Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 5 octobre 2026, RG n° 2026010111
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 010111
JUGEMENT DU 05/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges:
Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Greffier d’audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Z] BANK GMBH [Adresse 1]
Comparant par Maître [K] [A] substitué par Maître Iris LEGGHE le 20/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
ALARME SECURITE MAINTENANCE (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [K] [A]
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Z] BANK GMBH à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 29/06/2026 à la société ALARME SECURITE MAINTENANCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 20/07/2026.
La société ALARME SECURITE MAINTENANCE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l’assignation :
Le Tribunal constate l’absence de la société ALARME SECURITE MAINTENANCE dont la signification de l’assignation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l’huissier qui n’a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l’acte, le Tribunal juge que l’assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [Z] BANK GMBH et la société ALARME SECURITE MAINTENANCE ont conclu trois contrats de location longue durée portant sur trois véhicules Volkswagen.
Les loyers n’étant pas régulièrement payés, la société [Z] BANK GMBH a mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception du 07/01/2026, la société ALARME SECURITE MAINTENANCE de régler un montant de 10.074,64 euros pour les trois contrats de location longue durée.
La mise en demeure restée infructueuse, les contrats ont été résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception du 06/02/2026. Pour deux contrats le véhicule a été restitué.
La société [Z] BANK GMBH expose qu’elle est créancière de la société ALARME SECURITE MAINTENANCE pour les sommes en principal de :
6.804,75 euros au titre du contrat LLD n°23212117LLD0 du 21/02/2023, dont le véhicule a été restitué et où des réparations ont dues été effectuées pour le remettre en état,
3.443,81 au titre du contrat LLD n°23216211LLD0 du 23/03/2023, dont le véhicule a été restitué,
29.040,19 au titre du contrat LLD n°24446206LLD0 du 09/01/2025, dont le véhicule n’a pas été restitué,
augmentées des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu’à parfait paiement.
La société [Z] BANK GMBH sollicite que la société ALARME SECURITE MAINTENANCE soit condamnée à lui payer ces sommes et à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, le véhicule Volskswagen Golf 8 FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVWZZZCD4TW172887 (contrat n°24446206LLD0) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement. Egalement, la société [Z] BANK GMBH sollicite d’être autorisée à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de location de longue durée, le courrier de mise en demeure adressé le 07/01/2026 par la société [Z] BANK GMBH, le courrier recommandé avec accusé de réception du 06/02/2026 résiliant les contrats et la facture, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société ALARME SECURITE MAINTENANCE à payer à la société [Z] BANK GMBH les sommes en principal de :
6.804,75 euros au titre du contrat LLD n°23212117LLD0 du 21/02/2023
3.443,81 au titre du contrat LLD n°23216211LLD0 du 23/03/2023
29.040,19 au titre du contrat LLD n°24446206LLD0 du 09/01/2025
Outre intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu’à parfait paiement.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.
Egalement, il convient de condamner la société ALARME SECURITE MAINTENANCE à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, le véhicule Volskswagen Golf 8 FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVWZZZCD4TW172887 (contrat n°24446206LLD0), à la société [Z] BANK GMBH, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement.
La société [Z] BANK GMBH sera autorisée à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Z] BANK GMBH les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société ALARME SECURITE MAINTENANCE au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société ALARME SECURITE MAINTENANCE aux entiers dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société ALARME SECURITE MAINTENANCE à payer à la société [Z] BANK GMBH les sommes en principal de :
6.804,75 euros au titre du contrat LLD n°23212117LLD0 du 21/02/2023
3.443,81 au titre du contrat LLD n°23216211LLD0 du 23/03/2023
29.040,19 au titre du contrat LLD n°24446206LLD0 du 09/01/2025
Outre les intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu’à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne la société ALARME SECURITE MAINTENANCE à restituer à ses frais et en parfait état le véhicule Volkswagen Golf 8 FL 2.0 TDI 150CH DSG7 à la société [Z] BANK GMBH sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement,
Autorise la société [Z] BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession,
Condamne la société ALARME SECURITE MAINTENANCE à payer à la société [Z] BANK GMBH la somme de 1.500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ALARME SECURITE MAINTENANCE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.