REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026

ROLE : 2026R00025

Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

A comparu :

Monsieur [K] [Q]

[Adresse 1]

Madame [E] [Q] née [O] [Adresse 1]

Demandeurs au référé,

Défendeurs reconventionnels,

Comparant et conclusant par maître Jean Hugues MORICEAU, avocat au Barreau de Saintes, membre de la SELARL e.LITIS, [Adresse 2],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [I] [M], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 11 juin 2026, il a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant Nous pour l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 pour y être retenue et plaidée, à :

L’EURL [B]

[Adresse 3] [Localité 2] N° d’immatriculation : 833009665

Défenderesse au référé,

Demanderesse reconventionnelle,

Concluant par maître Philippe GATIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître [U] [Y] [N],

POUR :

Entendre désigner tel expert qu’il plaira suite aux travaux de réfection de la toiture des la maison d’habitation des époux [Q] par l’EURL [B],

A l’audience, maître [F] [Z], pour monsieur [K] [Q] et madame [E] [Q] née [O], a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, y ajoutant qu’ils ont accepté un devis d’un montant de 20 000 Euros, versé un acompte de 6 000 Euros, que le chantier a été abandonné par l’EURL [B], comme en atteste un procès-verbal de constat, qu’en raison de désordres et non-conformité des travaux, une fuite s’est produite,

Que l’EURL [B] est enfin venue constater les désordres, mais que son intervention n’a pas résolu les problèmes, qu’il existe toujours des difficultés de conformité, qu’il y a eu tentative d’accord amiable, et que le solde de la facture n’a pas été payé,

A titre principal, maître [U] [Y] [N] pour l’EURL [B] formule toutes protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée, mais s’associe à la demande d’expertise judiciaire des époux [Q] aux fins d’interrompre tous délais de prescription et/ou forclusion, de prendre acte de l’appel en cause de la SA AXA France IARD par l’EURL [B],

A titre reconventionnel, de condamner solidairement les époux [Q] au paiement d’une provision de 10 000 Euros à valoir sur le solde de sa facture n° [Localité 3] 436 en date du 27 octobre 2025,

En tout état de cause, de débouter les époux [Q] de leur demande tendant à voir condamner l’EURL [B] au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

De condamner solidairement les époux [Q] au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Maître [U] [Y] [N] ajoute que l’EURL [B] reconnait qu’il y a des infiltrations, mais qu’elles sont dues à des difficultés externes, des travaux qu’elle n’a pas elle-même réalisé, et qu’en l’état, elle va appeler son assureur en la cause,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article R 213-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu le devis établi par l’EURL [B] le 20 janvier 2025,

Vu le procès-verbal de constat en date du 19 septembre 2025,

Vu la note expertale amiable du 1er octobre 2025,

Vu le procès-verbal de réception de travaux avec réserves du 6 octobre 2025,

Vu la note de synthèse du 3 février 2026,

Vu les différents courriels/courriers échangés entre les parties,

Attendu que les époux [Q] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4] et que souhaitant faire procéder à la réfection de la toiture

de leur habitation, ils ont confié les travaux à l’EURL [B], spécialisée dans la couverture et la charpente, suivant un devis établi le 20 janvier 2025 pour un montant total de 20 745.05 Euros TTC pour lequel un acompte de 6 223.52 Euros a été versé et encaissé en août 2025,

Attendu que les travaux ont été réalisés durant l’été 2025 et qu’à leur retour de vacances, les époux [Q] ont constaté un chantier laissé en désordre et ont signalé des infiltrations d’eau ayant provoqué un sinistre dans l’habitation, attribué à l’absence de protection des ouvrages en cours de réalisation,

Attendu qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 19 septembre 2025,

Attendu qu’une réception des travaux a eu lieu contradictoirement le 6 octobre 2025, au cours de laquelle de nombreuses réserves ont été émises concernant la maçonnerie, la pose des tuiles, l’étanchéité et le respect des règles de l’art,

Attendu qu’un délai de vingt jours a été convenu pour la levée de ces réserves, soit jusqu’au 27 octobre 2025,

Attendu que l’EURL [B] est intervenue début novembre 2025 pour effectuer des reprises, sans convoquer les parties pour une levée officielle des réserves, mais que les époux [Q] estimant que certaines réserves n’ont pas été traitées, ou l’ont été de manière insuffisante, ont sollicité une nouvelle expertise amiable auprès du cabinet AGIR’EXPERT,

