REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 010112

JUGEMENT DU 05/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges:

Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

TOYOTA KREDITBANK GMBH (société de droit allemand) [Adresse 1]

Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL et Maître Iris LEGGHE

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[N] LABS (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Monsieur [N] [C] [Adresse 3]

Non comparant

Copies à Maître Jérôme de MONTBEL et à Maître Nikolay POLINTCHEV

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 26/06/2026 à la société [N] LABS et le 23/06/2026 à Monsieur [N] [C], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 20/07/2026.

A cette date, la société [N] LABS et Monsieur [H] [O] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 05/10/2026.

Par mail en date du 11/08/2026, Maître [S] [B] indiquant avoir été désigné le 10/08/2026 pour assurer la défense des intérêts de la société [N] LABS et de Monsieur [H] [O], lesquels n’ont pu recevoir l’assignation en temps utile en raison de la période estivale, a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats.

Le conseil de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a indiqué par mail du 12/08/2026 être d’accord pour la réouverture des débats.

Le tribunal de céans considère que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’entendre les deux parties à la barre en leurs explications respectives.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état du Tribunal du lundi 12 octobre 2026 à 14 heures.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :

Rouvre les débats et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du

lundi 12 octobre 2026 à 14 heures

Dit n’y avoir lieu à convocation des parties,

Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12.09 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER.