TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 06 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/09103 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45JE

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD)
C/ S.A.S.U. [Z] ; S.A. MIC INSURANCE COMPANY (la SELARL RACINE) ; Société LES ARCHITECTES FG (la SELARL IN SITU AVOCATS) ; S.A.M.C.V. MAF (Me SAGNA)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL RACINE
Me Andréa SAGNA

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 23 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S.U. GESTION MÉDITERRANÉE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 410 765 895
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. [Z]
radiée du RCS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 885 241 208
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

Société LES ARCHITECTES FG
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Andréa SAGNA, avocate au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au régime de la copropriété.

Le 23 mars 2015, le maire de [Localité 3] a prescrit des travaux de confortement du plancher haut du rez-de-chaussée de l’immeuble.

Les travaux ont été confiés à la SASU [Z], assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, sous la maîtrise d’oeuvre de la SARL LES ARCHITECTES FG, assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français.

La réception a été prononcée le 6 octobre 2017.

Par arrêté du 2 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a ordonné la mainlevée du péril.

Madame [B] [V], propriétaire de lots au sein de la copropriété, a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés, arguant du fait que les travaux avaient été mal réalisés et qu’elle ne pouvait pas effectuer les travaux de second oeuvre dans son bien.
Par ordonnance du 6 juillet 2018, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert.
Le rapport a été déposé le 2 février 2021.

Le 23 juin 2021, la commune de La Ciotat a saisi le président du Tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert dans le cadre d’une nouvelle procédure de péril.
Par ordonnance du même jour, Monsieur [T] a été désigné en qualité d’expert.
Par rapport du 26 juin 2021, Monsieur [T] a constaté un péril imminent nécessitant de maintenir les étais sur le plancher haut du rez-de-chaussée dans l’attente d’un renforcement dans les règles de l’art.

Par arrêté du 28 juin 2021, un nouvel arrêté de péril a été pris par la commune de [Localité 3] et a mis en demeure les copropriétaires de procéder aux travaux sous un mois.

Par arrêté du 4 octobre 2021, la commune de [Localité 3] a ordonné la réalisation d’office de travaux.

Par arrêt du 28 juillet 2022, la Cour d’Appel d’[Localité 4] a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux prescrits sous astreinte.

Par arrêté du 3 février 2023, la commune de [Localité 3] a constaté l’achèvement des travaux de confortement de l’immeuble et a ordonné la mainlevée du péril.

*

Suivant exploits des 23 juillet et 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SASU GESTION MEDITERRANEE, a fait assigner devant le présent tribunal la SASU [Z], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL LES ARCHITECTES FG et la Mutuelle des architectes Français.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026 et signifiées à la SASU [Z], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] demande au tribunal de :
– débouter la SARL LES ARCHITECTES FG, la SA MIC INSURANCE COMPANY et la Mutuelle des architectes Français de leurs demandes,
– condamner in solidum la SARL LES ARCHITECTES FG, la SASU [Z], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la Mutuelle des architectes Français à lui payer la somme de 67.733,55 euros au titre des travaux de reprise des désordres, outre intérêts de droit à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts,
– condamner in solidum la SARL LES ARCHITECTES FG, la SASU [Z], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la Mutuelle des architectes Français à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Madame [B] [V] au titre de son préjudice de jouissance jusqu’au 31 janvier 2023 tel que reconnu par jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2024 (RG 22/1301), outre l’ensemble des frais d’exécution afférents,
– condamner in solidum la SARL LES ARCHITECTES FG, la SASU [Z], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la Mutuelle des architectes Français à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE,
– ordonner l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au tribunal de :
– à titre principal,
– rejeter l’ensemble des demandes formulées à son encontre,
– à titre subsidiaire,
– condamner la SARL LES ARCHITECTES FG et la Mutuelle des architectes Français à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,
– rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires visant à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2024 en indemnisation du préjudice de jouissance de Madame [V],
– en cas de condamnation à son encontre, dire qu’elle pourra opposer à toutes parties ses franchises de :
– 1.500 euros au titre de toute condamnation relative aux dommages matériels,
– 1.500 euros au titre de toute condamnation relative aux dommages immatériels,
– en tout état de cause,
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] ou tout succombant à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– juger n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, la SARL LES ARCHITECTES FG demande au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de toutes ses demandes à son encontre,
– à titre subsidiaire, condamner la SASU [Z] et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY à la relever et garantir de toute condamnation éventuelle,
– en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum Madame [V] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] des dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, la Mutuelle des architectes Français demande au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de ses demandes,
– subsidiairement,
– rejeter le préjudice de jouissance,
– condamner in solidum la SASU [Z] et la SA MIC INSURANCE COMPANY à la relever de toute condamnation à son encontre,
– en toute hypothèse,
– juger la Mutuelle des architectes Français fondée à solliciter l’application des conditions et limites de sa police,
– rejeter toute demande excédant ces limites,
– condamner tous succombants à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Régulièrement assignée, par remise d’un procès-verbal 659 du code de procédure civile (AR produit), la SASU [Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les désordres

