MINUTE N° 376/26

Copie exécutoire à

– Me Valérie PRIEUR

– Me Joëlle LITOU-WOLFF

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 30 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00151 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEX

Décision déférée à la Cour : 11 Décembre 2024 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. [Localité 1] DISTRIBUTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour

INTIMEES :

S.A.S. VELUM INTERNATIONAL – en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Maître [O] [Y], liquidateur judiciaire de la SAS VELUM INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.S. [V] [U] [Q], prise en la personne de Maître [N] [U], administrateur judiciaire de la SAS VELUM INTERNATIONAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société [Localité 1] Distribution, maître d’ouvrage de l’hypermarché Leclerc situé à [Localité 1], en cours de construction, a eu recours, selon bon de commande du 21 juillet 2023, aux services de la société Velum International, pour la livraison de luminaires et de rails d’éclairage pour un montant hors taxes de 190 000 euros, soit 228 000 TTC.

Selon marché de travaux du 17 mai 2023, la société [Localité 1] Distribution a mandaté, pour la réalisation de la pose de cet équipement d’éclairage, la société AC2F Normandie.

A la suite de plaintes de la société [Localité 1] Distribution, relatives à divers désordres ou non-conformités survenus après la pose par la société AC2F Normandie du matériel vendu par la société Velum International, lesquels ont été relevés par constat d’huissier du 5 décembre 2023, des discussions ont eu lieu entre cette dernière et la société [Localité 1] Distribution au sujet du remplacement du matériel livré.

Par courrier du 29 décembre 2023, la société [Localité 1] Distribution a mis la société Velum en demeure de fournir une installation neuve et fonctionnelle sur l’ensemble du centre commercial et d’assurer le remplacement du matériel défectueux avant le 12 janvier 2024, ainsi que de régler le devis de la société AC2F Normandie pour travaux de remplacement du 11 décembre 2023, d’un montant de 88 544,38 euros.

En date du 10 janvier 2024, à la suite de la tenue d’une réunion contradictoire entre les trois parties et leurs représentants respectifs, le conseil de la société [Localité 1] Distribution a adressé à son fournisseur une mise en demeure, pour l’essentiel, de fournir l’intégralité des spots en vue de leur remplacement avant le 7 février 2024 et de régler la facture de la société AC2F Normandie d’un montant de 58 995,93 euros, correspondant au remplacement des rails défectueux.

Par courrier du 18 janvier 2024, la société [Localité 1] Distribution a adressé à son fournisseur deux nouveaux constats d’huissier du matériel défectueux, datés des 10 et 15 janvier 2014.

La société fournisseur Velum International a saisi le Médiateur des entreprises en juillet 2024 pour tenter de trouver une solution amiable avant de renoncer à la procédure, alors que la société [Localité 1] Distribution souhaitait le maintien de cette médiation.

Par acte d’huissier délivré le 8 août 2024, la SAS Velum International a assigné devant le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg la SAS [Localité 1] Distribution aux fins d’obtenir, au principal, sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, des sommes de 163 440 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des factures de matériel.

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2024, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG a :

’Condamné la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM INTERNATIONAL une provision de 163 444 € (cent soixante-trois mille quatre cent – quarante – quatre euros) avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ;

Condamné la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM DISTRIBUTION une provision sur les intérêts moratoires contractuellement convenus de 5 000 € (cinq mille euros) ;

Condamné la société [Localité 1] DISTRIBUTION aux dépens ;

Condamné la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM INTERNATIONAL une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais

non compris dans les dépens ;

Rejeté toutes les autres demandes ;

Rappelé que cette ordonnance est exécutoire par provision.’

Le juge des référés commerciaux de [Localité 5] a considéré que, suite aux récriminations de la société [Localité 1] Distribution, la société Velum International avait procédé au remplacement de l’ensemble du matériel, que le matériel livré est désormais conforme et ne présente plus de désordres, de sorte que la créance de la société Velum International ne se heurte plus à aucune contestation sérieuse.

La SAS [Localité 1] Distribution a interjeté appel de cette ordonnance de référé par déclaration d’appel du 27 décembre 2024.

