N° RG 26/00055 – N° Portalis DBX5-W-B7K-DHJY

ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE
Association OGEC SAINT THOMAS D’AQUIN

C/

Société SMABTP
Société EUROPLATRE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE ASSURANCES IARD
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. [L] [Q]
S.A.R.L. ENTREPRISE FLANDE
S.A. EUROMAF
Société SMA SA
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
Société KEOPS
Société MAF ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Référés

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Octobre 2026

DEMANDEURS :

ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE Association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le n°W313015239
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Vincent THOMAS, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Nicolas DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Association OGEC SAINT THOMAS D’AQUIN Association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le n°W313017297
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Vincent THOMAS, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Nicolas DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

DEFENDEURS :

Société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle et décennale de la société EUROPLATRE, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Mathieu GENY, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Emmanuel GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Société EUROPLATRE
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Hervé ADOUKONOU, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI (plaidant)
Compagnie d’assurance AXA FRANCE ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur en responsabilité civile de la société ENTREPRISE FLANDE
demeurant [Adresse 5]
non comparant
S.A. AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Isabelle HARAMBURU, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Michaël GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.A.S. [L] [Q] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 538 461 302
demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Gérard SEGUY, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON (plaidant)
S.A.R.L. ENTREPRISE FLANDE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 436 978
demeurant [Adresse 8]
non comparant
S.A. EUROMAF immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 429 599 509
demeurant [Adresse 9]
non comparant
Société SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 332 789 296
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Mathieu GENY, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Emmanuel GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 351 812 698
demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Gérard SEGUY, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON (plaidant)
Société KEOPS
demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Sylvie GENDRE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Société MAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle et décennale de la société KEOPS
demeurant [Adresse 12]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe RIGAULT
Greffier : Claire MEDIANI-AUGER lors des débats et Alexandra BRASSART lors de la mise à disposition

PROCEDURE :

Date de la première évocation : 05 Mai 2026
Date des Débats : 15 Septembre 2026
Date du délibéré : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 19, 20 et 23 mars 2026, l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] ont fait assigner les sociétés SMABTP, SMA SA, EUROMAF, [L] [Q], KEOPS, EUROPLATRE, ENTREPRISE FLANDE, BUREAU ALPES CONTROLES ainsi que la MAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch afin de :
– Se déclarer compétent pour statuer sur la demande développée ci-après par application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile,
– Ordonner une mesure d’instruction en commettant tel expert qu’il plaira au Président du Tribunal Judiciaire, de préférence inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Agen dans la spécialité C.03 structures, avec la proposition de mission telle que développée dans les assignations,
– Donner acte aux associations ATI et OGEC [Localité 5] de ce qu’elles acceptent de préfinancer les frais de l’expertise judiciaire à intervenir,
– Statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance.

Elles exposent que l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE est une association relevant de la loi de 1901 dont l’objet statutaire est notamment la propriété, la gestion et l’entretien de biens meubles ou immeubles lui appartenant dans le but de les affecter à des fins charitables, sociales, cultuelles, culturelles ou d’enseignement catholique. Elles indiquent qu’en exécution de cet objet statutaire, cette association devait prêter dans le cadre d’un commodat à l’association OGEC [Localité 5] la totalité de l’ensemble immobilier lui appartenant situé [Adresse 13] à [Localité 6] afin que cette dernière y exploite une école maternelle, primaire et un collège privé sous contrat d’association. Elles déclarent que l’association OGEC [Localité 5] devait envisager, début 2018, de lourds travaux de reconfiguration de ces locaux tenant, pour la première phase de ces derniers, en des travaux d’aménagement du réfectoire des maternelles avec création d’ouverture, le tout générant une modification des éléments porteurs. A ce titre, elles expliquent que devaient intervenir :
– la société KEOPS en sa qualité de maître d’œuvre titulaire d’une mission de « maîtrise d’œuvre de base en vue des travaux d’accessibilité et d’optimisation des locaux de l’école et collège [Localité 5] » assurée auprès de la MAF,
– la société [L] [Q] en sa qualité de bureau d’étude structure assurée auprès de la société EUROMAF,
– la société ENTREPRISE FLANDE en sa qualité de titulaire de prestations de gros-œuvre charge du lot « agrandissement et créations d’ouverture » assurée auprès de la société SMA SA,
– la société EUROPLATRE titulaire d’une mission de démolition intérieure assurée auprès de la SMABTP,
– la société BUREAU ALPES CONTROLES titulaire d’une mission de contrôle relative à la solidité dans les IGH et [Localité 7] des 4 premières catégories.

