TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

N° RG 24/00001 – N° Portalis DBYC-W-B7H-K3CL

JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026

[W] [V]

C/
Commune [Localité 3] [Localité 4] prise en la personne de son maire en exercice
Organisme COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 5] pris en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties le :

copie exécutoire à
le :
Au nom du peuple français,
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026,

Sous la présidence de Claire SOURDIN, Première vice-présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux ;

Assesseurs bailleurs:

Monsieur Pierre MARQUET
Madame Marie-Laure DE MENOU épouse AMIOT

Assesseurs preneurs:

Monsieur Jérôme THOMAS
Monsieur Jean-Claude FERRON

assistés de Anaïs SCHOEPFER, greffier

La formation du tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (article L492-6 du code rural)

Audience des débats : 12 Mai 2026

Le Président, à l’issue des débats en audience publique, a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile, prorogée au 06 Octobre 2026.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]

assistée de Me Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

d’une part,

ET :

DEFENDERESSES

Commune DE [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice
Hôtel de ville
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
Hôtel de [Localité 1] Métropole
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Romain THOME, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant substitué par Me Pauline PERAMO, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

d’autre part,

EXPOSE DU LITIGE :
Madame [W] [V] est cheffe d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 8], sur une surface totale de 42 ha 39 a et 43 ca.
Elle est locataire d’un ensemble de parcelles dont l’origine découle des actes et événements successifs suivants :
¤ par acte notarié du 31 mars 1961, les consorts [X] ont donné à bail à Monsieur [P] [V] et Madame [A] [K] diverses parcelles de terre, des bâtiments d’habitation et d’exploitation, pour une superficie totale de 32 ha 97 a 19 ca. Ce bail s’est trouvé renouvelé par tacite reconduction.
¤ par acte notarié du 3 novembre 1981, Monsieur [P] [V] et Madame [A] [K] ont cédé et transporté à Monsieur et Madame [R] [V] tous leurs droits aux bail sus-rappelés, pour le temps qui en restait à courir à compter du 29 septembre 1982.
¤ par acte notarié du 24 février 2004, [Localité 1] Métropole a acquis des consorts [X] une partie de la ferme de la [Adresse 6] sise à [Localité 8], soit des terrains, bâtiments d’habitation et d’exploitation pour une superficie de 29 ha 90 a 37 ca. Une convention dite de « mise en réserve » a préalablement été conclue entre [Localité 1] Métropole et la commune de [Localité 8] le 3 novembre 2003 au sujet de ces terres, la commune de [Localité 8] s’engageant au terme de la mise en réserve (d’une durée de 15 ans pour les terrains en 2NA ; et d’une durée de 20 ans pour les terrains en NC et ND), à les racheter ou les faire racheter au prix d’acquisition.
¤ le 24 août 2005, le bail portant sur la surface de 29 ha 90 a 37 ca a été renouvelé entre [Localité 1] Métropole et Monsieur et Madame [R] [V].
¤ à compter du 29 septembre 2013, une résiliation partielle du bail est intervenue portant la superficie à 29 ha 74 a 15 ca, le fermage étant révisé en proportion.
¤ Monsieur [R] [V] a informé [Localité 1] Métropole par courrier du 1er mai 2014 qu’il entendait faire valoir ses droits à la retraite, Madame [W] [V] restant seule titulaire du bail.
¤ le 15 décembre 2014, selon acte sous seing privé, la communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole a donné à bail à Madame [W] [V] au [Adresse 7] [Adresse 3], commune de [Localité 8] :
un bâtiment d’habitation, une étable avec grenier, une grange et un cellier, une stabulation, hangar, salle de traite, laiterie, nursery, hangar à génisses, hangar à matériel, fosse fumière, garage, ces bâtiments ayant été construits par Monsieur et Madame [R] [V], preneurs,cour et jardinle tout cadastré : commune de [Localité 8], section AY n°[Cadastre 1], AY n°[Cadastre 2], AY n°[Cadastre 3], AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], section AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13], AZ n°[Cadastre 14], AZ n°[Cadastre 15], section BA n°[Cadastre 16] et BA n°[Cadastre 17], pour une superficie totale de 29 ha 74 a 15 ca
Le bail était consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant le 29 septembre 2014.
¤ le 16 novembre 2021, selon acte notarié, la commune de [Localité 8] a acquis de [Localité 1] Métropole diverses parcelles sises sur la commune de [Localité 8] [Adresse 8] cadastrées section AY n°[Cadastre 18], n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 20], n°[Cadastre 21], n°[Cadastre 22], n°[Cadastre 23], n°[Cadastre 24], étant précisé que la parcelle originairement cadastrée section AY n°[Cadastre 25] a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles dont le parcelle AY n°[Cadastre 18], [Localité 1] Métropole restant propriétaire de la parcelle issue de la division cadastrée AY n°[Cadastre 26].
Le 13 avril 2022, le chef du pôle foncier agricole et territoires de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a informé Madame [W] [V] de l’autorisation sollicitée par la commune de [Localité 8] auprès de la Préfecture pour procéder à la résiliation partielle du bail rural du 15 décembre 2014 concernant les parcelles cadastrées section AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], section AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13] situées au lieudit [Localité 9] et représentant une superficie totale de 22 ha 77 a. Aux termes de ce courrier, le rédacteur indiquait « il m’appartient toutefois de m’assurer que la résiliation du bail envisagée par la commune ne porte pas une atteinte excessive à votre situation de preneur en place… Aussi je vous invite à me communiquer…le détail de vos moyens de production… »
Par courrier du 13 juin 2022, le Préfet d’Ille-et-Vilaine indiquait à Madame [W] [V] « je vous informe que j’ai décidé, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, de réserver une suite défavorable à la demande de résiliation partielle dudit bail. Toutefois, sur proposition de la commission précitée, et compte tenu de votre non-opposition à la résiliation totale du bail sous réserve de compensation financière, j’ai exprimé mon accord à la résiliation totale du bail, ce droit vous étant par ailleurs garanti par l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime. J’ai rappelé à M. le Maire qu’il lui appartenait de vous proposer une compensation financière à hauteur du préjudice subi, lequel sera à déterminer dans le cadre d’une indemnisation spécifique. »
