TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 25/00142 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5FG
CODE NAC :5AA

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 01 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEURS:

Monsieur [Q] [A], retraité, né le 22 février 1939 à [Localité 1] (24), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [A] épouse [H], sans profession , née le 01 mai 1966à [Localité 2] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Cassandra QUEMENER, avocat au barreau de BERGERAC,

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE:

Madame [V] [X] divorcée [J], demeurant [Adresse 3] (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 3] le 11 septembre 2025 sous le numéro C-24037-2025-000850)
représentée par Maître Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître Clémence LANGLADE, avocat au barreau de BERGERAC

le :
copie exécutoire délivrée à Me MORAND-MONTEIL,
copie certifiée conforme délivrée à Me MORAND-MONTEIL, Me BORDAS, Adil 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2012, monsieur [A] [Q] a donné à bail à madame [X] [V] un logement (maison individuelle) situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 490 euros, outre 10 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 500 euros.

Par acte de maître [O] [D], commissaire de justice à [Localité 4] (33), en date du 3 avril 2025, monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] ont fait délivrer à madame [X] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 4511 euros.

Par acte du même jour, le commissaire de justice a également délivré à madame [X] [V] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs pour l’année en cours, et en conséquence, d’avoir à produire les justificatifs d’assurance dans le délai d’un mois, et ce, en vertu de la clause résolutoire.

Par assignation délivrée le 24 juin 2025 par maître [O] [D], commissaire de justice à CASTILLON LA BATAILLE (33), monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, des demandes suivantes contre leur locataire, madame [X] [V] :

– à défaut de conciliation,
– prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la locataire,
– ordonner son expulsion et celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce, conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner la locataire au paiement de la somme de 4945 euros au titre des loyers et charges impayés à juin 2025 inclus,
– condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
– condamner la locataire au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, pour résistance abusive et injustifiée,
– condamner la locataire au paiement de la somme de 750 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la locataire au paiement de tous les frais de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadres des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties jusqu’à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.

****

Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, monsieur [A] [Q] et madame [H] [N] née [A], représentés par maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, demandent au juge des contentieux de la protection de :

– juger que madame [X] a été enjointe par monsieur [A] de verser aux débats les factures de peinture de l’intérieur de son logement qu’elle aurait réglées, ainsi que déclaré aux services de l’[Localité 5] lors de la visite du logement et qu’elle n’a pas déféré à cette injonction,
– juger que le contrat de bail est résilié au 03 mai 2025 par le jeu de la clause résolutoire visé dans le commandement de payer signifié le 03 avril 2025,
– condamner madame [X] au paiement de la somme de 6238 euros au titre de l’arriéré de loyer dû au 6 juillet 2026,
– condamner madame [X] au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 1er juin 2025 jusqu’à complète libération des lieux,
– ordonner l’expulsion de madame [X] et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– juger que l’état d’indignité du logement a été prononcé par le comité technique du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne le 03 juillet 2025, que cet état d’indignité est du fait et de la faute de madame [X] qui a développé une activité (clandestine) d’élevage d’animaux dans le logement, et que l’état d’indignité du logement a été définitivement levé par décision du même comité le 11 septembre 2025,
– condamner madame [X] à payer à monsieur [A] 2000 euros d’indemnité en réparation de son préjudice moral, 12080 euros d’indemnité sauf à parfaire en réparation de son préjudice de remise en état du logement à entreprendre après le départ de la locataire, 500 euros de dépôt de garantie payé au jour de l’entrée dans les lieux, 3600 euros d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, et les dépens de l’instance, en ce compris ceux du commandement de payer, en application de l’article 696 du CPC,
– condamner madame [X] à payer les intérêts de droit au taux légal sur les condamnations prononcées, à majorer de 5 points en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, les intérêts échus étant capitalisés en application de l’article 1342-2 du code civil,
– débouter madame [X] de ses demandes et fins comme étant mal fondées.

Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, madame [X] [V], représentée par maître Corinne BORDAS, avocate au barreau de BERGERAC, demande au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal :
– débouter monsieur [A] et madame [H] née [A] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire :
– surseoir à l’expulsion de madame [V] [X],
– octroyer à madame [V] [X] un délai d’un an pour quitter les lieux, afin que son relogement puisse avoir lieu dans des conditions normales,
– juger que la dette de madame [V] [X] s’élève à la somme de 4285 euros pour la période allant du mois d’août 2023 au mois de septembre 2025,
– octroyer à madame [V] [X] des délais de paiement pour s’acquitter de la somme sollicitée par monsieur [A] et madame [H] née [A], à savoir qu’elle sera autorisée à régulariser sa dette sur 36 mois,

En tout état de cause,
– condamner monsieur [A] et madame [H] née [A] à verser à madame [V] [X] la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
– ordonner la réduction du loyer à la somme de 100 euros par mois à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à la réalisation complète des travaux par monsieur [A] et madame [H] née [A],

– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner monsieur [A] et madame [H] née [A] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

***

Les conclusions de l’enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l’Etat au moins dans les six semaines avant l’audience.

L’assignation ayant été dénoncée le 25 juin 2025 au représentant de l’État pour l’audience du 2 septembre 2025, l’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut d’assurance du locataire un mois après un commandement et resté infructueux, ainsi qu’à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

– sur le défaut d’assurance :

En l’espèce, par acte de maître [O] [D], commissaire de justice à [Localité 4] (33), en date du 3 avril 2025, un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs pour l’année en cours, et en conséquence, d’avoir à produire les justificatifs d’assurance dans le délai d’un mois, et ce, en vertu de la clause résolutoire, a été délivré à madame [X] [V].

A l’audience, madame [X] produit une attestation d’assurance couvrant la période du 13 août 2024 au 12 août 2025, ainsi qu’une attestation d’assurance couvrant la période du 13 août 2025 au 12 août 2026.

Il en résulte que madame [X] était bien assurée pour les périodes visées par le commandement, et avant la délivrance dudit commandement.

Il est constant que la clause résolutoire sanctionne la souscription tardive et non l’information tardive, de sorte que la résiliation du bail pour défaut d’assurance n’est pas encourue.

– sur le défaut de paiement des loyers et charges :

Par acte de maître [O] [D], commissaire de justice à [Localité 4] (33), en date du 3 avril 2025, monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] ont fait délivrer à madame [X] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 4511 euros.

Il résulte des pièces versées aux débats que le locataire n’a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois.

Elle reconnaît d’ailleurs ne pas avoir réglé l’intégralité des loyers, et justifie cet arrêt des paiements par le fait que le logement est insalubre et que le propriétaire n’a effectué aucune diligence pour rectifier la situation. Elle considère qu’elle était recevable à suspendre l’exécution de son obligation de paiement des loyers.

A l’appui de son argumentation, madame [X] produit un rapport réalisé le 21 février 2025 par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Dordogne, suite au signalement qu’elle a effectué le 29 septembre 2024.

Il ressort de ce rapport :

– la présence d’animaux en grand nombre dans le logement : environ une cinquantaine de chiens (adultes et chiots), présents dans chaque pièce, ce qui génère une surproduction d’humidité dans le logement, certains chiens urinent et font leurs déjections à même le sol bien que la locataire fasse une litière en papier, des dégradations en bas des murs ont pu être observées.
– ventilation, humidité et moisissures : le logement dispose d’une VMC installée depuis quelques semaines, des entrées d’air dans les pièces sèches et des sorties d’air dans les pièces humides sont présentes, la toiture a été refaite récemment. Il est noté la présence visuelle de moisissures dans plusieurs pièces notamment dans le couloir et les deux chambres ainsi que l’odeur. Les pièces dégradées se situent sur la façade la plus exposée à la pluie.
– réseaux : l’installation électrique du logement a été refaite par le propriétaire.
– chauffage : le logement ne dispose pas de chauffage, la locataire utilise des chauffages électriques d’appoint.

En conclusion, il est indiqué que madame [X] utilise le logement pour son usage personnel mais aussi pour son activité d’élevage de chiens (chenil) et qu’au regard des désordres constatés, une procédure administrative va être engagée afin de supprimer les désordres par la réalisation des travaux suivants :

– installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement,
– rechercher les causes d’humidité et de moisissures et y remédier par des moyens efficaces et durables, et remettre en état les éléments détériorés par l’humidité (mur, plafond).

