Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/01759 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOZ3

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [E],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 26 AOÛT 2025

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 06 OCTOBRE 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de Justice délivré le 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57050 METZ a assigné M. [Y] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir :
– Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
– Condamner M. [Y] [E] à lui payer la somme en principal de 8 199,33 €, outre intérêt légaux à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– Condamner M. [Y] [E] au paiement des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 précités, soit la somme totale de 5 627,77 € ;
– Condamner M. [Y] [E] à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner M. [Y] [E] en tous les frais et dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;
– Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

M. [Y] [E] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’acte introductif a été délivré en l’étude ACTA, commissaire de Justice, et le jugement est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Aux termes de l’article 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Sont en outre imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que le syndicat peut demander au Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond la condamnation du copropriétaire débiteur au paiement :
– Des charges approuvées au titre des exercices antérieurs ;
– Des provisions votées pour l’exercice en cours et pour travaux (déchéance du terme) ;
– Les sommes dues au titre du fonds de travaux ;

Cette demande concerne aussi bien les sommes dues au titre du budget (art. 14-1) que les sommes dues au titre des travaux (art. 14-2)

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] produit à l’appui de sa demande :
– Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2023 ;
– Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2024 ;

assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels ;

– Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 13 mai 2025, relativement à l’approbation des travaux et aux futurs appels de fons correspondant;
– Une lettre de mise en demeure du 12 mai 2025 envoyée en recommandée avec accusé de réception, avisée mais non réclamée par M. [Y] [E], par laquelle le syndicat des copropriétaires réclame un total de 6 969,23 € au titre des charges courantes et des cotisations pour le fonds travaux échues du 1er avril 2024 au 1er avril 2025 et débutant par un solde créditeur au 30 novembre 2023 de -789,32 €.

Il y a lieu de rappeler que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter le paiement des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale mais non le paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

Or, il est observé que la lettre de mise en demeure du 12 mai 2025 et la présente demande réclament des montants au titre de l’exercice 2024 et des provisions sur charges sur l’année 2025 alors qu’aucun procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice 2024 ni les travaux et budget prévisionnel pour l’année suivante n’est produit.

Il est en outre observé que le procès-verbal d’assemblée générale du 30 mai 2024, à la différence du précédent et alors que des copropriétaires débiteurs y sont cités, ne fait aucunement mention d’un arriéré ou d’un contentieux en cours avec M. [Y] [E] sur l’exercice précédent.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie donc pas le montant de sa demande au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, ni celui de sa demande au titre des provisions non encore échues et il convient dès lors de l’en débouter.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [Y] [E] à lui payer la somme en principal de 8 199,33 €, outre intérêt légaux à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [Y] [E] à lui payer la somme de 5 627,77 € au titre des autres provisions non encore échues ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] aux dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le six octobre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président