TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Anthony REISBERG #A600
Maître Charlotte BILLA BAROUKH #P0581
Maître Karl SKOG #E1677

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé

N° RG 26/05204

N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5W

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

DEMANDERESSE
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-002240 du 22/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Maître Anthony REISBERG #A600

DÉFENDEURS
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Charlotte BILLA BAROUKH #P0581
Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Charlotte BILLA BAROUKH #P0581

S.A.S.U. ALEPH GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Karl SKOG #E1677

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge des contentieux de la protection
assisté de Paul Morris greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 octobre 2026
Décision du
PCP JCP référé – N° RG 26/05204 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5W

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance enrôlée sous le n° 26/05204 ,

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer Monsieur [G] [L], conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation.

Le conciliateur les informera sur la conciliation et recueillera, le cas échéant, leur consentement sur la mise en œuvre de celle-ci, dans le mois de la présente décision.

Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient d’ores et déjà d’ordonner une conciliation et de désigner Monsieur [G] [L] comme conciliateur pour y procéder.

Monsieur [G] [L] est désigné pour une durée de quatre mois à compter de ce jour.

Il sera rappelé que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci, et que sauf accord des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel, cette règle s’appliquant aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables, mais pas aux pièces produites dans ce cadre.

A l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe ;

Donnons injonction à Mme [D] [B], M. [P] [F], Mme [Y] [Q] et la SASU ALEPH GESTION de rencontrer Monsieur [G] [L] conciliateur de justice (adresse mail : [Courriel 1]), qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ;

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction ([Courriel 2]) l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier et expose la partie qui n’y défère pas à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros ;

Ordonnons aux parties, sous réserve que leur consentement à cette fin ait été recueilli par le conciliateur de justice dans le délai d’un mois de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision, de tenter une conciliation à l’issue de la rencontre avec le conciliateur de justice ;

Fixons la durée de la mission de [G] [L] jusqu’au 06 février 2027,

Rappelons que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent ni n’être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni les pièces élaborées pendant ce processus ;

Rappelons qu’en application de l’article 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l’échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d’une des parties ou à l’initiative du conciliateur, ou d’office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu’elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant en référé du 26 janvier 2027 à 09h30 ;

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties et au conciliateur de justice ;

Réservons les dépens.

le greffier la Présidente

Paul Morris Charlotte GEVAERT-DELHAYE