La SAS Velum International s’est constituée intimée en date du 3 février 2025.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Saverne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SAS Velum International et par jugement du 12 septembre 2025, en a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, nommé la SAS [V] [U] [Q], en la personne de Maître [N] [U] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAS MJE, en la personne de Maître [O] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 19 septembre 2025.

La société [Localité 1] Distribution a procédé à la déclaration d’une créance aux organes de la procédure de liquidation judiciaire le 29 avril 2025, à hauteur de la somme de 175 918,79 euros, qu’elle a versée en exécution de la condamnation posée par l’ordonnance déférée.

Par ses dernières conclusions du 13 novembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d’un bordereau de communication de pièces n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, la SAS [Localité 1] Distribution demande à la Cour de :

’DECLARER l’appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit :

INFIRMER l’ordonnance du 11 décembre 2024 en ce qu’elle :

– Condamne la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM INTERNATIONAL une provision de 163.444 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ;

– Condamne la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM INTERNATIONAL une provision sur les intérêts moratoires contractuellement convenus de 5.000 € ;

– Condamne la société [Localité 1] DISTRIBUTION aux dépens ;

– Condamne la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM INTERNATIONAL une indemnité de 2.000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

– Rejette toutes les autres demandes ;

Et, statuant à nouveau :

DEBOUTER l’intimé de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à tout le moins

REDUIRE les montants sollicités à la somme de 34.825,52€,

En tout état de cause :

DEBOUTER l’intimé et les mises en cause de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

CONDAMNER la société VELUM INTERNATIONAL à payer à l’appelante la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société VELUM INTERNATIONAL aux entiers dépens de première instance et d’appel, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de l’arrêt à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits

de recouvrement ou d’encaissement visés par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif

aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit

et à la justice.’

Par ses dernières conclusions du 1er juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour et accompagnées d’un bordereau de communication d’une pièce n’ayant pas fait l’objet de contestations, la SAS Velum International, la SAS [V] [U] [Q] [R], prise en la personne de Me [N] [U], administrateur judiciaire et la SELAS MJE, prise en la personne de Me [O] [Y], liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de :

’DIRE l’appel irrecevable, à tout le moins mal fondé,

Le REJETER,

DEBOUTER la société [Localité 1] DISTRUBUTION de toutes conclusions contraires et de ses fins, moyens, demandes et prétention contre la société VELUM et les organes de la procédure collective.

en conséquence,

CONFIRMER l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

CONDAMNER la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société VELUM ainsi qu’à la SAS [V] [U] [Q] [R] et la SAS MJE une somme de 3.500 € par application de l’article 700 du CPC au titre de la procédure d’appel,

CONDAMNER la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION aux dépens d’appel.’

Par ordonnance en date du 23 juin 2026, la clôture de la procédure a été ordonnée et le dossier renvoyé à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.

Pour l’exposé complet des faits et des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

MOTIFS :

1) Sur la recevabilité de l’appel :

Les intimées et les organes en charge de sa procédure collective soulèvent l’irrecevabilité de l’appel et des demandes au visa des articles L622-7 et L622-21 du Code du Commerce, en application desquels l’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en paiement contre le débiteur, s’agissant des créances nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire.

Il est rappelé que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Velum International date du 25 février 2025 et que la société [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance aux organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société Velum International, le 29 avril 2025, à hauteur de 175 918,79 euros, montant correspondant à la somme qu’elle a versée à la société Velum International, en exécution de la décision déférée au titre du principal (163 444 euros), augmenté des intérêts, de la provision sur intérêts moratoires de 5 000 euros et des 2 000 euros accordés en application de l’article 700 du code de procédure civile (cf. son annexe 46).

Cette créance trouve donc son fait générateur dans une décision rendue antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.

Contrairement à ce que soutient la société Velum International, la société [Localité 1] Distribution se contente de réclamer l’infirmation de l’ordonnance ayant mis à sa charge une somme, ce qui ne correspond pas à une demande de condamnation de la société Velum International en paiement d’une somme méconnaissant le principe de l’interdiction des poursuites.

