REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009844

JUGEMENT DU 05/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges:

Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

DFD OUEST (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître [A] [R]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

STATERA (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [A] [R]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société DFD OUEST à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 19/06/2026 à la société STATERA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 20/07/2026.

La société STATERA ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société STATERA régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société DFD OUEST s’est vue confiée une mission de désamiantage suivant contrat de sous-traitance avec la société STATERA en date du 30/06/2025, le maître de l’ouvrage étant la Mairie de [Localité 3].

La prestation de service devait être payée par la société STATERA et ce en vertu d’un acte d’engagement pris le 09/07/2025 pour un montant de 24.200 euros HT.

La société DFD OUEST expose qu’elle n’a pu obtenir le paiement de sa facture d’un montant de 28.740 euros TTC, malgré une mise en demeure qu’elle lui a adressé le 27/11/2025 et une mise en demeure adressée par son conseil le 12/12/2025.

La société DFD OUEST demande en conséquence la condamnation de la société STATERA au paiement de la somme en principal de 28.740 euros outre les pénalités prévues à l’article 441-6 du code de commerce à compter de son exigibilité et au plus tard à compter de la mise en demeure au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de sous-traitance conclu le 30/06/2025, l’acte d’engagement du 09/07/2025, le PV de réception sans réserve, la facture et les mises en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société STATERA à payer à la société DFD OUEST la somme de 28.740 euros assortie des pénalités prévues à l’article 441-6 du code de commerce à compter de son exigibilité au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

La société DFD OUEST demande également la condamnation de la société STATERA au paiement de la somme 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dont tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur. Il sera donc fait droit à cette demande.

La société DFD OUEST demande enfin la condamnation de la société STATERA au paiement de la somme 4.311 euros au titre de la clause pénale contractuelle. La jugeant manifestement excessive, le tribunal décide de la ramener dans sa souveraine appréciation à la somme de 2.874 euros.

En revanche il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société DFD OUEST dès lors que cette demande n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DFD OUEST les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société STATERA au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société STATERA aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société STATERA à payer à la société DFD OUEST la somme de 28.740 euros assortie des pénalités prévues à l’article 441-6 du code de commerce à compter de son exigibilité au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points,

Condamne la société STATERA à payer à la société DFD OUEST la somme 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société STATERA à verser à la société DFD OUEST la somme de 2.874 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

Déboute la société DFD OUEST de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société STATERA à payer à la société DFD OUEST la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société STATERA aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.