Monsieur [O] a constaté au niveau du plancher litigieux :
– une poutre en bois fracturée,
– que les profilés sont ancrés dans la maçonnerie sans la présence de sommiers ou semelles-couteaux,
– que l’enfustage n’a pas été purgé et que des planches sont pendantes, certaines ayant été coupées,
– des poutres inclinées,
– des cales en bois compressibles placées entre profilé et poutre en bois,
– que les ancrages ne sont pas visibles ni dans le mur de la pièce principale, ni dans le mur côté couloir où le faux plafond est encore présent ; seules des niches d’accès ont été réalisées,
– que les profilés IPE en deux parties sont reconstitués par plaques et assemblages soudés.

Les investigations en cours d’expertise ont permis de dire que :
– les appuis des profilés ne sont pas satisfaisants,
– les profilés mis en oeuvre sont sous-dimensionnés (soit aux conditions de flèche soit aux doubles conditions de flèche et de contrainte),
– certains profilés sont en outre trop courts,
– le plancher ne satisfait pas aux conditions de calcul,
– l’épaisseur du plancher et sa structure ne sont pas compatibles avec la structure porteuse,
– l’enfustage notamment en partie Est est insuffisant et défaillant,
– la reprise en sous-oeuvre avec profilé filant sur mur Sud côté Est n’est pas satisfaisante.

L’expert a préconisé la réalisation de mesures conservatoires urgentes compte tenu des risques pour la solidité de l’ouvrage et pour la sécurité des personnes, l’appartement reposant sur le plancher étant habité. Des étais ont été mis en place.

La nature décennale des désordres n’est contestée par aucune partie. Elle sera retenue.

Sur la responsabilité de la SASU [Z]

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, la SASU [Z] a été chargée des travaux de reprise du plancher litigieux.

Il résulte du rapport d’expertise que les désordres et l’atteinte à la solidité de l’immeuble résulte de sa prestation réalisée en dehors de tout respect des règles de l’art et en l’absence d’étude d’un BET structure.

Sa responsabilité ne pourra qu’être retenue.

Sur la garantie de la SA MIC INSURANCE COMPANY

La SASU [Z] a souscrit auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY une garantie assurance responsabilité civile et décennale des entreprises du bâtiment pour les activités déclarées de :
– électricité,
– plomberie – installations sanitaires à l’exclusion des capteurs solaires photovoltaïques intégrés,
– revêtements de surface en matériaux durs (carrelages),
– chapes et sols coulés,
– plâtrerie, staff, stuc, gypserie.

Or les travaux à l’origine des désordres sont des travaux de gros-oeuvre et de structure avec renforcement de plancher et pose d’IPN, outre les travaux de charpente et de nouvelle couverture.

Ces travaux ne peuvent être rattachés à aucune activité déclarée.

Il y a lieu de dire que la garantie de la SA MIC INSURANCE COMPANY ne peut être mobilisée.

