Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026080510

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026080510

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ liquidation judiciaire

Résumé

Une société exerçant une activité de travaux de peinture, revêtements de sols, électricité, plomberie, menuiserie, isolation et petite maçonnerie a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte le 12 février 2025. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 24 mars 2026.

Après cette clôture, le liquidateur a reçu de la banque PPS un virement de 2 002,54 euros correspondant au solde du compte de la société. Il a saisi le tribunal afin d’obtenir la réouverture des opérations de liquidation et de permettre la réalisation de cet actif au profit des créanciers.

Le représentant légal de la société, convoqué à l’audience, était absent. Le tribunal a accueilli la requête, rouvert la liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et maintenu le liquidateur dans ses fonctions. Il a fixé au 2 avril 2027 l’examen de la clôture de la procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
liquidation judiciaire
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 2 octobre 2026, RG n° 2026080510

*1DE/06/62/58/51*

Signif : – SAS à associé unique PBP prise en la personne de M. [P] [F] [T] [J] Copies : – TPG – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [O] – [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 02 octobre 2026 Chambre 2-6

R.G.

: 2026080510

P.C.

: P202500457

SAS à associé unique PBP [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [T] [J] [P] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [Q] [R], Mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 03/09/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à associé unique PBP, expose que par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique PBP et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 24 mars 2026.

Postérieurement à cette clôture, la requérante vient d’être rendue destinataire d’un virement de la banque PPS [Localité 1] en date du 26/08/2026 pour un montant de 2 002,54 euros correspondant au solde du compte.

Conformément à l’, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [O] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 02 octobre 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SAS à associé unique PBP

[Adresse 1]

Activité : Travaux de peinture, revêtements sols, électricité, plomberie, menuiserie, isolation,

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
CHGO 05/10/2026 16:28:25 Page 1/2
Ips24666307

petite maçonnerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908227150

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 02/04/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président de chambre, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.

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