COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[K] [I]

EXPÉDITION à :

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01402 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HG4Z

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 06 Mars 2025

ENTRE

APPELANTE :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [U] [R] en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [K] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dispensé de comparution

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 MAI 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

* * * * *

Par requête du 11 janvier 2024, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux d’une opposition à une contrainte émise par l’URSSAF le 7 décembre 2023, signifiée le 29 décembre 2023, afférentes aux cotisations et contributions sociales et leurs majorations pour la régularisation des années 2019, 2020 et 2021, les 1er et 4ème trimestres 2020, les 2ème , 3ème et 4ème trimestres 2021, les quatre trimestres de l’année 2022 et les 1er et 2ème trimestres 2023, pour un montant total de 21 134 euros.

Par jugement du 6 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a :

Déclaré recevable l’opposition formée le 11 janvier 2024 par M. [K] [I] contre la contrainte émise le 7 décembre 2023 par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] pour un montant de 21 134 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales et leurs majorations pour la régularisation des années 2019, 2020 et 2021, les 1er et 4ème trimestres 2020, les 2ème et 4ème trimestres 2021, les quatre trimestres de l’année 2022 et les 1er et 2ème trimestres 2023,

Annulé partiellement la contrainte pour les sommes correspondant aux mises en demeure des 5 mai 2023 et 27 juillet 2023,

Déclaré bien fondée l’opposition de M. [K] [I] pour les sommes restant dues, correspondant à la mise en demeure du 27 janvier 2023,

Débouté en conséquence l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [K] [I] au paiement des sommes figurant sur la contrainte émise le 7 décembre 2023,

Débouté M. [K] [I] de sa demande de dommages et intérêts,

Débouté l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [K] [I] aux frais de signification de la contrainte,

Condamné l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux dépens,

Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

L’URSSAF a relevé appel de ce jugement par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 27 mars 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 19 mai 2026, l’URSSAF demande à la cour de :

Débouter M. [I] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux le 6 mars 2025,

Confirmer l’affiliation de M.[I] en qualité de travailleur indépendant

Constater que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur,

Constater que la créance est fondée en son principe et en son montant,

Valider la contrainte du 7/12/2023 pour son nouveau montant,

Condamner M. [I] [K]

Au paiement de ladite contrainte ramenée au montant de 3 370 euros,

Au paiement des frais de signification de la contrainte dont la montant est précisé dans l’acte joint

Débouter M. [I] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 10 000 euros.

M. [I] était présent à la première audience à laquelle le dossier a été appelé le 16 décembre 2025, au cours de laquelle il a demandé à être dispensé de comparution pour les audiences suivantes. Il n’a pas comparu à celle du 19 mai 2026.

Il a fait valoir par écrit qu’un recalcul de ses cotisations était en cours et qu’un accord avait été conclu avec l’URSSAF, ce que cette dernière a confirmé.

Pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les parties, il sera expressément renvoyé à leurs écritures respectives, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR :

En premier lieu il convient, en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 946 du code de procédure civile, d’autoriser M. [I], comme il l’a sollicité lors de l’audience du 16 décembre 2025, à formuler ses observations par écrit sans se présenter aux audiences suivantes. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Sur le fond, il y a lieu de constater l’accord intervenu entre les parties sur le montant des cotisations et contributions réclamées aujourd’hui par l’URSSAF à M. [I], pour lesquelles un échéancier a été mis en place.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et d’accueillir les demandes formées en cause d’appel par l’URSSAF en validant la contrainte litigieuse à hauteur d’une somme limitée à 3370 euros.

M. [I] n’ayant pas maintenu sa demande d’indemnité à hauteur de la somme de 10 000 euros évoquée par l’URSSAF dans ses écritures, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de M. [I] qui demeure débiteur de l’URSSAF, lesquels comprendront les frais afférents à la contrainte litigieuse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Châteauroux en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Valide la contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] 7 décembre 2023 à l’en droit de M. [K] [I] pour un montant limité à 3370 euros ;

Condamne M.[K] [I] à payer cette somme à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] ;

Condamne M.[K] [I] aux dépens de première instance et d’appel, qui comprendront les frais de signification de la contrainte.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,