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 août 2022, la commune de [Localité 8] donnait congé à Madame [W] [V] et indiquait qu’elle entendait résilier le bail sous seing privé du 15 décembre 2014, visant précisément l’ensemble des parcelles objets du bail, à sa date d’expiration soit au 29 septembre 2023.
Madame [W] [V] expose qu’elle a alors sollicité un rendez-vous avec la commune de [Localité 8] afin d’évoquer l’indemnisation consécutive à la résiliation du bail, et que lors de cette échange, elle a appris qu’une partie des parcelles appartenait toujours à [Localité 1] Métropole, et que de ce fait, la commune de [Localité 8] ne pouvait pas procéder à la résiliation du bail portant sur ces terres, contrairement à ce qui était indiqué dans l’acte de commissaire de justice délivré le 18 août 2022.
Madame [V] soutient que malgré ses demandes réitérées, elle n’a été conviée à aucune réunion avec la commune ni aucune réunion tripartite avec [Localité 1] Métropole, mais qu’au contraire, la commune de [Localité 8] lui a demandé de libérer les terres.
C’est dans ces conditions que Madame [W] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes par requête enregistrée le 4 décembre 2023 (procédure RG n°24/0001). Elle demande :
¤ que la commune de [Localité 8] soit condamnée à lui régler la somme de 230.081,15 euros à titre d’indemnité du fait du préjudice subi,
¤ que soient rejetées toutes les demandes présentées par la commune de [Localité 8],
¤ que la commune de [Localité 8] soit condamnée à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience de conciliation du 25 juin 2024, les parties ne sont pas parvenues à un accord et un procès-verbal de non-conciliation a été signé.
A l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont fait part de leur accord pour le principe d’une mesure de médiation.
Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a ordonnée une mesure de médiation et désigné Monsieur [G] [U] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la commune de [Localité 8] a fait délivrer à Madame [W] [V] un congé des parcelles objets du bail du 15 décembre 2014 et exploitées par Madame [V] au motif que Madame [V] aura atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein le 9 juillet 2025, le congé étant donné pour le 28 septembre 2026, date de fin de la période triennale, et ce à titre conservatoire dans l’hypothèse où le congé délivré par la commune de [Localité 8] le 18 août 2022 devait être privé d’effet.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole a fait délivrer à Madame [W] [V] un congé des parcelles lui appartenant, objets du bail du 15 décembre 2014, et exploitées par Madame [V] au motif que Madame [V] aura atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein le 9 juillet 2025 et qu’elle ne dispose pas de repreneurs, le congé étant donné pour le 28 septembre 2026, date de fin de la période triennale.
Madame [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes le 26 juin 2025 :
¤ d’une demande visant à ce que le congé du 27 février 2025 soit annulé (procédure RG n°25/00011).
¤ d’une demande visant à ce que le congé du 19 août 2025 soit annulé et que des dommages et intérêts lui soient versés par la commune de [Localité 8] (procédure RG n°25/00012).
Les parties ont sollicité la jonction des procédures RG n°24/0001 et RG n°25/00012.
Dans un rapport daté du 29 mai 2025, reçu au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [U], médiateur, a indiqué que les parties n’étaient pas parvenues à un accord, et que la mission était achevée.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle [Localité 1] Métropole a déposé de nouvelles conclusions. L’affaire a été renvoyée au 12 mai 2026 pour être plaidée.
A l’audience du 12 mai 2026, Madame [W] [V], assistée de Maître [H], a rappelé qu’elle ne s’est pas opposée à la résiliation totale du bail à condition d’être justement indemnisée. Elle sollicite qu’une somme de 230.081,15 euros lui soit versée et à titre subsidiaire l’annulation de la résiliation adressée par la commune de [Localité 8].
Elle expose que la commune de [Localité 8] est redevable à son égard d’une indemnité en réparation du préjudice qu’elle subit lequel a été chiffré à la somme de 230.081,15 euros par le CER France.
Madame [V] indique que la date d’effet du congé du 18 août 2022 pour le 18 août 2023 ne coïncide pas avec la date de fin de bail. En outre, elle a ajouté qu’à la lecture du bail, son droit au renouvellement expire en 2032, puisqu’aucun congé pour reprise n’avait été délivré 18 mois à l’avance.
Subsidiairement, Madame [V] soutient que le congé délivré par la commune de [Localité 8] est nul en ce que la commune de [Localité 8] n’est pas propriétaire de la totalité des terres en cause dans le congé et que la qualité de propriétaire doit s’apprécier au moment de la délivrance du congé.
Considérant qu’elle demeure titulaire du bail qui s’est renouvelé le 29 septembre 2023 pour une période de 9 années, Madame [V] sollicite la condamnation de la commune de [Localité 8] à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral découlant des sondages réalisés par la commune de [Localité 8] le 9 décembre 2024 sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre 23], endommageant ses récoltes.
***
De son côté, la commune de [Localité 8], représentée par Maître [Q], indique que le congé délivré en août 2022 fait suite à une autorisation préfectorale donnée en application des dispositions de l’article L.411-32 du code rural, que le préfet a autorisé la résiliation sur le tout mais n’a pas à en fixer les modalités financières. Par suite le bail prend fin le 29 septembre 2023.
Sur la demande indemnitaire, la commune de [Localité 8] soutient que la jurisprudence relative à l’indemnisation, suite à une expropriation, ne s’applique pas en l’espèce car il n’y a pas de résiliation anticipée du bail. Madame [V] n’a donc pas de droit à recevoir une indemnisation, puisqu’elle ne subit pas de préjudice.
Sur la demande d’annulation du congé, la commune de [Localité 8] considère que Madame [V] accepte le principe de la validité du congé si elle demande une indemnité. En revanche, si elle soutient que le congé n’est pas valide, elle ne peut solliciter d’indemnisation.
Le congé doit être considéré comme valide en ce que d’une part la commune de [Localité 8] a délivré le congé sur le tout conformément à la décision du préfet reprenant ainsi le souhait de Madame [V], et d’autre part le bailleur peut modifier l’objet du congé et notamment réduire son assiette, comme cela découle de la jurisprudence, et en l’espèce la commune de [Localité 8] réduit sa demande à la surface dont elle est propriétaire au moment de la délivrance du congé.
La commune de [Localité 8] a sollicité la jonction des procédures RG n°24/0001 et RG n°25/00012.
***
La communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole, représenté par Maître [D], a rappelé qu’elle n’était pas à l’origine du congé contesté et qu’elle ne l’a pas acquiescé. En revanche, elle a formalisé un congé en raison du départ à la retraite de Madame [V].

