TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J72

Demandeur (s) :

Madame [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Mélanie SPANIER-RUFFIER

Défendeur (s) :

BOUCHERIE DU MARCHE SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Martine CAPOROSSI POLETTI

Composition du tr

ribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 03/07/2026

RESUME DES FAITS

Par ordonnance en date du 16/04/2025, Madame [B] [A] a été autorisée à notifier à BOUCHERIE DU MARCHE SAS une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 44.498,85€, augmentée de la somme de 40€ au titre de la clause pénale outre frais et dépens.

Par courrier déposé au greffe le 07/05/2025 BOUCHERIE DU MARCHE SAS a formé opposition à l’ordonnance d’injonction qui la sommait de payer à Madame [B] [A] la somme de 44.498,85 rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 16/04/2025 et signifiée à la requête de la société Madame [B] [A] par acte du ministère de Maître [Q], commissaire de justice en date du 07/05/2025.

Conformément à l’article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l’audience du 27/06/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCEDURE

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 03/07/2026, où les parties ont fournis leurs explications orales avec dépôt de conclusions et pièces.

Par conclusions écrite et à l’audience, Madame [B] [A], venant aux droits de Monsieur [Y] [A], demande au tribunal de :

Vu les articles 1582.s du code civil,

Vu les articles 1650.s du code civil,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement de la somme de 44.498,85€ (quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq cents), assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2025,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement de la somme de 4.000€ à titre de préjudice moral,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement des entiers dépens de l’instance (40€ au titre de la clause pénale, 13€ au titre du droit de plaidoirie, 104,65€ au titre des frais du présent tribunal de commerce, tous les frais du commissaire de justice réglés tant au titre des actes passés (sommation de payer, signification de l’ordonnance en IP et sommation interpellative), ainsi que ceux utiles à l’exécution de la décision à intervenir).

Par conclusions écrites et à l’audience, BOUCHERIE DU MARCHE SAS demande au tribunal de :

Débouter Madame [B] [A] de l’ensemble de ses demandes.

La condamner à payer à la SAS BOUCHERIE DU MARCHE une indemnité de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire. La condamner aux entiers dépens.

Au terme des débats l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l’article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l’article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra BOUCHERIE DU MARCHE SAS en son opposition ;

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à

l’ordonnance n°2025IP00207 rendue le 16/04/2025 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu’il met à néant ;

Sur le fond de l’opposition

Madame [A] sollicite le paiement de factures impayées.

Pour contester cette demande, BOUCHERIE DU MARCHE soutient que ces créances alléguées n’existent pas, et que Madame [A] ne produit pas de pièces probantes à l’appui de ses demandes.

Après analyse des pièces produites et notamment des mises en demeure des 18/02/25 et 20/02/25, de la sommation de payer en date du 19/03/2025, de la sommation interpellative en date du 25/04/2025, des relevés de situation de la boucherie du 31/12/2022 au 30/09/2024 et extrait du grand livre de BOUCHERIE DU MARCHE, des échanges de SMS entre Mme [R] et M [Z], de l’attestation de l’abattoir de PONTE LECCIA et listing des bons de livraison de janvier 2023 à septembre 2024, des bons de livraisons de M. [A], des grands livres du compte client [Z] 2023 et 2024 et des factures de M [A] de janvier 2023 à septembre 2024, le tribunal constate que l’ensemble des éléments comptables produits, appuyés par l’attestation de l’abattoir de PONTE LECCIA avec listing des bons de livraisons et bons de livraison de M. [A] constituent un faisceau d’indices solide de nature à rapporter la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible détenue à l’encontre de BOUCHERIE DU MARCHE.

Le tribunal estime en outre que BOUCHERIE DU MARCHE soutient qu’elle aurait livré une partie de la marchandise récupérée à l’abattoir à d’autres commerces sans produire aucun document de nature à attester du volume de marchandise concerné et du bienfondé de cet argument qui ne pourra donc pas être retenu.

Il en résulte que la demande de Madame [A] est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en condamnant BOUCHERIE DU MARCHE SAS à lui payer la somme principale de 44.498,85 € avec intérêts au taux légal outre la somme de 40 € au titre de la clause pénale.

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d’un préjudice distinct.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC.

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner BOUCHERIE DU MARCHE SAS à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Déclare BOUCHERIE DU MARCHE SAS recevable mais mal fondée en son opposition et l’en déboute,

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n°2025IP00207 rendue le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu’il met à néant,

CONDAMNE

BOUCHERIE DU MARCHE SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Madame [B] [A] la somme principale de quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes (44.498,85 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

CONDAMNE

BOUCHERIE DU MARCHE SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Madame [B] [A] la somme de quarante euros (40€), au titre de la clause pénale.

DIT

n’y avoir lieu à dommages et intérêts.

DIT

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNE

BOUCHERIE DU MARCHE SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,65 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 02/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.