En réponse, monsieur [A] justifie avoir engagé les travaux prescrits par l’administration et a ainsi obtenu, par décision du 11 septembre 2025, la levée de la non-décence, effaçant l’inscription du logement sur la liste des logements indignes de la Dordogne.

S’agissant de l’absence de chauffage, il rappelle que l’état des lieux d’entrée mentionne bien la présence de 4 radiateurs électriques permettant d’assurer le chauffage du logement et qu’il ne saurait être responsable de la décision de la locataire de ne pas les faire fonctionner et d’utiliser à la place des chauffages d’appoint.

Par ailleurs, il résulte du décompte des loyers impayés produit par le bailleur, que madame [X] a cessé de régler la part résiduelle du loyer dès le mois d’août 2023, soit bien avant de saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Dordogne.

Elle ne justifie pas non plus avoir alerté son bailleur sur les désordres affectant le logement avant de saisir l’organisme, aucune mise en demeure n’étant produite.

Enfin, elle n’a pas non plus saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de condamnation du bailleur à effectuer des travaux, ni d’une demande de suspension ou consignation des loyers, avant la mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur.

Il en résulte que madame [X] n’était pas fondée à suspendre d’elle-même le paiement du loyer, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 juin 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement de payer et non le 3 mai 2025 comme demandé par le bailleur,

Il convient d’ordonner l’expulsion de madame [X] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise quant à lui que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’ habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Madame [X] demande l’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Cependant, elle n’a versé aucun loyer depuis le mois d’octobre 2025, et ne justifie d’aucune recherche de logement, ni même d’une demande de logement social en cours, alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 3 avril 2025, soit plus d’un an avant l’audience, ce qui lui laissait le temps d’accomplir de telles démarches.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux formée par madame [X], laquelle bénéficiera, en tout état de cause, d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux pour se reloger.

Sur l’indemnité d’occupation :

Madame [X] [V] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 500 euros charges comprises.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [X] [V] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due la somme de 6238 euros, terme de juillet 2026 inclus, après déduction des versements effectués par madame [X] (226 euros le 5 septembre 2024, 1302 euros le 18 juillet 2025 et 217 euros le 9 octobre 2025).

Il convient en conséquence de condamner madame [X] [V] au paiement de la somme de 6238 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, madame [X] sollicite d’être autorisée à régler sa dette en 36 mensualités.

Or, il sera rappelé qu’en application de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est constant que madame [X] n’a pas repris le paiement du loyer courant et ne justifie pas être en situation de régler sa dette locative en sus du loyer courant.

Elle ne peut donc bénéficier du délai de trois ans prévu par ce texte.

S’agissant des délais prévus par l’article 1343-5 du code civil, au vu de la situation de la locataire, qui indique percevoir seulement une allocation adulte handicapée pour 881 euros par mois, il ne saurait lui être accordé de délais de paiement qu’elle ne sera manifestement pas en capacité de respecter, au vu de ses faibles ressources et du montant important de la dette locative.

Par conséquent, sa demande de délais sera rejetée.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance et de réduction du loyer

Madame [X] sollicite la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, estimant avoir dû vivre dans des conditions indignes pendant plusieurs mois, alors qu’elle souffre d’un syndrome asthmatiforme nécessitant de vivre dans un environnement sain.

Le tribunal relève cependant que d’une part, madame [X] ne justifie pas avoir alerté son bailleur sur les désordres affectant le logement, et notamment l’humidité avec apparition de moisissures, et que d’autre part, lorsque l’organisme est venu visiter le logement, il a été relevé que le bailleur avait installé une VMC avec entrées d’air dans les pièces sèches et sorties d’air dans les pièces humides et que la toiture avait été refaite récemment.

Il a effectivement été constaté des traces de moisissures dans plusieurs pièces notamment dans le couloir et les deux chambres ainsi que l’odeur.

Cependant, l’organisme a également constaté la présence d’animaux en grand nombre dans le logement, à savoir environ une cinquantaine de chiens (adultes et chiots), présents dans chaque pièce, générant une surproduction d’humidité dans le logement, certains chiens urinent et font leurs déjections à même le sol bien que la locataire fasse une litière en papier, et des dégradations en bas des murs ont pu être observées.