Attendu que la note de synthèse remise le 23 janvier 2026 confirme la persistance de désordres, notamment sur la pose des tuiles de rive, l’étanchéité de la cheminée, le faîtage et la pente de la couverture,

Attendu qu’une tentative de règlement amiable proposée par les demandeurs en février 2026, visant au remboursement de l’acompte, est restée sans suite et que l’EURL [B] a indiqué par courrier du 13 avril 2026 sa volonté de procéder à certaines reprises dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, tout en contestant sa responsabilité sur d’autres points, notamment, concernant l’état de la charpente signalé comme réservé dès le devis,

Attendu que c’est dans ces conditions que les époux [Q] sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec une mission complète d’examen des travaux, d’analyse des réserves et d’évaluation des préjudices, se fondant sur le rapport d’expertise amiable établi le 23 janvier 2026 qui conclut à la persistance de désordres et de non-conformités affectant la toiture,

Attendu que l’EURL [B] est favorable à la demande, avec protestations et réserves d’usage,

Attendu que l’article 145 du Code de Procédure Civile dispose « que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en Référé »,

Attendu que tel est le cas en l’espèce qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, et de désigner monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 6], en qualité d’expert,

Attendu qu’il convient de donner acte à l’EURL [B] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise mais émet les protestations et réserves d’usage,

Attendu qu’il convient d’ordonner la consignation de la somme de 3 000 Euros à la charge de monsieur [K] [Q] et de madame [E] [Q] née [O], à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Attendu que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Attendu que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Attendu que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Attendu que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Attendu que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Attendu qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Attendu qu’à titre reconventionnel, l’EURL [B] demande la condamnation solidaire des époux [Q] au paiement d’une provision de 10 000 Euros à valoir sur le solde de sa facture n° [Localité 3] 436 en date du 27 octobre 2025,

Attendu qu’en l’espèce, et dans l’attente du résultat de la mesure d’expertise, il existe un doute sur le montant demandé, et que l’EURL [B] sera déboutée du chef de cette demande,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA, seront avancés par monsieur [K] [Q] et madame [E] [Q] née [O],

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Déclarons recevable et bien fondée la demande d’expertise de monsieur [K] [Q] et madame [E] [Q] née [O],

Désignons monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 6], en qualité d’expert, avec mission de :

convoquer les parties sur les lieux, soit [Adresse 7],

se faire remettre tous les documents contractuels nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

entendre tous sachants,

examiner les travaux de réfection de toiture réalisés par l’EURL [B],

procéder aux constatations,

donner toutes précisions concernant les travaux réalisés,

donner son avis sur le bien ou mal fondé des réserves formulées par les époux [Q] à la réception des travaux réalisés par l’EURL [B],

dire si les travaux sont affectés de désordres, non-façons, non conformités au contrat et aux règles de l’art,

dire si la réalisation des travaux a provoqué des désordres sur l’habitation des époux [Q],

en cas de réponses positives aux questions précédentes, dire si les travaux de reprise effectués par l’EURL [B] ont répondu de façon satisfaisante aux réserves,

les décrire,

dire si les travaux d’origine restent affectés de désordres, non conformités au contrat et aux règles de l’art,

dans l’affirmative, décrire les désordres, non conformités au contrat et aux règles de l’art et donner son avis sur les travaux nécessaires aux reprises et mise en conformité, leur coût et leur durée d’exécution,

en général, fournir tous éléments d’appréciation, des responsabilités encourues sur les manquements des parties à leurs obligations et les préjudices subis,

Donnons acte à l’EURL [B] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise mais émet les protestations et réserves d’usage,

Ordonnons la consignation de la somme de 3 000 Euros à la charge de monsieur [K] [Q] et de madame [E] [Q] née [O], à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Disons que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Disons que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Disons que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Disons que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Disons que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Disons qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Déboutons l’EURL [B] de sa demande reconventionnelle,

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA, seront avancés par monsieur [K] [Q] et madame [E] [Q] née [O].

Fait en notre cabinet A [Localité 5], le 5 octobre 2026.

Le greffier, Zoé DAMITZIAN.

La présidente.