Toutes les demandes formulées à son encontre seront rejetées.

Sur la responsabilité de la SARL LES ARCHITECTES FG

La SARL LES ARCHITECTES FG était chargée d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète lors des travaux litigieux.

L’expert a montré que ces travaux ont été réalisés sans respect des règles de l’art et sans étude préalable d’un BET. Par ailleurs, la SARL LES ARCHITECTES FG n’a produit aucune note technique, note de calcul ou plan d’exécution.
En outre, l’expert estime qu’aucune preuve de la tenue de réunion de chantier n’est établie.
Enfin, il déclare que certaines non conformités étaient apparentes pour un architecte et auraient dû être signalées et corrigées. Le litige est d’ailleurs survenu lorsqu’une entreprise tierce mandatée par madame [V] a émis des réserves sur la qualité des travaux réalisés et a refusé d’intervenir en l’état.

La garantie décennale de la SARL LES ARCHITECTES FG sera retenue, les argumentations de cette dernière relatives aux défauts d’entretien de l’immeuble par le syndicat des copropriétaires avant son intervention étant totalement inopérantes, de même que celles relatives aux fautes concurrentes de la SASU [Z] qui ne sont pas de nature à l’exonérer de sa garantie de plein droit.

Sur la garantie de la Mutuelle des architectes Français

La SARL LES ARCHITECTES FG a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes Français une garantie responsabilité professionnelle des architectes.

La Mutuelle des architectes Français fait valoir que la déclaration d’activité par l’assuré chaque année est une condition de la garantie et que la mission de la SARL LES ARCHITECTES FG relative au devis de la SASU [Z] du 8 avril 2017 aurait dû être déclarée au titre de sa déclaration d’activité 2017 établie le 31 mars 2018. Elle estime qu’en l’absence d’une telle déclaration, la garantie n’est pas due au titre de ce chantier.

L’article 5.21 des conditions générales stipule que l’adhérant fournit à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après, et selon les modalités prévues dans la circulaire annuelle d’appel de cotisation.
La déclaration de chaque mission renseigne l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, et sur le montant des travaux ou des honoraires.
Elle permet à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prend en charge et constitue une condition de garantie pour chaque mission.

L’article 5.22 des conditions générales stipule que toute omission ou déclaration inexacte, d’une mission constituant l’activité professionnelle visée au 8.115, de la part de l’adhérant de bonne foi n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais conformément à l’article L113-9 du code des assurances, donne droit à l’assureur :
– si elle est constatée avant sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la cotisation acceptée par l’adhérent, soit de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis de 10 jours,
– si elle est constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission si elle avait été complètement et exactement déclarée. En cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie.

La Mutuelle des architectes Français produit la déclaration des activités professionnelles pour 2017 de la SARL LES ARCHITECTES FG. Cette dernière ne contient pas le chantier litigieux.

La SARL LES ARCHITECTES FG ne conteste pas la réalité de cette absence de déclaration et ne réclame même pas la condamnation de son assureur à la garantir pour les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Elle ne fait valoir aucun argument relatif à la bonne foi lors de l’absence de déclaration.

En tout état de cause, la lecture de ces clauses montre que la déclaration d’un chantier dans la déclaration annuelle d’activité est une condition de mise en jeu de la garantie.

Les demandes formulées à l’encontre de la Mutuelle des architectes Français seront rejetées.

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] réclame le paiement de la somme de 67.733,55 euros au titre des travaux de reprise suivant les montants qui ont été exposés par la commune de [Localité 3] qui a fait procéder aux travaux en l’absence de respect du délai notifié au syndicat des copropriétaires pour le faire.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] verse toutes les factures.

Les parties ne formulent aucune contestation relative à ce chiffrage, qui sera alors retenu.

La SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG seront alors condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 67.733,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre de la garantie des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Madame [B] [V]

Par jugement du 7 mai 2024, le présent tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à payer à Madame [B] [V] la somme de 46.970 euros au titre de son préjudice de jouissance jusqu’au 31 janvier 2023.

Par ce jugement, la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a été retenue sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du fait des désordres des parties communes de l’immeuble, privant Madame [B] [V] de la possibilité d’user de son bien en raison des désordres objet du présent litige et du second arrêté de péril du 28 juin 2021, levé le 3 février 2023.

Le préjudice subi par Madame [B] [V] est directement imputable à la SASU [Z] et à la SARL LES ARCHITECTES FG. Le syndicat des copropriétaires a été contraint de l’indemniser sur le fondement de sa garantie légale et a alors subi un préjudice indemnisable auprès des responsables des désordres.

La SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG doivent relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] des condamnations prononcées à son encontre :
– au titre du préjudice de jouissance, avec intérêt légal retenu par le tribunal,
– des frais irrépétibles et des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [O].

Les argumentations de la SARL LES ARCHITECTES FG relatives à son absence dans l’instance opposant le syndicat des copropriétaires à Madame [B] [V] doivent être écartées dans la mesure où il ne s’agit pas d’une condition pour obtenir sa condamnation dans la présente instance.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas réclamer de garantie au titre des frais d’exécution de cette décision. Il n’aurait pu que solliciter le remboursement des frais qu’il a personnellement engagés au titre de cette décision, ce qu’il ne fait pas. Le tribunal ne peut pas statuer ultra petita.

Sur la demande de garantie de la SARL LES ARCHITECTES FG

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La SARL LES ARCHITECTES FG demande à être relevée et garantie par la SASU [Z] et son assureur des condamnations prononcées à son encontre.

Il a été dit que les demandes contre la SA MIC INSURANCE COMPANY doivent être rejetées.

S’agissant de la responsabilité délictuelle de la SASU [Z] à son encontre, il convient de constater que l’expert a relevé que cette dernière n’avait pas réalisé des travaux dans des règles de l’art.

Toutefois, la SARL LES ARCHITECTES FG a également failli en sa mission en ne soumettant pas à la SASU [Z] d’étude de structure. Par ailleurs, l’expert a retenu un défaut de surveillance du chantier, ainsi qu’une faute dans la réception des travaux notoirement non conformes sans réserves.

Dans ces conditions, il convient de retenir les taux de responsabilité suivants :
– 50 % pour la SASU [Z],
– 50% pour la SARL LES ARCHITECTES FG.

La SASU [Z] sera alors condamnée à relever et garantir la SARL LES ARCHITECTES FG de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement à hauteur de 50 %, dépens et frais irrépétibles compris.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

La SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG succombant principalement dans cette procédure, seront condamnées in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier SINELLE.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice, de la SA MIC INSURANCE COMPANY et de la Mutuelle des architectes Français la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner in solidum la SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
– 5.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7],
– 2.000 euros à la SA MIC INSURANCE COMPANY,
– 2.000 euros à la Mutuelle des architectes Français.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune circonstance ne justifie qu’il soit fait obstacle au bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne in solidum la SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 67.733,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des frais de reprise,

Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,

Condamne in solidum la SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le présent tribunal dans le jugement du 18 juin 2024, y compris dépens (comprenant les frais d’expertise) et les frais irrépétibles,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice de sa demande au titre du relevé de garantie pour les frais d’exécution du jugement du 18 juin 2024,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY et de la Mutuelle des architectes Français,

Condamne la SASU [Z] à relever et garantir la SARL LES ARCHITECTES FG de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement, y compris frais irrépétibles et dépens, à hauteur de 50 %,

Déboute la SARL LES ARCHITECTES FG de sa demande de garantie à l’encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY,

Condamne in solidum la SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG aux dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE,

Condamne in solidum la SASU [Z] et la SARL LES ARCHITECTES FG à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
– 5.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7],
– 2.000 euros à la SA MIC INSURANCE COMPANY,
– 2.000 euros à la Mutuelle des architectes Français,

Dit n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.