Par ailleurs, l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] indiquent que les travaux devaient faire l’objet d’une réception actée dans un compte-rendu de réunion le 15 mai 2019. Elles ajoutent que l’association OGEC devait relancer à de nombreuses reprises la société KEOPS afin que cette dernière s’empare de cette situation, en vain, justifiant qu’un bureau d’étude soit désigné unilatéralement par le maître de l’ouvrage en la personne de la société BEA AQUITAINE, lequel, après investigations au mois de novembre 2021, devait déposer un rapport d’expertise concluant à l’existence de désordres. Elles indiquent que le rapport mentionne que l’absence d’étude de sol ou note de calcul peuvent être la cause d’un sous dimensionnement qui a engendré les désordres constatés. Elles précisent qu’après déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’architecte la MAF, plusieurs réunions d’expertise ont été organisées et qu’il a été préconisé des travaux de reprise structurelle tenant notamment à la mise en œuvre d’un poteau métallique. Elles affirment que ce poteau a été mis en œuvre fin 2024 après soudure par la société FLANDE. Toutefois, elles déclarent que l’expert de l’assureur de la société KEOPS devait considérer sur la base du rapport de son propre bureau d’étude que l’ouverture des fissures en étage et l’aggravation des fissures préexistantes au chantier relevaient de l’état de vétusté de l’ouvrage, considérant que le lien de causalité entre les travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la société KEOPS et l’instabilité effective relevée ne semblait pas avéré. Enfin, elles expliquent que la société OPTIM SOLUTION devait préconiser un diagnostic structural de la totalité du bâtiment déniant dès lors toute causalité entre les travaux réalisés et les désordres ainsi constatés. Elles indiquent que l’association OGEC attendra que des travaux de plâtrerie soient réalisés et tentera, en vain, d’obtenir la prise en charge de travaux structurels portant sur les fissures situées aux étages supérieurs, en vain.

En l’absence de solution amiable, l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] saisissent le juge des référés.

Par conclusions, signifiées le 21 mai 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES ainsi que la société [L] [Q] demandent de :
– Sans aucune approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé, et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité, la société [L] [Q] et la société BUREAU ALPES CONTROLES, formulent toutes protestations et réserves d’usage utiles sur la mesure d’instruction sollicitée,
– Réserver les dépens.

Par conclusions, signifiées le 4 mai 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS EUROPLATRE demande de :
– A titre principal :
* Juger que l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] ne rapportent pas la preuve de désordres imputables à la SAS EUROPLATRE,
* Débouter l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] de leur demande d’expertise judiciaire,
* Condamner l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] à payer à la SAS EUROPLATRE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal jugeait que l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] sont bien fondées à solliciter une mesure d’expertise judiciaire :
* Donner acte à la SAS EUROPLATRE de ce que, sous les plus extrêmes protestations et réserves d’usages tant de fait que de droit quant à leur éventuelle responsabilité, ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5],
* Ordonner une expertise sous protestations et réserves accordées à la SAS EUROPLATRE,
* Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle affirme que les demanderesses ne rapportent pas la preuve que les désordres dont elles se prévalent sont la conséquence des travaux de la SAS EUROPLATRE. Elle souligne que l’expertise amiable a été réalisée sans sa présence de sorte qu’elle ne lui est pas opposable d’autant plus que ce compte rendu ne lui impute aucune responsabilité. En effet, elle déclare que le compte rendu indique que la SAS EUROPLATRE a été engagée pour réaliser des travaux de démolition sur des éléments non-porteurs. Elle indique qu’il est également relevé que « le bâtiment concerné par les travaux comportait déjà bon nombre de fissures qui avaient été relevées lors de la phase diagnostic ». Elle précise que l’expert amiable a conclut que le lien de causalité entre les travaux réalisés et l’instabilité générale de l’ouvrage ne semble pas avéré. Ainsi, elle soutient que les demanderesses échouent dans leur obligation de justifier d’un motif légitime justifiant une mesure d’expertise dans la mesure où il n’est pas démontré que les travaux réalisés sont à l’origine des désordres allégués.

