète (certificat du Docteur [K] du 7 septembre 2026 à 14h45).

A la suite de la période d’observation, sur le fondement des certificats médicaux concordants des 24 (docteur [Y] 08/09/2026 à 11h00) et 72 heures (docteur [B] 10/09/2026 08H49), le directeur de l’établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète de Mme [W] [M] par décision du 10 septembre 2026.

Suite à avis motivé du 14 septembre 2026 établi par le docteur [B], le directeur de l’établissement de santé a saisi le magistrat du tribunal judiciaire d’Arras par requête du 14 septembre 2026, de l’éventuelle prolongation du régime d’hospitalisation complète au-delà des 12 jours.

Par ordonnance du 18 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Arras a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Mme [W] [M].

Par courrier reçu à la cour d’appel de Douai le 4 septembre 2026 à 15h20, Mme [W] [M] a interjeté appel de cette décision, contestant la nécessité du maintien d’une hospitalisation psychiatrique complète.

L’appel a été audiencé à la Cour d’appel de DOUAI pour l’audience du mercredi 30 septembre 2026 à 10h00, et les parties dûment convoquées.

L’avis médical motivé établi par le docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, en vue de l’audience daté du 28 septembre 2026 a été adressé au greffe de la cour le jour même. Il a indiqué que la patiente prenait son traitement et avait pu bénéficier de permissions qui s’étaient bien déroulées; que le discours quant à lui restait toujours marqué d’idées délirantes de persécution :  » il y a de la magie  » ;  » chez Aldi, on me persécutait et je les voyais se transformer en mouche  » ; qu’il n’existait aucune critique des troubles ; en concluant que l’hospitalisation devait se poursuivre avec permissions plus régulières de façon à envisager un retour à domicile avec suivi ambulatoire ; que les soins en hospitalisation complète devaient être poursuivis ; et que l’état de santé du patient était compatible avec son audition par le Magistrat de la Cour d’Appel de Doua.

Suivant avis écrit du 28 septembre 2026, transmis au greffe de la cour à cette date et communiqué aux parties avant l’audience, le ministère public émet un avis favorable à la confirmation de l’ordonnance dont appel et au maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Par courriel en date du 30 septembre 2026, le docteur [N] a informé la cour que la patiente n’était pas rentrée de sa permission du 29 septembre 2026 et que contactée par les soignants, elle avait indiqué ’je ne souhaite pas rentrer’. Le médecin, suivant certificat médical de situation, du 30 septembre 2026 a indiqué que les soins psychiatriques sans consentement devaient être poursuivis en hospitalisation complète.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

– Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d’appel de DOUAI en date du 28 septembre 2026,

– Vu l’avis psychiatrique motivé en vue de l’audience d’appel rédigé par le docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, en vue de l’audience daté du 28 septembre 2026,

– Vu les observations du conseil de Mme [W] [M],

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure

L’appelant ne conteste que le bien fondé de la mesure d’hospitalisation complète au regard de son état médical.

Aucune exception de nullité de la procédure n’est soumise à la cour.

2) Sur l’état de santé de Mme [W] [M]

L’article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

Il résulte de l’article L 3211-11 du code de la sante publique que lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état, il transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancie proposant une hospitalisation complète; que l’article L3212-4 précise que dans ce cas le directeur de l’établissement est tenu de la modifier ;

Aux termes de l’article L321 1-12-l du code de la sante publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statue sur cette mesure :

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours a compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée des avis médicaux produits et par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète, en relevant que, ses troubles, dont elle n’a pas conscience, persistent rendant impossible un consentement aux soins nécessites par son état de santé et confirmant l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. De plus, elle n’adhère aucunement aux soins, encore à l’audience de ce jour, ce qui empêche d’envisager une poursuite volontaire de soins. Ainsi, la poursuite des soins est nécessaire pour une adaptation thérapeutique, une stabilisation de son état clinique et un travail sur l’adhésion aux soins.

Y ajoutant :

L’actualisation de l’état de santé de Mme [W] [M] par la production d’un avis médical actualisé du docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, le 28 septembre 2026 en vue de l’audience d’appel n’est pas de nature à modifier les appréciations de fait et de droit du magistrat du siège du tribunal judiciaire dés lors que si le médecin a relevé que la patiente prenait son traitement et avait pu bénéficier de permissions qui s’étaient bien déroulées, il a relevé également que le discours quant à lui restait toujours marqué d’idées délirantes de persécution :  » il y a de la magie  » ;  » chez Aldi, on me persécutait et je les voyais se transformer en mouche  » ; qu’il n’existait aucune critique des troubles ; en concluant que l’hospitalisation devait se poursuivre avec permissions plus régulières de façon à envisager un retour à domicile avec suivi ambulatoire ; que les soins en hospitalisation complète devaient être poursuivis. En outre, le certificat médical de situation du 30 septembre 2026 du docteur [N] indique qu’elle n’est pas rentrée d’une permission et que les soins psychiatriques sans consentement devaient être poursuivis en hospitalisation complète. Il en résulte que l’état psychique de Mme [W] [M] est décrit comme nécessitant le maintient de la mesure.

En conséquence la décision de première instance devra être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction

Confirme l’ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire d’Arras en date du 18 septembre 2026.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière

La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 30 Septembre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– M. [W] [M]

– Maître Marie CUISINIER

– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 » »

– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le mercredi 30 septembre 2026

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OJ