MOTIFS :
Sur la jonction des procédures RG n°24/0001 et RG n°25/00012 :Aux termes de sa première requête enrôlée sous le numéro RG 24/0001, Madame [W] [V] a sollicité notamment la condamnation de la commune de [Localité 8] à lui payer la somme de 230.081,15 euros au titre des effets du congé délivré le 18 août 2022.
Aux termes d’une deuxième requête enrôlée sous le numéro RG 25/00012, Madame [W] [V] a sollicité notamment l’annulation du congé délivré le 18 août 2022 par la commune de [Localité 8].
Dans le souci de l’administration d’une bonne justice, il convient, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de prononcer la jonction des procédures RG n°24/0001 et RG n°25/00012, les deux procédures portant sur le même congé.
Sur la non-validité du congé délivré le 18 août 2022¤ sur le fondement du congé pour changement de destination des parcelles :
L’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime dispose que :
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec autorisation de l’autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé ».
La doctrine retient que l’aménagement du territoire rural vise à rationnaliser l’utilisation de l’espace entre les différents usages que sont l’agriculture, le commerce, l’artisanat, la forêt, l’habitat, les loisirs et les grands travaux. La variété des intérêts en présence est de nature à créer des tensions qui doivent être harmonisées.
Le statut de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime accorde au bailleur un droit de résiliation unilatérale du bail lorsque la destination du bien doit être modifiée. La résiliation du bail dans cette circonstance doit répondre à certains critères.
En l’espèce, la commune de [Localité 8] a fait signifier à Madame [W] [V] le 18 août 2022 un congé-bail rural portant sur les parcelles suivantes : commune de [Localité 8] section AY n°[Cadastre 1], AY n°[Cadastre 2], AY n°[Cadastre 27], AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], section AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13], AZ n°[Cadastre 14], AZ n°[Cadastre 15], section BA n°[Cadastre 16] et BA n°[Cadastre 17].
La commune de [Localité 8] rappelle, aux termes de ce congé, que ces parcelles sont prises à bail en vertu d’un bail signé le 15 décembre 2014 entre la communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole et Madame [W] [V], et qu’en vertu d’un acte notarié du 16 novembre 2021, elle a acquis de [Localité 1] Métropole le bien visé dans l’acte, à savoir les parcelles sus-décrites.
¤ sur le congé du 18 août 2022 et la désignation de la totalité des parcelles prises à bail par Madame [V] :
Selon acte notarié du 16 novembre 2021, la commune de [Localité 8] a acquis de [Localité 1] Métropole les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 8] [Adresse 8] cadastrées section AY n°[Cadastre 18], n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 20], n°[Cadastre 21], n°[Cadastre 22], n°[Cadastre 23], n°[Cadastre 24]. Cet acte précise que la parcelle originairement cadastrée section AY n°[Cadastre 25] a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles dont la parcelle AY n°[Cadastre 18] acquise par la commune de [Localité 8], [Localité 1] Métropole restant propriétaire de la parcelle issue de la division cadastrée AY n°[Cadastre 26].
Ainsi, au 18 août 2022, Madame [V] exploite, aux termes du bail du 15 décembre 2014, des terres appartenant à la commune de [Localité 8], et des terres restant la propriété de la communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole.
Or, la commune de [Localité 8] a donné congé pour des parcelles dont elle n’est pas propriétaire puisqu’elle n’a acquis que certaines parcelles selon l’acte notarié du 16 novembre 2021, soit les terres cadastrées section AY n°[Cadastre 18], n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 20], n°[Cadastre 21], n°[Cadastre 22], n°[Cadastre 23], n°[Cadastre 24].
Il convient de constater que dans son premier courrier daté du 13 avril 2022, le chef du pôle foncier agricole et territoires de la préfecture indique avoir été saisi par le maire de la commune de [Localité 8] d’une demande d’autorisation de résiliation partielle du bail rural du 15 décembre 2014 concernant les parcelles AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13].
Par courrier daté du 13 juin 2022, le préfet d’Ille-et-Vilaine a indiqué à Madame [W] [V] qu’il avait décidé, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, de réserver une suite défavorable à la demande de résiliation partielle du bail du 15 décembre 2014, mais a exprimé son accord à la résiliation totale du bail « compte tenu de votre non-opposition à la résiliation totale du bail sous réserve de compensation financière », le préfet rappelant le droit à compensation de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime.
Si l’autorisation préfectorale n’est pas versée aux débats, on sait, à la lecture du courrier adressé par la préfecture à Madame [V] le 13 avril 2022 que sont concernées par la demande d’autorisation de résiliation partielle du bail les parcelles AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13], et que cette demande d’autorisation préfectorale émane de la commune de [Localité 8]. Or, les parcelles AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13] et une partie de la parcelle AY n°[Cadastre 26], issue de la division de la parcelle AY [Cadastre 28], n’appartenaient pas à la commune de [Localité 8]. L’autorisation préfectorale devait donc être sollicitée par la commune ainsi que par [Localité 1] Métropole.
Or le préfet a donné son autorisation de résiliation totale de l’ensemble des terres objets du bail du 15 décembre 2014, si bien que cette autorisation concernait également des parcelles appartenant à [Localité 1] Métropole, alors que la communauté d’agglomération n’a pas sollicité une quelconque autorisation de résiliation partielle ou totale auprès de l’autorité administrative.