Par conclusions, signifiées le 25 juin 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SMABTP et la SMA SA demandent à titre principal :
– Rejeter la demande d’expertise de l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et de l’association OGEC [Localité 5] comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître,
– Renvoyer cette affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour qu’il statue sur la mesure d’instruction réclamée par l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et de l’association OGEC [Localité 5],
– Mettre hors de cause la SMA SA,
– Si par impossible le juge des référés devait se reconnaître territorialement compétent, rejeter la mise hors de cause de la SMA SA et ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la SMABTP et de la SMA SA, donner acte à la SMABTP et à la SMA SA de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée,
– En tout état de cause, condamner l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Au soutien de ses prétentions, elles affirment que l’expert judiciaire n’est pas considéré comme un auxiliaire de justice selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elles expliquent que les experts judiciaires prêtaient serment devant la Cour d’Appel et étaient inscrits sur une liste dressée par des magistrats, étant soumis à une déontologie spécifique avant la loi du 11 février 2004. Elles ajoutent que cette loi n’a apporté aucune modification par rapport aux éléments de la législation existante qui a amené la Cour de Cassation à estimer qu’un expert judiciaire n’était pas un auxiliaire de justice. De plus, elles indiquent que les demanderesses n’apportent aucun élément objectif permettant de penser que le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse refuserait de connaître de ce dossier si le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch devait se déclarer incompétent et renvoyer cette affaire devant le juge des référés de Toulouse. Elles soulignent qu’il est seulement demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction in futurum sans porter le moindre jugement sur la responsabilité de Madame [O] dans la survenance des dommages allégués par les demanderesses. Elles ajoutent qu’il est possible de demander au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse de prononcer une mesure d’expertise à l’encontre d’un expert judiciaire puisque la liste des experts a été établie par la Cour d’Appel. Elles affirment qu’il n’y a pas de lien institutionnel entre Madame [O] et le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Dès lors, elles indiquent que la mesure d’expertise portant sur un immeuble situé à Toulouse, la juridiction compétente est celle du lieu de situation dudit immeuble, soit le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Elles précisent qu’aucune des parties assignés n’a son siège social dans le Gers.

S’agissant de la demande de mise hors de cause, elles déclarent que les demanderesses ne justifient d’aucun motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise. Elles expliquent que la société ENTREPRISE FLANDE a souscrit auprès de la SMA SA, avec effet au 01/01/2022, une police dite « GLOBAL CONSTRUCTEUR ». Elles précisent que le contrat a été résilié à compter du 31 décembre 2025 à l’initiative de la société ENTREPRISE FLANDE de sorte que la SMA SA n’était pas l’assureur de cette dernière à la date du fait dommageable ni à la date de la première réclamation. Elles soulignent que les demanderesses ne justifient pas de la nature et de l’importance de l’intervention de la société ENTREPRISE FLANDE en 2024. Elles ajoutent que ladite société avait souscrit une nouvelle police d’assurance avec des garanties identiques auprès d’un autre assureur déclenchées sur la base « réclamation » de sorte que la garantie subséquente de l’assureur ne peut être mobilisée. Ainsi, elles indiquent qu’en raison de l’absence de chance de succès de l’action au fond des maîtres de l’ouvrage à l’encontre de la SMA SA, l’expertise apparaît inutile.

Par conclusions, signifiées le 28 mai 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la société KEOPS demande :
– Tous droits et moyens réservés de la société d’architecture KEOPS quant à la compétence territoriale et quant à la recevabilité et au bien-fondé de l’action au fond, et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité,
– Ordonner, sous les plus expresses réserves de droit et de compétence, l’expertise sollicitée, aux frais avancés des associations requérantes en procédant à la désignation d’un expert relevant des compétences spécifiques C.03.01 – Structures généralistes,
– Compléter la mission confiée à l’expert judiciaire telle que développée dans les conclusions,
– Condamner les associations requérantes aux entiers dépens.

Par conclusions, signifiées le 1er juin 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] ont réitéré les demandes qu’elles ont formulé dans l’assignation et demandent de :
– Débouter la SMA SA et la société EUROPLATRE de leurs demandes de mise hors de cause,
– Rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, elles soulignent que la loi du 11 février 2004 a opéré une réforme du statut des experts judiciaires qui désormais prêtent serment devant la Cour d’Appel, sont inscrits sur une liste dressée sous le contrôle des magistrats et sont soumis à une déontologie spécifique, concourant directement à l’office du juge. Elles affirment qu’il y a un lien institutionnel justifiant la saisine d’une juridiction limitrophe. Elles ajoutent que le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse refuse de connaître des procédures concernant des experts judiciaires de son ressort de sorte qu’il renvoie automatiquement ce type de dossier soit devant le tribunal judiciaire d’Auch soit devant celui de Carcassonne. Ainsi, l’expert judiciaire ayant la qualité d’auxiliaire de justice, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch se déclarera compétent pour connaître de ce litige.

S’agissant de la légitimité de la mesure d’expertise sollicitée, elles indiquent que la société FLANDE est intervenue pour réaliser des travaux complémentaires en 2024 sans que l’on ne sache, à ce stade, le lien causal entre les désordres et cette intervention. Elles affirment que cette intervention en 2024 a été faite pendant la période d’effet du contrat d’assurance de la SMA SA, justifiant ainsi le motif légitime à son encontre. Elles soutiennent que la SMA SA reste tenue de sa garantie subséquente jusqu’en 2025 de sorte que l’assignation délivrée constitue une réclamation au sens de la police d’assurance permettant la mise en jeu des garanties de la SMA SA. En ce qui concerne la société EUROPLATRE, elles indiquent que l’objectif de l’expertise étant justement de déterminer les causes des désordres et les imputabilités techniques. Elles soulignent que seules les conclusions de l’expert permettront d’indiquer si les travaux de la société EUROPLATRE sont ou non à l’origine des désordres.

