Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026022498

ENTRE :

[R], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 821012382

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS CL IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 814880621 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de [R], une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 18 décembre 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS CL IMMO, de régler 3.308,40 euros en principal avec intérêts au taux légal, 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire (article D441-5), 321,60 euros de frais accessoires, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS CL IMMO y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 09 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 octobre 2026.

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que les parties ne comparaissent pas, ni personne pour elles.

En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 18 décembre 2025.

PAR CES MOTIF

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 18 décembre 2025.

Condamne, [R] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,14 € dont 14,81 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Étienne Huré et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.