Rennes Métropole rappelle dans ses écritures n’être attrait à la cause que parce que le congé délivré par la commune de [Localité 8] portait pour partie sur des parcelles dont [Localité 1] Métropole est propriétaire, précisant que cette propriété s’inscrit « dans le cadre d’un portage foncier au bénéfice de la commune de [Localité 8] ».
Cette convention de portage en date du 3 novembre 2003, prévoit un rachat des terres par la commune de [Localité 8] à l’issue d’un délai de 15 ans pour une partie des parcelles, et à l’issue d’un délai de 20 ans pour le reste des terres.
En 2022, la commune de [Localité 8] ne pouvait qu’envisager une résiliation partielle des parcelles objets du bail du 15 décembre 2014, n’étant propriétaire que d’une partie des terres, ce qui remet en cause la résiliation totale autorisée.
Si la jurisprudence évoquée par la commune de [Localité 8] (C Cass civile 3ème chambre du 13/11/2008 n°07-18.887) précise qu’aucune disposition légale n’oblige le bailleur à maintenir jusqu’à son terme la demande telle que formulée à l’origine, si bien que le bailleur peut modifier les termes du congé jusqu’à la reprise, en l’espèce, il y a lieu de retenir que le congé délivré le 18 août 2022 se fondait sur l’autorisation préfectorale de « résiliation totale du bail », ce que la commune de [Localité 8] ne pouvait solliciter seule auprès de l’autorité administrative, n’étant pas propriétaire de la totalité des parcelles visées au bail.
D’autre part, s’agissant de la réduction de l’assiette des parcelles concernées par le congé délivré le 18 août 2022, cette nouvelle modalité fait grief à la preneuse, qui ne s’est pas opposée à la résiliation totale ouvrant droit, selon elle, à une indemnisation. Tels sont les termes des courriers émanant de l’autorité préfectorale et échangés avec Madame [V].
Rennes Métropole n’étant pas à l’origine, aux côtés de la commune, du congé se fondant sur une autorisation préfectorale de résiliation totale, le congé ne peut être validé.
Par suite, il y a lieu de dire que le congé du 18 août 2022 s’appuyant sur l’autorisation du préfet du 13 juin 2022 est nul en ce que la commune de [Localité 8] ne pouvait ni solliciter l’autorisation préfectorale pour résilier le bail concernant des parcelles ne lui appartenant pas, ni faire valoir la résiliation du bail pour changement de destination des parcelles en s’appuyant sur une autorisation du préfet de résiliation totale du bail, sans que ce congé ne soit également porté par l’autre co-bailleur, [Localité 1] Métropole.