En outre, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, l’ASSOCIATION TOULOUSAINE IMMOBILIERE et l’association OGEC [Localité 5] ont fait assigner la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch afin de :
– Prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 26/00055,
– Rendre les dispositions de l’ordonnance à venir et les opérations d’expertise communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD,
– Réserver les dépens.

Elles exposent que dans le cadre des débats occasionnés par cette demande, il est apparu que la société ENTREPRISE FLANDE a résilié sa police d’assurance auprès de la SMA SA le 31 décembre 2025 pour s’assurer auprès de la SA AXA FRANCE IARD à compter du 1er janvier 2026. Elles indiquent qu’à la date de la réclamation des requérantes, la SA AXA FRANCE IARD couvre la responsabilité civile de la société ENTREPRISE FLANDE de sorte qu’elles justifient d’un motif légitime à appeler en cause la société afin que les dispositions de l’ordonnance à venir et les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

De plus, par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, les sociétés [L] [Q] et BUREAU ALPES CONTROLES ont fait assigner la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch afin de :
– Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de l’expert judiciaire qui sera désigné à la requête de l’Association Toulousaine Immobilière et de l’Association OGEC SAINT-THOMAS D’AQUIN à la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur à la date de la réclamation de la société ENTREPRISE FLANDE contrat 0000022436365604,
– Réserver les dépens.

Elles exposent que la SMA, en sa qualité d’assureur de l’ENTREPRISE FLANDE, indique qu’elle n’est pas l’assureur de cette dernière à la date de la réclamation et qu’il s’agit de la compagnie AXA FRANCE IARD. Ainsi, elles indiquent qu’elles ont le plus grand intérêt à ce que les opérations d’expertise de l’expert judiciaire qui sera désigné soient déclarées communes et opposables à la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE FLANDE à la date de la réclamation.

Par conclusions, signifiées le 14 septembre 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD demande de :
– Ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro 26/00055,
– Ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les associations Association Toulousaine Immobilière et OGEC [Localité 5], à leurs frais avancés, au contradictoire de l’ensemble des parties, dont la compagnie Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Entreprise Flande, sous les plus expresses protestations d’usage et réserves de garantie,
– Laisser les dépens à la charge des associations Association Toulousaine Immobilière et OGEC [Localité 5] Rejeter toute demande.

A l’audience du 15 septembre 2026, les sociétés ENTREPRISE FLANDE, EUROMAF ainsi que la MAF ASSURANCES étaient non comparantes.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

SUR CE

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile qui permettent au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée,

Vu les dispositions des articles 42 et suivants et 75 du code de procédure civile,

Particulièrement l’article 47 dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Lorsqu’un juge des référés est saisi d’un litige au sens de l’article 47 du code de procédure civile, les dispositions de ce texte sont applicables devant lui.

Par principe ancien et constant, un auxiliaire de justice est celui qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle à l’administration de la justice.

Ainsi, toujours par principe dégagé par la Cour de cassation, l’expert judiciaire n’est pas un auxiliaire de justice au sens de l’article 47 du code de procédure civile.

En l’espèce, ainsi que le soulèvent la SMABTP et la SMA SA, Madame [O] est expert judiciaire.

Par application des principes précédemment rappelés, elles n’est pas auxiliaires de justice et ne peut être contrainte à une délocalisation par application de l’article 47.

Au surplus, il convient de rappeler qu’elle n’est pas présente à titre personnel dans la cause, mais qu’elle est représentant légal d’une société elle-même présente en celle-ci, la société KEOPS.

Il convient de relever que ladite société est intervenue en tant qu’architecte et qu’il n’est pas démontré qu’elle a une activité d’expertise judiciaire, étant encore moins susceptible d’application de l’article 47 du code de procédure civile.

En conséquence, en l’absence de tout élément conférant une compétence territoriale au tribunal judiciaire d’Auch, le bien litigieux étant situé à Toulouse et aucune des parties n’a son siège social dans le département du Gers, il convient de constater l’incompétence du tribunal judiciaire d’Auch et de renvoyer cette affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures 26/00156 et 26/00147 avec celle enrôlée sous le numéro 26/00055.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance réputée contradictoire au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des procédures 26/00156 et 26/00147 avec celle enrôlée sous le numéro 26/00055,

Déclare le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch incompétent pour connaître des demandes,

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier et le juge des référés.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS