REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE

ROLE : 2026R00029

Par-devant Nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

A comparu :

L’EURL [A] [Adresse 1] N° d’immatriculation : 833009665

Défenderesse au référé,

Concluant par maître Philippe GATIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2], comparant par maître [K] [D] [H],

Laquelle nous a déclaré que suivant exploit de maître [J] [E], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 11 septembre 2026, il a été délivré assignation d’avoir à comparaître par devant Nous, pour l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, à :

La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 3] N° d’immatriculation : 722057460

Défenderesse au référé,

Non comparant,

POUR:

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par les époux [O] à l’égard de l’EURL [A], et enrôlée sous le n° RG 2026R00025,

Juger que les opérations d’expertise qui seront ordonnées, seront étendues et déclarées communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, réserver les dépens,

A l’audience, maître [K] [D] [H], pour l’EURL [A], a repris et développé les motifs de l’exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice,

La SA AXA FRANCE IARD ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas constitué avocat,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 145 – 367 – 368 et 872 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance prise ce jour par madame la présidente du Tribunal de céans statuant en référé,

Attendu que suivant devis du 20 janvier 2025, l’EURL [A] a réalisé la réfection de la toiture de l’habitation des époux [O] sise à [Localité 2],

Attendu que les travaux, effectués durant l’été 2025 ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 6 octobre 2025 et que malgré des travaux de reprise effectués par l’EURL [A], les époux [O] contestent la conformité des ouvrages, invoquant des désordres tels que des défauts de pose de tuiles, des problèmes d’étanchéité et des non-conformités aux règles de l’art, soutenus par des rapports d’experts privés,

Attendu que face à ces contestations techniques persistantes, et afin de déterminer l’origine et l’étendue des désordres allégués, une procédure d’expertise judiciaire a été sollicitée par les époux [O] à l’encontre de l’EURL [A] à laquelle il a été fait droit par ordonnance de référé en date de ce jour, et monsieur [X] [B] désigné afin d’y procéder,

Attendu que l’EURL [A], assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD au titre de sa responsabilité décennale et civile, sollicite l’intervention de son assureur dans cette procédure pour voir les opérations d’expertise lui devenir opposables,

Attendu qu’en application de l’article 357 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction, s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu qu’en l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD a été assignée par l’EURL [A], son assurée au titre de sa responsabilité décennale et civile, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours dans le litige qui l’oppose aux époux [O],

Attendu en l’espèce, qu’il existe donc un lien entre les deux instances et que pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2026R00025 et le numéro 2026R00029, et de rendre communes et opposables à la SA AXA France IARD les opérations d’expertise ordonnées ce jour par madame la présidente du Tribunal de céans statuant en référé dans l’affaire opposant monsieur [N] [O] et madame [T] [O] née [U] à l’EURL [A],

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA seront avancés par l’EURL [A],

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Prononçons la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2026R00025 et le numéro 2026R00029,

Rendons communes et opposables à la SA AXA France IARD les opérations d’expertise ordonnées ce jour par madame la présidente du Tribunal de céans statuant en référé dans l’affaire opposant monsieur [N] [O] et madame [T] [O] née [U] à l’EURL [A] et confiées à monsieur [X] [B],

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA seront avancés par l’EURL [A].

Fait en notre cabinet A [Localité 3], le 5 octobre 2026.

Le greffier.