Il est aussi rappelé que l’ouverture d’une procédure collective n’empêche pas d’obtenir un titre exécutoire, seule son exécution étant soumise aux dispositions de la procédure collective en cours.

L’appel de la société [Localité 1] Distribution sera déclaré recevable.

2) Sur l’existence de contestations sérieuses :

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le juge des référés a considéré, dans la présente affaire, que la demande formée par la société VÉLUM INTERNATIONAL qui sollicitait, à titre provisionnel, l’intégralité du montant de sa facture correspondant à une prestation de livraison du système d’éclairage au plafond du centre Leclerc, exploité par la société [Localité 1] Distribution, n’était pas sérieusement contestable, dans la mesure où ’à ce jour, le matériel finalement livré par la demanderesse est conforme à la commande et ne présente plus de désordre’.

Il a de surcroît considéré que la demande reconventionnelle présentée par la société [Localité 1] DISTRIBUTION aux fins de voir reconnaître l’existence d’une contre créance au titre du surcoût occasionné par la mauvaise exécution initiale du contrat par l’intimée, en lien avec la nécessité de procéder à la dépose du matériel défectueux, puis à la repose du matériel de remplacement, était mal fondée.

Le juge des référés avait notamment considéré qu’il n’était pas établi à l’examen des constats d’huissier du 5 décembre 2023 (annexe 3 de l’appelante), du 23 mai 2024 (annexe n°14) et du 4 septembre 2024 (annexe n°15), contrairement à ce que soutient la société appelante [Localité 1] Distribution, que les rails livrés étaient en ’H’ alors qu’ils auraient dû être en ’V’.

S’agissant du débat portant sur la nature même des rails livrés, l’analyse de plusieurs pièces au dossier vient infirmer l’analyse du premier juge. Ainsi, le devis du 5 juin 2023 (annexe n°33) mentionnait un ensemble d’éléments dits en ’H’, corrigé systématiquement par une série de mentions manuscrites d’éléments en ’V’, l’accusé de réception de commande du 21 juillet 2023 (annexe n°34) mentionnant un ensemble d’éléments en ’V’, le bon de livraison du 11 septembre 2023 (annexe n°35) faisant à nouveau mention d’éléments en ’H’.

Dès lors, il n’est guère contestable que la livraison initiale du 11 septembre 2023 de matériel par la société Velum International portait sur des éléments en ’H’ et ce en non-conformité à la commande définitive matérialisée par l’accusé de réception de commande du 21 juillet 2023, ni aux corrections du devis du 5 juin 2023 qui portaient sur du matériel en ’V’. A tout le moins, il existe un débat sérieux sur une non-conformité au niveau du matériel livré.

En outre, les échanges entre les sociétés Velum International et [Localité 1] Distribution, d’une part (mails du 6 et du 8 décembre 2023 produits en annexe n°2), et entre les sociétésVelum International et AC2F (c’est-à-dire le prestataire chargé de l’installation), d’autre part (mails du 7 et 8 décembre 2023 également produits en annexe n°2), établissent que la société Velum International a bien admis les non-conformités et dysfonctionnements (mail du 6 décembre 2023, page 1 du lot d’échanges par mail produit en annexe 2), en tout état de cause constatés par huissier, notamment le fait que certains éclairages ne fonctionnaient pas, que d’autres dysfonctionnaient (éclairant comme un stroboscope.).

La société Velum International a par ailleurs explicitement reconnu la nécessité de commander des rails complémentaires et ’le remplacement des rails déjà en place’ (mail du 8 décembre 2023 destiné à [Localité 1] Distribution, page 3 des échanges et mail du même jour destiné à AC2F) et s’est engagée à livrer des ’rails complémentaires’ et à mandater sa partenaire AC2F pour la nouvelle pose, ainsi qu’à en régler le surcoût et à défaut, à mandater une société tierce pour ce faire (mail du 8 décembre 2023, page 3 des échanges).

En outre, bien que la société Velum International soit revenue in fine sur son engagement, il est à noter qu’elle avait accepté d’éditer un avoir de 40 821,75 euros HT, correspondant au coût de remplacement des rails.

