COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02955 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GTP

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [F] [Y]
né le 23 Juin 1989 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Théodore MERAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Me Théodore MERAUD régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde en date du 01 octobre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [F] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 2] en date du 30 septembre 2026 en application de l’article L. 3213-1 et de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 05 octobre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 octobre 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 07 octobre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Théodore MERAUD, avocat au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il indique que son hospitalisation se passe bien. Il a fait plusieurs hospitalisation. Il est fumeur. Comme il n’a personne c’est compliqué de lui amener du tabac. Il a fait plusieurs unité de [Etablissement 1]. Il n’a pas de visite. Il a rencontré l’assistante sociale. Il est sous RSA et gère son argent tout seul. Il peut aller dans le parc avec des infirmiers. Avec l’infirmier, cela lui suffit car il n’a pas d’argent. Pour le traitement, ça va. Personnellement, il ne souhaite pas rester hospitalisation. Il peut suivre un traitement avec le CMP. Il demande la mainlevée. Il a un appartement et n’a pas de contact avec sa famille hormis sa famille d’accueil.

Son conseil ne soulève aucune irrégularité sur la procédures mais il n’y a pas de notification des droits. Toutefois, Monsieur [Y] en a bien eu connaissance comme il l’indique. Monsieur souhaite la mainlevée. Il est réceptif pour avoir des soins en ambulatoire. Il y a une amélioration de sa santé. Il a conscient de son état de santé. Il était en rupture de soin depuis 2017 et récemment, il avait repris contant avec le psychiatre avec le CMP. De 2017 à aujourd’hui, il n’y a eu aucun incident.
Il est conscient qu’il doit reprendre un parcours de soins régulier. Il ne présente aucun danger. Il est inséré, a un logement. Il est demandé la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] en raison d’un état de désorganisation de la pensée marqué des propos incohérents et associés à des phénomènes hallucinatoires. Le patient présentait également un comportement inadapté se manifestant notamment par des pulsions hétéro-agressives, dans le contexte d’une pathologie psychiatrique actuellement décompensée. Il n’avait pas conscience de la gravité des troubles dont il est atteint.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 05 octobre 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’une exaltation de l’humeur marquée par des propos délirants. Le patient n’avait pas conscience des troubles dont il est atteint malgré ses progrès.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [F] [Y] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [Y],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [F] [Y],
Me Théodore MERAUD,
PREFECTURE DE LA GIRONDE,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02955 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GTP

Ordonnance en date du 07 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],

signature