MINUTE N° 372/26

Copie exécutoire à

– la SELARL V² AVOCATS

– Me Laurence FRICK

Le 30.09.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 30 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02255 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTR

Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG – 1ère chambre civile

APPELANT :

Monsieur [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me PAILLOT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ENSEIGNANTS [K]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2023, par laquelle M.'[P] [U] a fait citer la Caisse Mutuelle des Enseignants [K], ci-après également ’la banque’, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu le jugement rendu le 15 mai 2025, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

’DEBOUTE M. [P] [U] de sa demande d’indemnisation de son préjudice de perte de chance

CONDAMNE M. [P] [U] aux entiers frais et dépens

CONDAMNE M. [P] [U] à payer à la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELE l’exécution provisoire du jugement’

aux motifs notamment, que la banque, prestataire de services de paiement, n’était tenue d’aucun devoir de vigilance, dès lors que les virements ne présentaient aucune anomalie matérielle ou intellectuelle apparente, le compte étant resté créditeur et l’opération cohérente avec le projet immobilier annoncé par le client.

Vu la déclaration d’appel formée par Monsieur [P] [U] contre ce jugement et déposée le 23 mai 2025,

Vu la constitution d’intimée de la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants [K] en date du 12’juin 2025,

Vu les dernières conclusions en date du 22 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles M.'[P] [U] demande à la cour de :

’DECLARER Monsieur [U] recevable et bien fondé en son appel

Y FAISANT DROIT

INFIRMER le jugement entrepris 23/07971 du 15 mai 2025 en tant :

qu’il a débouté Monsieur [U] de sa demande d’indemnisation de son préjudice de perte de chance,

qu’il a condamné Monsieur [U] aux entiers frais et dépens,

qu’il a condamné Monsieur [U] à verser à la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] à verser à Monsieur [U] la somme de 35.500 € à titre de réparation de son préjudice de perte de chance,

CONDAMNER la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] à verser à Monsieur [U] la somme de 5.160 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

DEBOUTER la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions y compris de tout appel incident.

CONDAMNER la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] à verser à Monsieur [U] la somme de 3.120 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNER la CAISSE MUTUELLE DES ENSEIGNANTS DU [K] aux entiers émoluments, frais et dépens de première instance et d’appel’

et ce, en invoquant notamment :

– l’existence d’anomalies intellectuelles et matérielles apparentes, caractérisées par un faisceau d’indices concordants que le banquier aurait dû détecter, consistant en : le caractère exorbitant des sommes virées (53’315 euros), au regard de la situation financière d’un enseignant, représentant la quasi-totalité de ses économies et laissant un solde résiduel faible, outre le caractère inhabituel des opérations pour un client sociétaire depuis 1994 n’ayant jamais réalisé de tels placements, sa qualité de client profane en matière financière, la localisation des fonds en Italie couplée à des motifs de virement incohérents et juridiquement impossibles (contrôle fiscal de la BCE bloquant des loyers) et l’urgence factice imposée par les escrocs,

la violation par la banque de son devoir de vigilance et de mise en garde, lequel fait exception au principe de non-immixtion lorsque l’opération présente un risque d’illicéité décelable par un professionnel diligent, la banque se contentant d’exécuter les ordres sans interroger le client sur l’absurdité du second virement lié à une prétendue régularisation fiscale européenne, en l’absence d’application stricte du principe de non-immixtion, dès lors que la réunion de six critères suspects (montant, profil, motif, destination, nouveauté du bénéficiaire, caractère inhabituel) imposait une intervention de la banque, contrairement à l’analyse isolée des critères retenue par le premier juge,

– la perte de chance subie par l’appelant, de ne pas contracter avec des escrocs, si la banque l’avait alerté, préjudice évalué par la jurisprudence à une fraction des sommes perdues, d’autant plus caractérisée que les auteurs de l’escroquerie n’ont pas été identifiés par la justice pénale.

Vu les dernières conclusions en date du 11 mars 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants [K] demande à la cour de :

’DECLARER l’appel de monsieur [P] [U] mal fondé ;

REJETER l’appel ;

CONFIRMER le jugement dans toutes ses dispositions ;

DEBOUTER monsieur [P] [U] de l’ensemble de ses fins et conclusions ;

CONDAMNER monsieur [P] [U] à payer au CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT 67 la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER monsieur [P] [U] aux entiers frais et dépens de l’instance’

et ce, en invoquant notamment :

– le respect strict par la concluante du principe de non-immixtion dans les affaires de son client, celle-ci n’ayant agi qu’en qualité de prestataire de services de paiement et de teneur de compte, sans intervenir dans le choix de l’investissement immobilier réalisé en Italie, pays membre de l’Union européenne non classé à risque ;

– l’absence totale d’anomalie matérielle ou intellectuelle apparente au moment des virements, les ordres émanant expressément du client via la banque à distance, le compte étant suffisamment provisionné (solde créditeur maintenu) et les motifs annoncés (investissement immobilier, puis régularisation fiscale) paraissant cohérents et dépourvus de caractère spéculatif ou douteux pour un tiers ;

– la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des cours d’appel, rappelant que le devoir de vigilance ne saurait obliger le banquier à s’immiscer dans les affaires du client ou à vérifier l’opportunité des placements, tant que le compte est créditeur et que l’opération ne révèle pas d’irrégularité formelle, le simple caractère inhabituel ou le montant élevé ne constituant pas une anomalie, dès lors qu’ils sont compatibles avec le patrimoine du client ;

– l’absence de devoir de conseil ou de mise en garde de la part d’un simple teneur de compte sur des produits financiers auxquels il est étranger, l’obligation d’information de la banque se limitant aux instruments de paiement, la responsabilité de l’investissement risqué incombant exclusivement à l’investisseur et aux promoteurs de l’opération frauduleuse.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026,

Vu les débats à l’audience du 17 juin 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il convient de rappeler que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement qu’elle n’a ni proposé ni commercialisé, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté, nonobstant la qualité de profane de celui-ci (Com., 25 mars 2026, pourvoi n° 25-10.353). Aucun manquement aux obligations d’information propres au service de paiement n’est, par ailleurs, allégué.

L’obligation de non-immixtion trouve toutefois sa limite dans le devoir de vigilance, lorsque l’opération présente une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente (Com., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-17.233). Le banquier ne doit ainsi alerter son client qu’en présence d’anomalies apparentes, aisément décelables par un professionnel normalement diligent (Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.780 ; Com., 4 février 2026, pourvoi n° 24-19.196).

En l’espèce, M. [U], qui ne conteste pas avoir personnellement saisi et validé, au moyen du service de banque à distance mis à sa disposition, ces deux virements, pour des montants respectifs de 38 915 euros, moyennant une augmentation temporaire, par la banque, de sa capacité de virement et 14 400,25 euros, recherche la responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants [K], en lui reprochant d’avoir manqué à ses devoirs de vigilance, de surveillance et de mise en garde lors de l’exécution des virements des 9 mars et 8 septembre 2022 et sollicite la réparation de la perte de chance de ne pas y procéder.

L’appelant reproche au premier juge d’avoir examiné séparément les indices qu’il invoquait, sans rechercher si leur réunion ne caractérisait pas une anomalie intellectuelle apparente. Il se prévaut de l’importance des sommes et de leur disproportion avec ses ressources, de sa qualité de profane, de la destination étrangère des fonds, de l’ajout de nouveaux bénéficiaires, du caractère inhabituel des opérations, de l’augmentation temporaire du plafond de virement et des motifs annoncés à son conseiller.

L’existence d’une anomalie apparente doit être appréciée concrètement, au regard de l’ensemble des circonstances connues de la banque au moment de l’ordre. Il ne résulte toutefois d’aucune règle que la réunion d’un nombre déterminé de critères suffirait à faire échec au principe de non-immixtion. Plusieurs des éléments invoqués se recoupent, le montant des virements, leur disproportion alléguée avec les ressources de l’appelant, leur caractère inhabituel et la modification temporaire du plafond décrivant, pour une large part, une même circonstance. De même, la destination étrangère des fonds et l’inscription de nouveaux bénéficiaires caractérisent les modalités des opérations sans révéler, par elles-mêmes, une irrégularité.

S’agissant du premier virement, M. [U] avait informé son conseiller de son intention d’utiliser le produit de la vente de titres, réalisée quelques jours auparavant, pour procéder à un investissement immobilier en Italie, puis lui avait demandé selon quelle procédure il pouvait effectuer un virement d’environ 38 000 euros vers un compte ouvert dans ce pays. L’ordre de 38 915 euros, saisi le lendemain au profit d’un compte ouvert auprès de la banque Intesa Sanpaolo, était cohérent, dans son montant comme dans sa destination, avec le projet annoncé. Il était couvert par les fonds disponibles, le compte demeurait créditeur et ni l’ordre, ni les coordonnées bancaires communiquées ne présentaient d’irrégularité apparente. Son montant important, son caractère inhabituel, la qualité de nouveau bénéficiaire et sa destination vers un autre État membre de l’Union européenne ne suffisaient donc pas, même appréciés ensemble, à révéler une anomalie apparente (Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.780).

Au surplus, M. [U] a reçu, de mars à août 2022, les versements mensuels prévus au titre de son investissement, le défaut de règlement du mois de mai ayant été immédiatement régularisé après sa réclamation. Ces circonstances étaient de nature à conforter l’apparence de réalité de l’opération sous-jacente, avant l’exécution du second ordre.

S’agissant de ce second virement, M. [U] a indiqué à son conseiller, le 7 septembre 2022, qu’il devait verser environ 14 400 euros dans le cadre d’une vérification opérée par les services fiscaux italiens et la Banque Centrale Européenne, concernant son placement immobilier et que cette somme devait lui être restituée le 21 septembre suivant.

Le lendemain, après adaptation du plafond, il a personnellement saisi l’ordre au profit d’un compte ouvert auprès de la banque italienne Banco BPM, au nom d’un bénéficiaire distinct du premier. Puis ensuite, il a sollicité à nouveau la banque pour obtenir communication de l’ordre de virement au prétendu directeur financier de la société ayant proposé l’investissement.

Si l’explication associait, certes, la Banque Centrale Européenne à une vérification de nature fiscale, elle restait néanmoins laconique quant à la nature et au contenu des vérifications, M.'[U] invoquant le motif ’pour vérification par le fisc italien et la B.C.E. (en utilisant le sigle uniquement) concernant de l’immobilier placé en Italie’. M. [U] n’avait communiqué à la banque ni les courriels reçus des tiers, ni le faux protocole présenté comme émanant de l’autorité italienne, ni l’information selon laquelle la somme correspondait à une prétendue taxe de 35 % de l’investissement destinée à obtenir le déblocage des loyers. L’ordre émanait du titulaire du compte, était matériellement régulier, couvert par les fonds disponibles et destiné à un établissement bancaire reconnu, implanté dans un État membre de l’Union européenne. Le compte est demeuré créditeur après son exécution et il n’est pas établi que la société bénéficiaire ou ses coordonnées bancaires aient alors figuré sur une liste d’alerte (Com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.534 ; Com., 4 février 2026, pourvoi n° 24-19.196).

Au regard des seules informations portées à sa connaissance, la banque ne pouvait déceler l’escroquerie sans contrôler la vraisemblance juridique, fiscale et économique de l’opération sous-jacente. Une telle démarche aurait excédé les vérifications imposées par son devoir de vigilance et l’aurait conduite à apprécier l’opportunité de l’investissement et le bien fondé des explications fournies à son client par des tiers, en méconnaissance de son obligation de non-immixtion.

Ainsi, même appréciés dans leur ensemble, les éléments invoqués caractérisaient des opérations exceptionnelles et risquées, mais ne révélaient pas une anomalie apparente aisément décelable par un professionnel normalement diligent.

Aucun manquement contractuel n’étant établi à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants [K], c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’indemnisation formée par M. [U], au titre d’une perte de chance de ne pas procéder aux virements litigieux.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’appelant, succombant pour l’essentiel, sera tenu des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question.

L’équité commande, en outre, de mettre à la charge de l’appelant une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2’000 euros au profit de l’intimée, tout en disant n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de cette dernière et en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15’mai 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Y ajoutant,

Condamne M.'[P] [U] aux dépens de l’appel,

Condamne M.'[P] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants [K] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.'[P] [U].

Le cadre greffier : le Président :