JUGEMENT DU 5 octobre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/11119 N° RG : 2025F00196 M. [W] [O] contre SA CREDIT AGRICOLE SA

DEMANDEUR

M. [W] [O] [Adresse 1] comparant par Me [I] [R] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA CREDIT AGRICOLE SA [Adresse 5] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 4] et par Me Laetitia GERMANETTO [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

Prononcée le 5 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Le 25 juillet 2022, un contrat de prêt personnel n° 00603521495 d’un montant de 38.000 € a été formé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR et Monsieur [W] [O], agissant en qualité de particulier pour ses besoins non professionnels.

Par courrier du 29 janvier 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR informe Monsieur [W] [O] qu’il est redevable d’un montant de 28.618,96 € au titre de ce crédit.

En date du 8 février 2024, Monsieur [W] [O] conteste, par l’intermédiaire de son conseil, la souscription de ce prêt.

Le 6 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR adressait à Monsieur [W] [O] une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme correspondant aux échéances impayées et lui notifiait qu’à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, il serait inscrit sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Soutenant ne jamais avoir souscrit ce prêt et contestant sa signature, Monsieur [W] [O] constate qu’il fait l’objet d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) à la requête de l’établissement bancaire, par acte d’huissier en date du 21 mars 2025, il fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR devant le tribunal de commerce de NICE afin d’obtenir, sous astreinte, la mainlevée et la radiation de son inscription au FICP, ainsi que l’allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par conclusions subséquentes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a soulevé, in limine litis, une exception d’incompétence matérielle au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 21 mars 2025, Monsieur [W] [O] a assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Dire et juger que Monsieur [W] [O] n’a jamais souscrit le prêt litigieux et que son inscription au FICP est abusive ;

Ordonner sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification dès la décision à venir la levée immédiate de l’inscription de Monsieur [W] [O] au FICP et enjoindre au CREDIT AGRICOLE de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Banque de FRANCE ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à verser à Monsieur [W] [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

En tout état de cause :

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions en réponse et à l’audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au tribunal :

In limine litis, avant tout procès au fond,

Déclarer recevable l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée in limine litis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ;

Juger que le tribunal de commerce de NICE devra se déclarer matériellement incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur le fond du litige ;

A titre subsidiaire,

Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR est créancière de Monsieur [W] [O] au titre d’un prêt n° 00603521495 souscrit le 25 juillet 2022 ;

Débouter Monsieur [W] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [W] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions, Monsieur [W] [O] ajoute :

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de son exception d’incompétence matérielle ;

Dire et juger que le tribunal de commerce de NICE est compétent pour connaître du présent litige dont l’objet principal est la contestation de l’existence d’un contrat de prêt et la mise en jeu de la responsabilité de la banque ;

Ordonner à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de communiquer l’intégralité de la piste d’audit de signature électronique du contrat n° 00603521495 comprenant notamment : l’adresse email utilisée pour l’envoi du contrat, le numéro de téléphone ayant reçu le Code OTP, l’adresse IP du signataire, et le certificat de signature électronique horodaté ;

Au fond :

Dire et juger que Monsieur [W] [O] n’a jamais souscrit le prêt personnel n° 00603521495 et que son consentement n’a pas été valablement recueilli ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à verser à Monsieur [W] [O] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire, en cas d’incompétence retenue, renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente conformément à l’article 96 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur l’exception d’incompétence matérielle du tribunal de commerce :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, in limine litis, soulève l’incompétence matérielle du tribunal de commerce de NICE au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

Elle soutient que le litige porte sur un prêt personnel de 38.000 € consenti à un particulier pour des besoins non professionnels, relevant ainsi exclusivement des dispositions du Code de la consommation.

Elle fait valoir qu’en application des articles L. 213-4-5 et L. 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux et de la protection dispose d’une compétence d’attribution exclusive et d’ordre public pour connaître des litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux mesures d’inscription ou de radiation du FICP.

Monsieur [W] [O] conteste cette exception d’incompétence au motif que le litige ne porterait pas sur l’exécution ou l’interprétation d’un crédit à la consommation, mais sur l’inexistence même du contrat de prêt dont il conteste la signature.

Il soutient que le litige est de nature quasi-délictuelle, fondé sur la faute de la banque qui a manqué à ses obligations de vérification en lui imputant un prêt qu’il n’a jamais souscrit et en procédant à une inscription indue au FICP.

Il invoque la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal, estimant que la question du FICP n’est que la conséquence de la faute de la banque.

Il prétend ainsi qu’en sa qualité de non-commerçant, il conserve l’option de saisir le tribunal de commerce pour engager la responsabilité d’un établissement de crédit, commerçant de nature.

SUR CE

D’une part, aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a soulevé l’exception d’incompétence in limine litis et l’a dûment motivée.

D’autre part, l’article 75 du Code de procédure civile dispose que « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au tribunal de NICE de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

Au visa de ces articles, l’exception ayant ainsi été présentée in limine litis, dans les formes et délais requis, le tribunal déclare la demande d’exception d’incompétence de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR recevable.

Il apparaît que le litige trouve sa source directe et exclusive dans la contestation de la formation d’un contrat de prêt de 38.000 € destiné à un particulier pour ses besoins privés, ainsi que dans la mesure d’inscription au FICP qui en est découlée.

En vertu de l’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux et de la protection connaît des actions relatives aux crédits à la consommation.

De même, l’article L. 213-4-6 du même Code lui attribue la compétence exclusive pour connaître des actions relatives à l’inscription et à la radiation des informations consolidées dans le FICP.

Bien que Monsieur [W] [O] qualifie son action de délictuelle et conteste l’existence même du contrat de prêt, l’action qui vise à faire constater l’inexistence, la nullité ou l’absence de souscription d’un crédit à la consommation reste une action relative à un crédit à la consommation au sens de l’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire.

De surcroît, la contestation de l’inscription au FICP et la demande de réparation du préjudice moral qui en découlerait directement relèvent, par nature et de manière exclusive, de la compétence du juge des contentieux et de la protection.

Dès lors, le tribunal de commerce ne saurait se déclarer compétent sans violer des règles de compétence d’attribution d’ordre public et exclusives.

En conséquence, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

Par ailleurs, l’instance n’étant pas en état d’être jugée au fond, il apparait prématuré de statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, lesquelles seront rejetées.

Il convient de partager les dépens de l’instance entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’exception d’incompétence recevable et bien fondée.

Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de NICE.

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 du CPC, la voie de l’appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du CPC.

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Partage les dépens entre Monsieur [W] [O] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 98.01 €.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.