Dès lors, il est indiscutable que la société Velum International a reconnu l’existence de désordres en lien avec la qualité du matériel installé, étant précisé que contrairement à ce que sous-entend le premier juge, à aucun moment, ni la société [Localité 1] Distribution, ni la société Velum International, n’ont remis en cause la qualité de l’intervention de la société AC2F Normandie.

L’imputabilité de l’ensemble des désordres litigieux est exclusivement à mettre à la charge de la société Velum International, de sorte que la cour ne partage pas l’analyse du juge des référés sur ce point.

Le premier juge a, en outre, considéré que la facture de la société Velum International était due car le remplacement des systèmes défaillants avait eu lieu.

Cependant, il ressort du dossier que la société Velum International n’a pas fait le nécessaire pour prendre en charge les travaux de reprise réalisés par AC2F, alors qu’elle s’y était au départ engagée.

L’appelante verse aux débats les factures portant sur le coût de ces travaux de reprise réalisés par la société AC2F Normandie et les coûts annexes qu’elle a intégralement réglées.

Les pièces visées établissent ainsi que la société [Localité 1] Distribution a engagé, à ces titres, la somme totale de 128 618,48 euros qui comprend 1 036,48 euros de frais d’huissiers mandatés pour constater les dysfonctionnements du matériel fourni par la société Velum International, 124 250,45 euros au titre des montants facturés par la société AC2F pour la dépose de l’intégralité des spots et rails livrés initialement puis la repose du matériel de remplacement, étant précisé qu’une partie des travaux a dû être effectuée après l’ouverture du centre commercial et donc de nuit et enfin 3 331,55 euros au titre des frais de gardiennage de nuit pendant le remplacement des rails défectueux.

Il est à noter que les intimés n’ont formulé aucune observation ou contestation sur ces montants, dûment justifiés par des factures.

Dans ces conditions, étant rappelé qu’une provision peut être allouée en référé, même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (Cass. Com. 11 mars 2014, n°13-13.304), le montant de la provision qui peut être allouée à la société Velum International doit être revu à la baisse, pour tenir compte de la contre créance de la société [Localité 1] Distribution. Il sera fixé à la somme de 34 825,52 euros (soit 163 444 – 128 618,48), montant non discuté par la société [Localité 1] Distribution.

En revanche, au regard des développements précédents qui démontrent que la société Velum International a été d’une particulière mauvaise foi, en faisant fi de ses engagements écrits tendant à prendre en charge le coût de la reprise des travaux, puis en refusant la médiation, aucune somme ne saurait lui être accordée au titre des intérêts moratoires, étant précisé en outre que le montant mis à la charge de la société [Localité 1] Distribution, au titre de la provision, a considérablement diminué.

3) Sur les demandes accessoires :

L’ordonnance déférée étant infirmée partiellement en ses dispositions principales, elle le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l’occasion de la première instance et s’agissant de la condamnation de la société [Localité 1] Distribution en paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de l’appelante étant admise en appel, les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié, la société [Localité 1] Distribution étant condamnée à en régler la moitié, la société Velum International voyant l’autre moitié inscrite à son passif.

Il est enfin équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce, notamment eu égard à la situation de la société Velum International en procédure collective.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Infirme l’ordonnance du 11 décembre 2024 rendue entre les parties par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déclare l’appel de la SAS [Localité 1] Distribution recevable,

Condamne la SAS [Localité 1] Distribution à payer à la SAS Velum International la somme, à titre provisionnel, de 34 825,52 euros (trente-quatre mille huit cent vingt-cinq euros et cinquante-deux centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024,

Condamne la SAS [Localité 1] Distribution à la moitié des dépens de première instance et d’appel,

Fixe au passif de la SAS Velum International la moitié des dépens de première instance et d’appel,

Rejette les demandes de la SAS [Localité 1] Distribution et de la SAS Velum International et ses mandataires la SAS [V] [U] [Q] [R], prise en la personne de Me [N] [U], administrateur judiciaire et la SELAS MJE, prise en la personne de Me [O] [Y], liquidateur judiciaire, formées au titre de l’article 700 du code de procédure.

La Greffière : le Président :