Sur le droit à indemnisationLe droit à indemnisation visé à l’article L411-32 alinéa 5 ne saurait s’appliquer en l’espèce en raison de la nullité du congé pour changement de destination des parcelles objets du bail, tel que cela résulte des développements ci-dessus.
Le bail a donc perduré et s’est trouvé tacitement renouvelé le 29 septembre 2023.
D’ailleurs, Madame [V] a continué d’exploiter les parcelles objets du bail du 15 décembre 2014 et elle ne subit donc aucun préjudice économique.
Madame [W] [V] sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur la demande d’indemnisation pour trouble de jouissanceMadame [W] [V] sollicite la condamnation de la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 10.000 euros, toutes causes de préjudice confondues, en raison des sondages réalisés par la commune sur la parcelle AY n°[Cadastre 9] ayant causé des dégradations aux récoltes.
Le 27 novembre 2024, le maire de [Localité 8] indiquait à Madame [V] que la commune souhaitait réaliser des sondages dans la parcelle AY [Cadastre 23] en identifiant les caractéristiques hydrogéologiques afin de procéder à une cartographie. Aux termes de ce courrier, le maire soulignait que la réalisation de sondages par usage d’une pelle mécanique pouvait être source de dégradations, mais qu’un plan avait été établi pour minimiser l’impacts des sondages. Il était précisé que la date du 9 décembre 2024 avait été retenue pour la réalisation de ces travaux.
Madame [V] a informé la commune de ce que des cultures étaient en place sur la parcelle concernée et qu’il convenait de différer tout sondage tant qu’aucun accord n’aura été trouvé sur son indemnisation.
Madame [V] soutient que les sondages ont été réalisés et qu’elle est bien fondée à solliciter une indemnisation pour ce trouble de jouissance, la commune ayant violé ses obligations contractuelles. S’agissant d’un préjudice réparable, elle sollicite la condamnation de la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral et financier.
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
La preuve d’un dommage peut être rapportée par tout moyen, et notamment par un décompte d’indemnisation établi par la victime du dommage.
Or, en l’espèce, Madame [V] ne verse aux débats aucune pièce (témoignage, photographies, surface de la parcelle atteinte par les dégradations invoquées, rendement de la parcelle…) de nature à démontrer la nature et la teneur du préjudice matériel découlant de ces sondages, et venant justifier la perte agricole qui s’en est suivie.
Madame [V] soutient qu’elle subit un préjudice moral et explique qu’elle « a été profondément choquée par ces faits qui émanent de personnes censées protéger les administrés ».
Le préjudice matériel n’est nullement démontré par des pièces. Le préjudice moral n’est pas clairement ni suffisamment justifié.
Par suite, il convient de débouter Madame [W] [V] de sa demande d’indemnisation d’un trouble de jouissance découlant des sondages réalisés par la commune dans la parcelle AY n°[Cadastre 9].

Sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :[Localité 10] égard à la solution du litige, il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non couverts par les dépens. Ainsi, Madame [W] [V] d’une part, et la commune de [Localité 8] d’autre part, seront déboutés de leur demande respective fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes, statuant par à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
PRONONCE la jonction des procédures RG n°24/0001 et RG n°25/00012 ;
ANNULE le congé bail rural, fondé sur les dispositions de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, délivré par la commune de [Localité 8] à Madame [W] [V] le 18 août 2022 portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 8] cadastrées section AY n°[Cadastre 1], AY n°[Cadastre 2], AY n°[Cadastre 27], AY n°[Cadastre 4], AY n°[Cadastre 5], AY n°[Cadastre 6], AY n°[Cadastre 7], AY n°[Cadastre 8], AY n°[Cadastre 9], AY n°[Cadastre 10], section AZ n°[Cadastre 11], AZ n°[Cadastre 12], AZ n°[Cadastre 13], AZ n°[Cadastre 14], AZ n°[Cadastre 15], section BA n°[Cadastre 16] et BA n°[Cadastre 17], aux termes d’un bail signé le 15 décembre 2014 entre la communauté d’agglomération [Localité 1] Métropole et Madame [W] [V] ;
DEBOUTE Madame [W] [V] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 230.081,15 euros;
DEBOUTE Madame [W] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Madame [W] [V] et la commune de [Localité 8] de leur demande respective d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens.

La Greffière La première vice-présidente