Il en résulte un défaut de jouissance de la locataire ainsi qu’un défaut d’entretien du logement, liée à la présence d’animaux en nombre important, le logement n’étant manifestement pas adapté à l’élevage de chiens, et aucune autorisation du bailleur n’a été donnée pour l’exercice de cette activité dans le logement.

Ainsi, madame [X] ne peut valablement évoquer des problèmes de santé (asthme) incompatibles avec la présence d’humidité et de moisissures, alors qu’elle-même, par son activité non autorisée d’élevage de chiens, produit (« surproduit » comme l’indique l’organisme) une humidité importante, outre un environnement malsain en raison des déjections canines « à même le sol ».

Dans ces conditions, sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sera rejetée.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de réduction du montant du loyer à la somme de 100 euros par mois à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à la réalisation des travaux par le bailleur.

En effet, le rapport d’analyse de l’air, daté du 8 octobre 2024, n’est pas contradictoire, et en outre, à l’instar de la commission de lutte contre l’habitat indigne, il a été relevé la présence d’animaux en nombre important, et même la présence d’un chinchilla, de plusieurs écureuils, d’un perroquet et d’un aquarium, le chinchilla et les écureuils étant dans la chambre de la locataire.

De même, il a été noté que le logement était équipé de petits convecteurs anciens qui ont été retirés, la locataire utilisant des radiateurs soufflants, ce qui provoque beaucoup de condensation, obligeant la locataire à maintenir les fenêtres ouvertes.

Or, à aucun moment, la locataire n’a signalé au bailleur un défaut de fonctionnement des radiateurs équipant le logement, et c’est donc de sa propre initiative qu’elle les a retirés et remplacés par des chauffages d’appoint.

Sa demande de réduction du loyer sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes du bailleur en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel

Monsieur [A] sollicite la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral expliquant être âgé et malade et avoir été profondément affecté lorsqu’il a appris par la Mairie que madame [X] exploitait un élevage clandestin de chiens dans le logement.

Il est constant que le comportement de madame [X], qui n’a jamais demandé l’autorisation à son bailleur d’exploiter une telle activité, alors que celle-ci a contribué à dégrader le logement, a pu générer un préjudice moral pour monsieur [A], âgé de 87 ans.

Madame [X] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

S’agissant du préjudice matériel dont monsieur [A] demande réparation à hauteur de 12 080 euros, il s’appuie sur un devis qu’il a fait réaliser par un artisan peintre pour la remise en état du logement lorsque madame [X] lui aura restitué les clés, ledit devis ayant été fait « en contemplation des planches photographiques » et explique que le dépôt de garantie (500 euros) ne suffira pas à l’indemniser des dégradations locatives.

Cette demande sera rejetée dès lors qu’elle s’analyse en une demande d’indemnisation d’un préjudice futur et incertain, d’autant que madame [X] n’a pas encore quitté le logement ni restitué les clés, et aucun état des lieux de sortie n’a donc été établi.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner madame [X] [V] à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [V] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation, à l’exclusion du commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs qui restera à la charge du bailleur.

Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de résiliation du bail fondée sur le défaut d’assurance,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers et charges impayés sont réunies à la date du 3 juin 2025,

ORDONNE à madame [X] [V] de libérer les lieux situés [Adresse 4] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour madame [X] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 juin 2025 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 500 euros,

CONDAMNE madame [X] [V] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNE madame [X] [V] à payer à monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] la somme de 6238 euros (six-mille-deux-cent-trente-huit euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux formée par madame [X] [V],

REJETTE la demande de délais de paiement formée par madame [X] [V],

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros formée par madame [X] [V] au titre du préjudice de jouissance,

REJETTE la demande de réduction du montant mensuel du loyer formée par madame [X] [V],

CONDAMNE madame [X] [V] à payer à monsieur [Q] [A] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral,

REJETTE la demande de monsieur [Q] [A] à hauteur de 12 080 euros en réparation de son préjudice matériel,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE madame [X] [V] à payer à monsieur [Q] [A] et madame [N] [H] née [A] la somme de 800 euros (huit-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [X] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et l’assignation, à l’exclusion du commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE